Non-entrée en matière. Faux dans les titres. Frais à la charge de la partie plaignante quand la procédure porte sur des infractions poursuivies d’office. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.

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N° dossier: ARMP.2020.86

Autorité: ARMP

Date décision: 14.08.2020

Publié le: 24.09.2020

Revue juridique:

Titre: Non-entrée en matière. Faux dans les titres. Frais à la charge de la partie plaignante quand la procédure porte sur des infractions poursuivies d’office. Assistance judiciaire pour la partie plaignante.

Résumé:

**Rappel de la jurisprudence fédérale – restrictive – en matière de faux intellectuel.

Ne constitue pas un titre l’attestation, établie par l’associé d’une société et déposée dans une procédure matrimoniale, selon laquelle les dépenses faites par le président de cette société sont des dépenses privées ou faites pour la société.

La partie plaignante, assistée par un mandataire professionnel, devait voir d’emblée que la plainte était vouée à l’échec ; frais mis à sa charge et assistance judiciaire refusée pour la procédure de recours.**

Articles de loi:

Art. 251 CP/2002 Art. 136 CPP Art. 310 CPP Art. 420 CPP

A. Le 27 avril 2020, X.________ a déposé auprès du Ministère public du Nord vaudois une plainte pénale contre son époux Y.________, conseiller en assurances et administrateur président de la société A.________, avec signature individuelle, et contre B.________, associé de l’époux dans cette société. Elle exposait, en résumé, qu’elle et son époux s’étaient séparés en août 2019. Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale avait été introduite le 16 octobre 2019. Dans ce cadre, la plaignante avait allégué que son mari utilisait abondamment les cartes de crédit de la société et que la part privée de l’utilisation de ces cartes devait être ajoutée à ses revenus. Sur réquisition de la plaignante, son mari avait produit le 6 février 2020 des relevés des cartes de crédit, ainsi qu’une attestation signée de la main de son associé B.________. L’attestation, datée du 28 janvier 2020, disait ceci : « Par la présente, le soussigné déclare que [Y.________] possède une carte Visa de notre société. Cette carte est en sa possession depuis mars 2017. Le premier débit a été effectué le 16 mars 2017. Il utilise cette carte à des fins professionnelles. Si des dépenses privées sont débitées par cette carte, elles sont mentionnées « PRIVÉ » sur le décompte Visa. Nous joignons à la présente les décomptes de mars 2017 à décembre 2019. Y.________ nous rembourse les montants privés, ces derniers ne sont donc pas à la charge de notre société ». Selon la plaignante, la consultation des relevés de la carte de crédit montrait que seuls de rares postes étaient, très épisodiquement, signalés comme privés, généralement pour des montants symboliques. Son mandataire avait expliqué, dans le cadre de la procédure matrimoniale, pour quelles raisons l’attestation de B.________ était contraire à la vérité, sur la base de confirmations d’établissements publics et de proches, ainsi que de photographies datées, le tout démontrant que la carte de crédit était essentiellement utilisée pour des sorties du couple XY________. L’attestation contraire à la vérité était d’autant plus grave qu’elle était exclusivement destinée à être produite, à titre de preuve, dans la procédure matrimoniale. Y.________ avait non seulement demandé l’établissement de ce document, mais en avait aussi fait l’usage prévu. Quant à B.________, l’instruction devrait établir ce qu’il savait au moment de rédiger l’attestation. Dans une ordonnance du 9 avril 2020, le juge des mesures protectrices avait retenu que l’examen des relevés de la carte Visa rendait vraisemblables des dépenses liées à des sorties privées des époux durant les années 2017 à 2019 (restaurants, bars, hôtels, sorties culturelles, etc.). Pour la plaignante, ce juge avait cependant sous-estimé l’importance économique du recours privé à la carte de crédit. Un appel avait été déposé contre l’ordonnance. Les faits décrits pouvaient notamment être constitutifs de faux dans les titres.

B. Le Ministère public vaudois a transmis la plainte et ses annexes à son homologue neuchâtelois, qui a accepté sa compétence par décision du 29 mai 2020.

