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N° dossier: ASA.1994.1774
Autorité:
Date décision: 06.02.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Pondération d'honoraires d'avocat en cas de faute professionnelle.
Résumé:
**Il peut y avoir pondération des honoraires si l'avocat a commis une faute dans l'exécution du mandat ou manqué de diligence.
Tel est le cas en l'espèce. La procédure en divorce n'ayant pas été introduite dans le délai de 3 mois prévu par l'article 370 CPC, et suite à un recours interjeté par l'intimé au sujet de la pension fixée par ordonnance de mesures provisoires, la CCC a déclaré sans objet lesdites mesures provisoires. Le non-respect du délai de 3 mois doit être imputé au mandataire.
Par ailleurs conformément à l'article 400 al. 1 CO, le mandataire a l'obligation, sur requête, de rendre compte au mandant de sa gestion de manière détaillée en précisant le temps utilisé dans les différentes opérations du mandat notamment pour permettre au mandant d'en contrôler l'exactitude.**
Mots-clés:
FAUTE PROFESSIONNELLE OBLIGATION DU MANDATAIRE PONDERATION D'HONORAIRES D'AVOCAT
Articles de loi:
Art. 398 al. 2 CO Art. 400 al. 1 CO Art. 17 al. 2 LAV/1986
Il l'a notamment défendu dans une procédure matrimoniale intro-
duite devant le Tribunal civil du district du Locle. Dans ce cadre une
ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 11 décembre 1992, au-
torisant les époux à vivre séparés, attribuant durant l'instance la garde
sur les quatre enfants à la mère, fixant les pensions alimentaires dues à
l'épouse et aux enfants ainsi que le droit de visite du père.
Au nom de R., Me X. a interjeté recours contre cette décision. Il s'en prenait uniquement au montant de la contribution d'entretien allouée à l'épouse.
Par arrêt du 8 février 1993, la Cour de cassation civile a cassé
la décision entreprise en constatant que l'instance en divorce était répu-
tée non introduite, du moment que la demande n'avait pas été déposée dans
les trois mois suivant l'audience de non-conciliation et que les mesures
provisoires devenaient de ce fait sans objet.
R., par son mandataire, Me X., a déposé une nouvelle citation en conciliation ainsi qu'un requête de mesures provisoires les 24 février et 12 mars 1993.
B. Le 25 mars 1993, R. a résilié le mandat de son avocat. Dans sa lettre il mentionnait notamment :
"1. Le 14.8.92, je suis venu te demander deux choses distinctes:
a) une séparation (mesures provisoires "urgentes" !)
b) une introduction d'action en divorce.
Or en février 1993, suite à la décision de la Cour de cassa-
tion, j'apprends que le point 1 b) n'a pas été exécuté dans
les trois mois réglementaires. Je suis et demeure stupéfait
de me retrouver ainsi en quelque sorte à la case de départ.
En d'autres termes: perte de temps et perte d'argent.
Deux possibilités m'apparaissent pouvoir être à l'origine de
cette regrettable lacune:
un oubli pur et simple de ta
part, ou
une tactique intentionnelle
dont je ne saisis toujours pas
le véritable but et que de toute manière, il eût été in-
dispensable de m'expliquer correctement en temps opportun,
c'est-à-dire avant la mi-novembre 1992.
Il faudra donc reprendre à zéro et même repasser par la tou-
te première démarche de chaque demande en divorce: la tenta-
tive de conciliation. Il est certes possible de considérer
cette contrainte comme une simple formalité, ainsi que le
reflétait ton point de vue; toujours est-il que cela repré-
sente pour moi un passage difficile qu'il faudra maintenant
franchir une deuxième fois.
2. A partir du 15.12.92, c.à.d. suite au verdict du juge
Y., je n'étais plus obligé de régler les factures de
C.; tel n'est plus le cas maintenant et cela m'oc-
casionne plusieurs milliers de francs d'investissement sup-
plémentaire et imprévu (plusieurs factures, entre autres une
note de garage de 2'719.- que tu m'avais d'ailleurs conseil-
lé de ne pas payer)."
