Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ASLP.1995.16
Autorité:
Date décision: 27.04.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: For de la poursuite en cas d'élection de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger.
Résumé:
**L'art. 50 al.2 LP constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré. Ce for de poursuite spécial ne vaut que pour la poursuite d'un seul créancier et l'exécution d'une seule dette, celle visée par l'élection de domicile.
Le droit neuchâtelois ne prévoit aucune forme particulière pour ce genre de déclaration.**
Mots-clés:
COMPETENCE DES AUTORITES FEDERALES/CANTONALES DOMICILE EN SUISSE ELECTION DE DOMICILE FOR (LP)
Articles de loi:
Art. 50 al. 2 LP
A. L. SA et N. SA ont conclu une convention le 5
octobre 1994 avec leur agent F., domicilié à Songy Nord
(France). A teneur de l'article 22 de cette convention, ce dernier s'est
reconnu débiteur envers les sociétés précitées de la somme de 338'351
francs plus accessoires.
L'article 23 du même accord stipule :
"Pour l'interprétation et l'exécution de la présente conven-
tion, l'agent déclare faire ELECTION DE DOMICILE au greffe
du Tribunal civil du district de Boudry, Hôtel judiciaire à
Boudry, où toutes communications et actes de poursuite,
actes judiciaires, etc. lui seront valablement faites et
notifiées avec indication ou non de son lieu de résidence,
de séjour ou de domicile dernier connu sur le territoire de
la Confédération suisse, professionnel ou privé.
Au surplus, les parties admettent que le droit suisse est
applicable à leurs relations et reconnaissent la juridiction
des tribunaux neuchâtelois pour tout litige pouvant surgir,
sous réserve d'un recours éventuel au Tribunal fédéral de
Lausanne."
Le 14 février 1995, L. SA et N. SA ont déposé
auprès de l'office des poursuites de Boudry une réquisition de poursuite
contre F. dans le but de recouvrer une créance de 384'361.50
francs avec intérêts à 8,5 % du 1er janvier 1995. Les créancières ont
joint à leur réquisition une copie de la convention susmentionnée en in-
diquant qu'il s'agissait du titre de la créance et en demandant que le
débiteur soit poursuivi à son domicile élu, c'est-à-dire au greffe du
Tribunal civil du district de Boudry.
A réception de cette réquisition, l'office des poursuites a de-
mandé au mandataire des créancières poursuivantes, par lettre, que lui
soient fournis un exemplaire légalisé de la convention du 5 octobre 1994
et une attestation du greffe du Tribunal civil du district de Boudry
acceptant l'élection de domicile en cause. Copie de cette lettre, avec
copie de la convention et de la réquisition de poursuite, a été transmise
au président du Tribunal du district de Boudry. Dès lors, le 16 février
1995, le mandataire des créancières s'est adressé à ce magistrat pour le
prier "de bien vouloir attester que F., domicilié 74140
Sciez en France, a valablement élu domicile au greffe du Tribunal civil du
district de Boudry selon convention dûment signée du 5 octobre 1994".
Dans sa réponse du 20 février 1995, le président du tribunal a
imparti au mandataire en question un délai de 10 jours pour lui faire con-
naître "les fondements juridiques d'une éventuelle obligation du greffe du
tribunal d'accepter, a posteriori, une élection de domicile à son
adresse".
Par décision du 14 mars 1995, l'office des poursuites a rejeté
la réquisition de poursuite de L. SA et N. SA au motif
qu'une élection de domicile ne crée pas le for de poursuite et que les
créancières n'avaient donné aucune suite à sa requête du 15 février, ni à
la lettre du président du tribunal du 20 février 1995.
B. Les créancières poursuivantes saisissent l'autorité de surveil-
lance d'une plainte contre la décision de l'office des poursuites. Elles
concluent à l'annulation de ce prononcé et à ce qu'il soit enjoint à l'of-
fice opposant de donner suite à la réquisition de poursuite du 14 février
1995, sous suite de frais et dépens.