C. Par ordonnance du 16 juin 2020, le Ministère public a renoncé à entrer en matière sur la plainte du 6 mai 2020 et mis les frais, arrêtés à 300 francs, à la charge de la plaignante. Il a considéré que le rédacteur de l’attestation litigieuse, associé professionnel du mari de la plaignante, n’était pas titulaire d’une fonction qui devait inspirer à un tiers une assurance ou une confiance particulières. La plaignante devait de ce fait examiner un tel document avec prudence. La pièce constituait une affirmation écrite unilatérale, par nature sujette à vérification ou discussion, sans valeur probante accrue. Qu’elle ait ensuite été produite en procédure matrimoniale n’y changeait rien. Le document ne pouvait donc pas être qualifié de titre, au sens de l’article 251 CP, et, dès lors, une infraction à cette disposition ne pouvait pas être réalisée. Enfin, le procureur a retenu que la plaignante, représentée par une avocate, avait déposé une plainte alors même qu’elle connaissait ou devait connaître la fragilité juridique, sous l’angle pénal, des faits qu’elle dénonçait, ce qui faisait que les frais devaient être mis à sa charge.

D. Le 29 juin 2020, X.________ recourt contre l’ordonnance de non-entrée en matière, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il procède aux opérations d’enquête utiles, subsidiairement à ce que les frais ne soient pas mis à sa charge. Elle rappelle qu’elle reproche à B.________ d’avoir établi, au nom de la société A.________, une attestation contraire à la vérité, déclarant que « les dépenses privées assumées par la carte d’entreprise de son employé Y.________ étaient exhaustivement listées par des mentions dans des décomptes annexés » et ainsi, implicitement, « que toutes les autres dépenses figurant dans ces listes correspondaient à des dépenses professionnelles ». La recourante a pu démontrer la fausseté de cette allégation, notamment en produisant des photographies, mais ne peut pas fournir des preuves complètes et exhaustives, car elle ne dispose d’aucun des moyens de vérification dont dispose l’entreprise qui remet une carte de crédit à un employé. Une telle déclaration de l’employeur doit être considérée comme un titre, car l’employeur a un devoir de vérification sur son contenu, en particulier envers les autorités fiscales. Personne ne peut procéder à une vérification systématique, sauf l’employeur et titulaire de la carte. C’est d’autant plus vrai quand le document a été établi pour constituer une preuve décisive dans un procès concernant l’employé. Le seul fait que B.________, respectivement A.________ soient liés professionnellement à Y.________ n’y change rien, sauf à définitivement nier qu’une entreprise puisse établir un titre faux concernant son employé. À titre subsidiaire, la recourante conteste la mise de frais à sa charge, en exposant que la jurisprudence sur la distinction entre le mensonge écrit et le faux intellectuel ne donne pas de réponse évidente à la problématique de l’espèce et qu’elle doit être examinée de cas en cas. La réponse n’est nullement limpide, au point que la recourante aurait connu ou dû connaître la fragilité juridique de son raisonnement.

E. Le 2 juillet 2020, le Ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler d’observations.

F. Par courrier du 30 juin 2020, la vice-présidente de l’Autorité de recours en matière pénale a invité la recourante à verser une avance de frais de 500 francs pour la procédure de recours. Le 22 juillet 2020, la recourante a demandé, au titre de l’assistance judiciaire, à être exonérée de l’avance de frais et des frais de procédure de recours, au sens de l’article 136 al. 2 CPP, en indiquant que la pension qui lui était allouée selon l’ordonnance de mesures protectrices du 9 avril 2020 (soit 3'681.25 francs par mois) constituait son seul revenu et ne suffisait même pas à couvrir ses charges incompressibles. Invitée le 24 juillet 2020 à déposer une requête d’assistance judiciaire ad hoc, la recourante a produit le 5 août 2020 une telle requête et les pièces nécessaires à l’établissement de sa situation financière. L’avance de frais ne lui a finalement pas été réclamée, la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours étant renvoyée à la décision au fond.

G. Le recours n’a pas été transmis à Y.________ et B.________.

C O N S I D E R A N T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, par une personne ayant qualité pour recourir, le recours est recevable.

2. a) Conformément à l'article 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les articles 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (arrêt du TF du 25.02.2015 [6B_1206/2014] cons. 2.2 et les références citées ; ATF 143 IV 241 cons. 2.2.1).

b) L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci – sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).