C. Le mandat ayant été résilié par R., Me X. a établi le 30 mars 1993 son mémoire d'honoraires d'un montant total de 6'000 francs, soit 4'900 francs au titre d'honoraires, 642 francs de frais et débours avancés par l'étude et 458 francs de débours de l'étude, dont à déduire 5'000 francs versés au titre de provision, le solde dû s'élevant à 1'000 francs. R. a contesté devoir
un quelconque montant. Il ne s'est pas acquitté du solde réclamé.
fait notamment valoir que R. lui a confié un mandat pour les problèmes
matrimoniaux de mai 1992 à mars 1993, que celui-ci a résilié son
mandat le 25 mars 1993. Il se réfère par ailleurs à son mémoire d'honorai-
res qui laisse un solde impayé de 1'000 francs.
D. R. invite l'autorité de céans à se pro-
noncer sur lesdits honoraires. Il déclare refuser de payer des honoraires
à partir du moment où les mesures provisoires ont été cassées. Il fait va-
loir que le mandat date d'août et non de mai 1992, que Me X. n'a
pas respecté le délai de trois mois pour le dépôt de la demande en divor-
ce, ce qui a eu pour effet la cassation des mesures provisoires, qu'un
rendez-vous a été manqué du fait du requérant, que des frais inutiles ont
été engagés par la faute de celui-ci.
C O N S I D E R A N T
1. Intervenant dans les formes légales (art.19 al.1 LAv) et ayant
pour objet une contestation relative à des honoraires résultant des acti-
vités déployées par un avocat (art.17 ss LAv), la requête est recevable.
2. Selon l'article 17 al.2 LAv, les honoraires des avocats sont
fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de
son importance, de ses difficultés, de la valeur litigieuse, du résultat
obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat et de la si-
tuation financière du client. Comme il n'existe pas dans le canton un ta-
rif officiel pour les honoraires d'avocats, il incombe en premier lieu à
ces derniers d'en fixer le montant selon leur appréciation. L'Autorité de
surveillance des avocats n'intervient dans ce domaine que si les honorai-
res sont arrêtés à un chiffre excessif, disproportionné aux services ren-
dus et au travail accompli par l'avocat (RJN 1988, p.267; JT 1988 III
137).
3. Il n'est pas aisé de cerner précisément l'activité déployée par
le requérant, ni le temps qui lui a été consacré. Dans son mémoire, celui-
ci fait état de huit interventions qui ont eu lieu en mai 1992, dont l'en-
voi de cinq correspondances. Celles-ci ne figurent pas au dossier déposé
par l'avocat. L'intimé de son côté indique que le mandat qu'il a confié à
Me X. a commencé en août 1992, du moins en ce qui touche l'aspect
matrimonial. On ignore en tous les cas tout de l'activité qui a pu être
déployée par Me X. en mai 1992 ainsi que son importance.
De même l'on ignore le temps qui a été consacré par le requérant
à la cause. A quelques reprises, l'intimé a demandé à son mandataire le
détail de ses honoraires (lettres des 25 mars, 3 et 26 avril 1993), men-
tionnant que s'il souhaitait obtenir des précisions sur tous les postes de
la note d'honoraires de son avocat, il lui importait peu qu'elles lui
soient données en temps ou en francs. Si Me X. lui a indiqué que
ses honoraires avaient été fixés en fonction du temps consacré à ses in-
terventions, précisant que la durée de chaque démarche était enregistrée
quotidiennement, il n'a toutefois pas apporté d'autres précisions (lettre
du 7 avril 1993). Il n'a pas été plus précis dans sa requête en homologa-
tion d'honoraires.
Or, conformément à l'article 400/1 CO, il appartenait au requé-
rant d'apporter des éléments à ce sujet. Le mandataire a en effet l'obli-
gation de rendre compte au mandant de sa gestion de manière détaillée, en
précisant le temps utilisé notamment pour permettre au mandant d'en con-
trôler l'exactitude (Commentaire, Walter Fellmann, ad art.400 n.51).
