Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ASLP.1995.14
Autorité:
Date décision: 04.05.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.283
Titre: Notification du commandement de payer par voie édictale.
Résumé:
Il est admissible de notifier un commandement de payer par voie de publication à un débiteur qui, bien que formellement domicilié en Suisse, n'y a qu'une boîte à lettres et une case postale alors qu'il demeure à l'étranger à l'insu du créancier poursuivant, de l'office des poursuites et de la police des habitants.
Mots-clés:
COMMANDEMENT DE PAYER DOMICILE EN SUISSE FOR (LP) NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE PUBLICATION (LP)
Articles de loi:
Art. 35 LP Art. 66 LP
A. La Banque X. a adressé le 20 février
1995 à l'office des poursuites du Locle deux réquisitions de poursuite en
réalisation de gages immobiliers dirigées contre K., en indi-
quant que ce dernier était domicilié rue Y. à La Chaux-de-Fonds.
Le préposé de l'office des poursuites du Locle a dès lors requis son ho-
mologue de La Chaux-de-Fonds de procéder à la notification des commande-
ments de payer. A cette fin, ce dernier office a confié lesdits actes de
poursuite au bureau postal. Après que ces actes lui ont été retournés avec
la mention "inconnu", l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a ren-
voyé les deux commandements de payer en cause à l'office requérant avec
l'indication que le débiteur était "parti sans donner son changement
d'adresse à la police des habitants". L'office des poursuites du Locle a
dès lors procédé à leur notification par publication dans la feuille offi-
cielle du 17 mars 1995.
B. K. saisit l'autorité de surveillance d'une plainte le
23 mars 1995. Il conclut à l'annulation "de la notification attaquée" et
demande "qu'une indemnité équitable soit mise à la charge de l'Etat à
titre de dépens". Il fait valoir qu'il réside à Courlans en France sans
toutefois avoir la possibilité d'y établir son domicile, faute d'obtenir
des autorités françaises l'autorisation d'y séjourner plus de 180 jours
consécutifs. Il indique qu'il a fermé, à partir du 1er janvier 1993, le
bureau d'architecture qu'il exploitait rue Z. à La Chaux-
de-Fonds et qu'il a pris domicile rue Y., où son nom est indiqué
sur la boîte aux lettres, tout en conservant la case postale no [...]. Il
affirme surveiller régulièrement le courrier qui lui est adressé aussi
bien rue Y. qu'à sa case postale. Il déclare n'avoir jamais reçu
de l'office des poursuites l'avis qu'un pli recommandé était déposé à son
intention. Il estime que la notification par voie édictale des commande-
ments de payer en cause a porté atteinte non seulement à son crédit mais
encore à son honneur et à sa respectabilité. Il dépose un certificat éta-
bli le 21 mars 1995 par la police des habitants de La Chaux-de-Fonds qui
atteste que l'intéressé a son domicile dans cette ville depuis le 31 août
1954 et que son adresse est rue Y. .
C. L'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds ne se prononce pas
sur le contenu de la plainte. Dans ses observations, l'office des pour-
suites du Locle conclut à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Dirigée contre une mesure de l'office des poursuites et déposée
dans le délai prévu par la loi (art.17 LP), la plainte est recevable.
2. a) Selon l'article 66 LP, lorsque le débiteur ne demeure pas au
for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au
lieu qu'il peut avoir indiqués (al.1). Faute d'indication, la notification
a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste (al.2).
Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification
par l'intermédiaire des autorités de sa résidence ou par la poste (al.3).
Si le débiteur n'a pas de domicile connu, la notification se fait par la
publication (al.4, v. art.35 LP).
La notification du commandement de payer s'opère par la présen-
tation de l'acte ouvert au débiteur, car la remise d'un pli fermé ne rap-
porte pas la preuve du contenu du pli (art.72 LP; 29 Ordonnance I relative
à la loi sur le service des postes; Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 3e éd., p.103). Cette forme de notification ne peut
être remplacée valablement par l'envoi de l'acte de poursuite sous pli
simple, voire sous pli recommandé. Il ne saurait être dérogé au mode de
notification prévu par la loi ni en raison du volume considérable de ré-
quisitions dont l'office opposant est saisi, ni même si le débiteur y con-
sent, car il incombe à l'office des poursuites de prouver que le commande-
ment de payer est parvenu en mains du poursuivi (ATF 110 III 11 cons.2).
Selon la jurisprudence, la notification du commandement de payer
par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y
recourir avant que toutes les recherches basées sur la situation de fait
aient été entreprises par le créancier et l'office des poursuites pour
découvrir une éventuelle adresse de notification du débiteur (ATF 119 III
62 cons.2a et les références).
b) En l'espèce, il est constant que le débiteur ne demeure pas
au for des poursuites, lesquelles tendent à la réalisation de gages immo-
biliers situés au Locle (art.51 al.2 LP). Il ressort des déclarations du
débiteur poursuivi lui-même que ce dernier demeure en France et qu'il n'a
à La Chaux-de-Fonds qu'une adresse et une case postale.
Le plaignant ne prétend pas que les commandements de payer en
cause auraient dû lui être notifiés à son lieu de résidence en France,
lieu dont il n'allègue pas qu'il était connu de la créancière poursui-
vante, ni de l'office des poursuites, ni même de la police des habitants
de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Le plaignant ne prétend pas non plus
qu'il était présent rue Y. au moment où la poste a tenté de lui
notifier les actes en cause, ni que ceux-ci eussent pu être remis à une
tierce personne habilitée à les recevoir (art.64 al.1 LP; ATF 117 III 7).
Dans ces circonstances, on ne voit pas quelles vérifications
pouvaient être exigées de l'office opposant avant qu'il soit procédé à la
notification par publication. Ce mode de faire s'imposait en effet du mo-
ment qu'il était avéré que le débiteur n'avait pas pu être atteint au seul
lieu qu'il avait communiqué à la créancière. Le fait que l'office des
poursuites de La Chaux-de-Fonds a indiqué - à tort - que l'intéressé était
"parti sans donner son changement d'adresse à la police des habitants" n'y
change rien. Une vérification auprès de cette dernière n'aurait pas permis
de découvrir la demeure française du plaignant, ainsi que le démontre le
certificat de la police des habitants qu'il a lui-même déposé. Par ail-
leurs, un commandement de payer ne doit pas être déposé dans une case pos-
tale à l'intention d'un débiteur (ATF 116 III 9 cons.1). Enfin, le plai-
gnant, qui déclare avoir fermé son bureau à La Chaux-de-Fonds depuis plus
de deux ans, ne prétend pas disposer d'un lieu où il exerce habituellement
sa profession (v. art.64 LP; arrêt précité).
Ainsi, l'office opposant était-il habilité à procéder aux publi-
cations entreprises, lesquelles se révèlent conformes à la jurisprudence
rappelée ci-dessus (ATF 119 III 62 cons.2a).
3. Il suit de ce qui précède que la plainte est mal fondée et
qu'elle doit donc être rejetée. Il est statué sans frais, la procédure
étant en principe gratuite (art.67 al.2 du tarif des frais LP). Dans la
procédure de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 du
tarif des frais LP).
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
1. Rejette la plainte.
2. Statue sans frais ni dépens.
Neuchâtel, le 4 mai 1995
AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
Le greffier Le président