3. a) Selon l'article 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).

b) Dans un récent arrêt de principe, destiné à la publication (arrêt du TF du 19.05.2020 [6B_1406/2019] cons. 1), le Tribunal fédéral a résumé sa jurisprudence en matière de faux dans les titres et en particulier de faux intellectuel :

*« L'article **251 ch. 1 CP **vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (**ATF 142 IV 119 ** consid. 2.1 p. 121;**138 IV 130 ** consid. 2.1 p. 134). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (**ATF 144 IV 13 ** consid. 2.2.2 p. 14 s.; arrêts du TF du **08.11.2019 [6B_383/2019]consid. 8.3.1 non publié in ** ATF 145 IV 470; du **19.07.2019 [6B_467/2019]**consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (art. 958 ss aCO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question (**ATF 141 IV 369 ** consid. 7.1 p. 376;**132 IV 12 ** consid. 8.1, p. 15;**126 IV 65 ** consid. 2a, p. 68; arrêt du TF du **26.09.2011 [6B_382/2011]**consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (arrêt du TF du 08.11.2019 [6B_383/2019]consid. 8.3.1 non publié in ** ATF 145 IV 470; ATF 142 IV 119 **consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt du TF du 08.11.2019 [6B_383/2019]consid. 8.3.1 non publié in ** ATF 145 IV 470; ATF 142 IV 119 *consid. 2.2 p. 122 et les références citées).

*De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (**ATF 141 IV 369 ** consid.7.1 p. 376; 138 IV 130 **consid. 2.2.1 p. 135 s.;**132 IV 12 ** consid. 8.1 p. 15;*129 IV 130 ** consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux intellectuels.

*Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire (cf.**ATF 123 IV 61 ** consid. 5c/cc p. 69;**120 IV 25 ** consid. 3f p. 29; arrêts du TF du **19.07.2019 [6B_467/2019]**consid. 3.3.2; du ** 27.05.2015 [6B_72/2015]**consid. 1.5; du ** 01.10.2013 [6B_184/2013]**consid. 6.6; du ** 26.09.2011 [6B_382/2011]**consid. 2.2). En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais n'établit pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel (**ATF 123 IV 61 ** consid. 5c/cc p. 68 s.;**120 IV 25 ** consid. 3f p. 29; arrêt du TF du **14.05.2012 [6B_472/2011]consid. 14.2). L'art. 251 CP **a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de vente dont certains éléments étaient faux (ATF 120 IV 25), à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit (ATF 123 IV 61) ainsi qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie de véracité particulière (cf. notamment arrêts du TF du **03.01.2004 [6S.423/2003]**consid. 4.3 et du ** 01.11.2000 [6S.375/2000]**consid. 2c). Le faux intellectuel dans les titres n'a pas non plus été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger (*ATF 125 IV 273 ** consid. 3b, p. 279 ss).

*Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre (cf.**ATF 118 IV 363 ** consid. 2 p. 364 ss; arrêts du TF du **22.06.2017 [6B_473/2016]**consid. 4.2.1, publié in SJ 2018 I 181; du ** 27.05.2015 [6B_72/2015]**consid. 1.5; du ** 26.09.2011 [6B_382/2011]**consid. 2.1; du ** 24.01.2011 [6B_827/2010]**consid. 4.5.2 et les références citées; du ** 14.05.2009 [6B_101/2009]**consid. 3.3; du ** 03.01.2004 [6S.423/2003]**consid. 4.3), même lorsqu'un notaire avait légalisé la signature de l'employeur apposée sur les certificats de salaire, lesquels avaient été produits dans une procédure judiciaire en Italie pour obtenir la levée de biens sous séquestre (cf. arrêt du TF du **26.09.2011 [6B_382/2011]**consid. 2.1). Enfin, une facture munie d'une quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres (*ATF 121 IV 131 ** consid. 2). Cependant, selon la jurisprudence, l'auteur peut se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres lorsqu'une facture au contenu inexact est également destinée à servir au destinataire avant tout comme pièce comptable, si bien que sa comptabilité s'en trouve faussée (ATF 138 IV 130). Cet arrêt met en exergue une complicité entre l'auteur de la fausse facture et son destinataire qui va l'intégrer dans sa comptabilité (consid. 2.4.3 et 3.1).