On peut toutefois laisser indécise la question de savoir si pour
cette raison déjà le mémoire devrait être réduit.
4. En effet, l'intimé fait valoir qu'un certain nombre de démarches
ont été faites inutilement ou à double, puisque les mesures provisoires
ont été déclarées sans objet et l'instance en divorce réputée non intro-
duite aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation civile du 8 février
1993. Il convient ainsi d'examiner si le requérant n'a pas fait preuve de
la diligence exigée par l'article 398 CO et si pour cette raison une par-
tie seulement de l'activité déployée devrait être facturée. Tel est bien
le cas en l'espèce. Me X. a déposé une requête de mesures provisoi-
res le 18 août 1992. Deux audiences ont eu lieu. Une ordonnance a été ren-
due par le président du Tribunal du district du Locle le 2 décembre 1992,
attribuant notamment la garde des enfants et fixant des pensions alimen-
taires. Par Me X., R. a interjeté recours
s'agissant du montant de la pension due à sa femme. Le 8 février, la Cour
de cassation civile a déclaré sans objet les mesures provisoires, du mo-
ment qu'aucune demande en divorce n'avait été déposée dans le délai de
trois mois prévu par l'article 370 CPC. Une grande partie du travail ef-
fectué par le requérant s'est ainsi révélée inutile, juridiquement par-
lant, même s'il est possible que dans les faits cela ait permis au litige
matrimonial d'avancer. Rien ne permet par ailleurs d'imputer la responsa-
bilité de ce retard à l'intimé. Le respect du délai de trois mois incombe
à l'avocat, sous réserve d'approbation de cette situation par le client.
Il appartient en tous les cas au mandataire d'informer très précisément
son mandant de la situation. Les obligations de l'avocat s'agissant du
respect des délais ont été rappelés à de nombreuses reprises (ATF 106 II
253, 87 II 364, 82 II 254 et jurisprudence citée, Pierre Wessner, La res-
ponsabilité professionnelle de l'avocat au regard de son devoir de di-
ligence, RJN 1986 p.11 ss). En l'espèce on ne voit pas qu'un grief quel-
conque puisse être fait à ce sujet à l'intimé. Me X. ne l'allègue
d'ailleurs pas, mentionnant uniquement qu'il cherchait à éviter une pro-
cédure contradictoire (lettre du 29 mars 1993). Il y a ainsi lieu de re-
tenir que le requérant ne saurait facturer à double des interventions qui
se sont révélées inutiles compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation
civile. Me X. n'a par ailleurs pas allégué qu'il n'aurait pas fac-
turé certaines opérations, compte tenu de l'arrêt rendu.
5. Il semble ressortir des observations de
R. qu'il conteste le solde du mémoire d'honoraires, estimant
uniquement ne plus devoir d'honoraires à partir du moment où les premières
mesures provisoires ont été cassées. Il n'a par ailleurs pas pris de con-
clusions reconventionnelles. Il semble ainsi bien qu'il ne réclame pas
restitution de tout ou partie de la provision versée. Dès lors, il y a
uniquement lieu d'examiner si le solde réclamé de 1'000 francs reste dû.
Tel n'est pas le cas. L'erreur qu'il y a lieu d'imputer au requérant a
pour le moins entraîné des honoraires et frais de cette importance. Un
solde n'est ainsi plus dû.
6. La requête tendant à ce que soit fixé à 1'000 francs le montant
dû par l'intimé doit dès lors être rejetée, les frais étant mis à la char-
ge du requérant.
Par ces motifs,
L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS
1. Rejette la requête tendant à ce que soit fixé à 1'000 francs en capital
le solde dû par R. à Me X. au
titre d'honoraires.
2. Met les frais par 220 francs à la charge du requérant.
Neuchâtel, le 7 février 1995
AU NOM DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS
Le greffier Le président