C. Dans ses observations sur la plainte, l'office des poursuites
conclut à son rejet, sous suite de frais.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Dirigée contre une mesure de l'office et interjetée dans les
formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte est recevable.
2. a) Selon l'article 46 LP, le for de la poursuite est au domicile
du poursuivi si ce dernier est une personne physique. Aux termes de l'ar-
ticle 50 al.2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui a élu domicile en
Suisse pour l'exécution d'une obligation peut y être poursuivi pour cette
dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon
laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de pour-
suite selon leur gré (SJ 1984, p.246 et la référence). Ce for de poursuite
spécial ne vaut que pour la poursuite d'un seul créancier et l'exécution
forcée d'une seule dette, celle visée par l'élection de domicile (ATF 119
III 56 cons.2d, 107 III 56 cons.4a).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le débiteur poursuivi
est domicilié en France. L'office opposant conteste cependant que l'élec-
tion de domicile stipulée dans la convention conclue entre le poursuivi et
les créancières poursuivantes soit susceptible de créer un for de pour-
suite. Il fait valoir en outre le refus du président du Tribunal du dis-
trict de Boudry d'accepter ladite élection de domicile.
3. a) Aux termes de l'article 23 de la convention du 5 octobre
1994, F. a, pour l'interprétation et l'exécution de la con-
vention, déclaré "faire élection de domicile au greffe du Tribunal civil
du district de Boudry, Hôtel judiciaire à Boudry, où toutes communications
et actes de poursuite, etc. lui seront valablement faites et notifiées
(...)".
Contrairement à ce qu'avance l'office opposant, sans motivation
particulière d'ailleurs, pareille formule a pour effet de constituer un
domicile au sens de l'article 50 al.2 LP. En effet, cet article traite du
domicile élu en Suisse "pour l'exécution d'une obligation". Il faut en-
tendre par là le domicile élu où le débiteur peut être pris à partie en
vue de l'exécution, que ce lieu coïncide ou non avec le lieu de l'exécu-
tion (ATF 89 III 1, JT 1963 II 102). Or, c'est bien dans ce sens qu'il
convient d'entendre la clause conventionnelle susmentionnée.
b) Un for spécial de poursuite existant à Boudry, l'office op-
posant devait suivre à la réquisition de poursuite. En cas d'élection de
domicile, les actes de poursuite peuvent être déposés au lieu indiqué par
le débiteur (art.66 al.1 LP; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, p.104). C'est à ce dernier qu'il incombe de faire suivre sa
correspondance ou d'indiquer à quelle adresse il peut être atteint (ATF 82
II 167, JT 1956 I 301). L'office des poursuites n'a donc pas à s'assurer
que tel est bien le cas.
c) La loi ne prévoit pas de forme solennelle pour l'élection de
domicile au sens de l'article 50 al.2 LP. Savoir si cette élection est
valablement opérée est un fait qui doit être établi selon les règles de
procédure cantonale (SJ 1984, p.247). Or, le droit neuchâtelois ne prévoit
aucune forme particulière pour ce genre de déclaration. L'office opposant
n'était donc pas fondé à exiger des créancières poursuivantes "un exem-
plaire légalisé de la convention du 5 octobre 1994".
4. Il suit de ce qui précède que la plainte est bien fondée et
qu'il y a lieu dès lors d'annuler la décision entreprise. Il convient par
conséquent d'inviter l'office opposant à donner suite à la réquisition de
poursuite du 14 février 1995 dirigée contre F..
La procédure de plainte devant l'autorité de surveillance est en
principe gratuite (art.67 al.2 litt.a du tarif des frais LP). Vu le sort
de la cause, il n'y a pas lieu de déroger à ce principe. En outre, selon
l'article 68 al.2 du tarif des frais LP, il ne peut être alloué aucun dé-
pens.
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
1. Déclare la plainte bien fondée et, par conséquent, annule la décision
de l'office des poursuites du district de Boudry du 14 mars 1995.
2. Invite ledit office à donner suite à la réquisition de poursuite des
plaignantes du 14 février 1995 à l'encontre de F..
3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Neuchâtel, le 27 avril 1995
AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
Le greffier Le président