*Enfin, la jurisprudence considère que certains documents possèdent une valeur probante accrue en raison de la fonction de la personne qui les établit - cette personne se trouvant dans une position comparable à celle d'un garant à l'égard des personnes induites en erreur (**ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s.;**121 IV 131 ** consid. 2c p. 135 s.;**120 IV 25 **consid. 3f p. 29; arrêts du TF du 09.12.2015 [6B_1096/2015] consid. 3.3; du ** 14.09.2009 [6B_593/2009]**consid. 1.1.1; du ** 19.04.2007 [6S.37/2007]**consid. 8.2.2). Ainsi, la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels dans les titres une feuille de maladie ou une facture mensongère, établie par un médecin, lequel bénéficie d'une position privilégiée et jouit de ce fait d'un rapport de confiance particulier existant avec la caisse-maladie (**ATF 117 IV 165 ** consid. 2c p. 169 s;**103 IV 178 ** consid. 2 p. 184 s.; arrêt du **TF du 14.09.2009 [6B_589/2009]**consid. 2.1.1) ainsi qu'une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé par le maître d'ouvrage de vérifier des factures (**ATF 119 IV 54 ** consid. 2d/dd p. 58 s .; arrêts du TF du **09.12.2015 [6B_1096/2015]**consid. 3.3 ; du ** 26.05.2003 [6S.99/2003]**consid. 3.2.3). La jurisprudence a également reconnu que les confirmations d'état de compte émises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire avaient une valeur probante accrue du fait de la confiance particulière dont jouissent les banques, lesquelles sont soumises à une législation spéciale et à des contrôles spécifiques (**ATF 120 IV 361 ** consid. 2c p. 363 s.). Toutefois, le seul fait que le document mentionne ou soit matériellement rédigé par une personne qui jouit dans les faits d'un crédit particulier - comme un notaire - n'accroît pas sa valeur probante (cf.**ATF 125 IV 273 ** consid.*3b p. 279 ss; DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 69 ad art. 251 CP).”

Dans le cas traité par cet arrêt, un contrat de vente constatait faussement que le prix de vente d’un snack-bar était de 10'000 francs, alors que le prix réel était de 150'000 francs. On se trouvait donc dans l'hypothèse d'un document qui émanait de son auteur apparent, mais qui était mensonger dans son contenu. La cour cantonale avait jugé que le but du vendeur, en mentionnant ce montant faux, très inférieur à la réalité, était de se prévaloir de ce contrat dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, afin de tromper son épouse. Le mari avait d'ailleurs fait produire le contrat de vente par son mandataire, afin de soutenir, dans le cadre des discussions avec son épouse relatives à la liquidation du régime matrimonial, qu'il n'avait encaissé que 10'000 francs pour la vente du commerce, ce montant-là devant être pris en considération pour la liquidation du régime. Pour le Tribunal fédéral, le contrat de vente conclu en la forme écrite simple, dont le contenu était faux, ne pouvait en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existait pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondaient à leur volonté réelle. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral ne voyait pas quelles assurances objectives – découlant de la loi ou encore des usages commerciaux – auraient garanti aux tiers, en particulier à l'épouse du vendeur, la véracité du contenu du contrat litigieux. Le contrat était rédigé en la simple forme écrite sur un papier neutre, lequel comportait uniquement les noms et signatures du recourant et du vendeur. Or, l’acheteur et le vendeur – seuls signataires du contrat – n'étaient pas, vis-à-vis de l'épouse lésée, dans une position analogue à celle d'un garant au sens de la jurisprudence (à l'instar du médecin à l'égard de l'assurance ou de l'organe dirigeant d'une banque vis-à-vis de ses clients). Par ailleurs, les signataires du contrat ne pouvaient pas être considérés comme des tiers neutres. Le Tribunal fédéral rappelait avoir déjà jugé qu'un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour n'avait pas une valeur probante accrue, que des contrats qui avaient été établis dans le but d'accréditer auprès de l'autorité fiscale la thèse de l'existence de prêts n'étaient pas des titres et qu'un faux contrat de reprise de biens, qui avait été utilisé auprès du représentant du bailleur afin de permettre un transfert de bail, ne pouvait pas être considéré comme un titre au sens de l'article 251 CP, à défaut de valeur probante accrue. En conséquence, le Tribunal fédéral a considéré que le seul fait que le contrat litigieux avait été rédigé afin d'être utilisé dans le cadre de discussions relatives à la liquidation du régime matrimonial avec l'épouse du vendeur ne permettait pas de conclure que ce document constituait un faux intellectuel dans les titres, nonobstant son caractère simulé. À défaut de valeur probante accrue, le contrat ne pouvait donc pas être considéré comme un faux intellectuel dans les titres au sens de l'article 251 CP.

c) L’attestation établie le 28 janvier 2020 par B.________, sur du papier à en-tête de la société A.________, ne peut pas être considérée comme un titre, au sens de l’article 251 CP, ceci en fonction de la jurisprudence restrictive rappelée ci-dessus. Son auteur n’est pas l’employeur de Y.________, puisque ce dernier, selon les propres allégués de la recourante dans sa plainte, est « administrateur président, avec signature individuelle » de A.________ (la même chose était déjà alléguée au chiffre 33 de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 octobre 2019). L’attestation litigieuse n’indique pas en quelle qualité B.________ l’a signée. La recourante allègue que l’intéressé est un associé de son mari, mais il est en tout cas évident qu’il n’est pas un supérieur de Y.________ au sein de la société, puisque ce dernier en est le président. De cette situation, on ne peut pas déduire que B.________ aurait eu un devoir de vérification pour les mentions, relatives au caractère privé de certaines dépenses, apportées sur des relevés de la carte de crédit qui était mise à sa disposition par la société. Le document litigieux ne revêtait pas une crédibilité accrue, qui aurait fait que ses destinataires – le juge des mesures protectrices et la recourante – pouvaient s’y fier raisonnablement. L’attestation ne dit pas qui a apporté et devait apporter les mentions « PRIVÉ » sur les relevés Visa, mais il paraît clair que cela ne peut être que Y.________ lui-même, ou quelqu’un à qui il aurait donné les instructions correspondantes, chiffre par chiffre, dans la mesure où c’était lui qui savait quelles dépenses relevaient ou non de son activité professionnelle. On ne peut dès lors pas considérer que des assurances objectives auraient garanti aux tiers la véracité de la déclaration. Celle-ci n’a pas une portée différente de celle d’un certificat de salaire ou d’un décompte de salaire, dont la jurisprudence retient qu’ils ne constituent pas des titres, même quand ils sont produits dans une procédure judiciaire. Elle n’était pas destinée à constituer une pièce comptable. B.________ ne se trouvait et ne se trouve pas dans une position comparable à celle d’un garant à l’égard des personnes qui pouvaient être induites en erreur, à qui aucun rapport de confiance particulier ne le liait, ni ne le lie. Il n’est à juste titre pas soutenu que l’attestation de B.________ aurait une valeur probante accrue du fait de la confiance particulière dont il aurait joui du fait de sa position dans la société A._______ ; c’est même plutôt le contraire qu’il faut retenir, puisque, dans cette société, il était subordonné à Y.________, qui en était le président jouissant d’une signature individuelle, ce que la recourante savait déjà avant le dépôt en procédure de l’attestation litigieuse. À cela s’ajoute que la recourante était sans autre en mesure, dès la production du document litigieux, de constater que les dépenses privées de son époux au moyen de sa carte de crédit n’étaient pas toutes indiquées comme telles dans les relevés Visa, puisque ces dépenses privées avaient, à la lire, été effectuées avec elle et aussi pour elle, s’agissant de frais de sorties en couple, notamment dans des bars, restaurants et hôtels. On ne peut donc pas retenir que l’attestation de B.________ aurait, du fait de la position de celui-ci ou de son contenu, eu envers la recourante une crédibilité accrue, au sens exigé par la jurisprudence. Si, pour le Tribunal fédéral, un contrat en forme écrite simple dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire, sauf garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, il en va a fortiori de même pour une simple attestation unilatérale d’un subordonné – ou même associé – de celui à qui elle est censée servir. Vu la jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel, le constat s’impose qu’elle entraîne que, dans le cas d’espèce, l’attestation litigieuse ne peut pas être considérée comme un titre au sens de l’article 251 CP. En fonction de cette jurisprudence, il est certain que la poursuite de la procédure pénale contre B.________ et/ou Y.________ ne pourrait aboutir qu’à un classement, respectivement un acquittement. C’est donc à bon droit que le Ministère public a prononcé la non-entrée en matière sur la plainte de X.________. Le recours doit être rejeté sur ce point.

4. a) À titre subsidiaire, la recourante conteste la mise à sa charge des frais de la procédure devant le Ministère public.

b) Quand une personne a déposé plainte pour une infraction se poursuivant d’office, la question de la mise à sa charge des frais de procédure s'examine à l'aune de l'article 420 CPP, le plaignant revêtant, dans ce cadre, le rôle de dénonciateur (arrêt du TF du 10.06.2015 [6B_446/2015] cons. 2.3 ; arrêt de l’ARMP du 08.01.2020 [ARMP.2019.145] cons. 4).

c) Indépendamment des articles 427 et 432 CPP, l’article 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d’intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notamment plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l’action récursoire de l’État contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure ou indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d’un classement ou ayant été acquitté. Vu l’intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d’être sanctionnés, l’État ne doit faire usage de l’action récursoire qu’avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d’équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l’autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance. Une action récursoire entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non lorsqu’une plainte est déposée de bonne foi. Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (arrêt du TF du 05.09.2019 [6B_705/2019] cons. 4.1 et les arrêts cités ; arrêt de l’ARMP du 08.01.2020 précité).

d) En l’espèce, on ne peut pas considérer que la recourante aurait déposé sa plainte par malveillance. Elle se trouvait face à une attestation dont le contenu était douteux, en tant qu’il tendait à affirmer que les dépenses privées effectuées par l’époux de la plaignante au moyen d’une carte de crédit de sa société étaient inférieures à ce qu’elles étaient en réalité. Elle n’a ainsi pas fait preuve de mauvaise foi. Cependant, un examen de la jurisprudence fédérale en matière de faux intellectuel (notamment ATF 144 IV 13, avec un chapeau assez clair) devait amener d’emblée à la conclusion que les chances de succès de sa plainte étaient faibles, pour dire le moins. La recourante a indiqué dans sa plainte avoir été renseignée par son avocate. Celle-ci devait connaître la jurisprudence et en déduire qu’une décision de non-entrée en matière se justifierait. Dans ces conditions, la mise à la charge de la plaignante des frais de première instance ne prête pas le flanc à la critique. Le recours sera également rejeté à ce sujet.

5. a) Reste à examiner la question de l’assistance judiciaire, que la recourante demande pour la procédure de recours, sous la forme d’une exonération des frais (la question d’une exonération de l’avance des frais est devenue sans objet, vu la renonciation à réclamer cette avance).

b) Selon l'article 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'article 29 al. 3 Cst. féd., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (arrêt du TF du 26.06.2015 [1B_94/2015] cons. 2.1).

c) Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1160 ; arrêt du TF du 11.07.2013 [6B_122/2013] cons. 4.1). L'article 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (arrêt du TF du 14.02.2014 [1B_341/2013] cons. 2.2). Lorsqu'en revanche le recourant ne fait pas valoir de telles prétentions, il ne peut fonder sa requête d'assistance judiciaire sur l'article 136 CPP (arrêts du TF du 26.06.2015 [1B_94/2015] cons. 2.1 ; du 31.05.2012 [1B_619/2011] cons. 2.1).

d) Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l'article 119 CPP et les motive par écrit (art. 123 al. 1 1ère phrase CPP). La constitution de partie plaignante devant être opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP en lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi, notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue de la procédure probatoire de première instance (art. 341 ss CPP). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) et ainsi le demandeur au civil – qui s'est formellement annoncé en respect des articles 118 et 119 CPP – bénéficie d'une certaine souplesse (arrêts du TF du 20.11.2014 [6B_578/2014] cons. 3.2.1 ; du 27.09.2013 [1B_254/2013] cons. 2.1.2 et les références citées).

e) Le fait que la partie plaignante n’ait pas – ou pas encore – chiffré ses conclusions n’est pas décisif, au moment de statuer sur son droit ou non à l’assistance judiciaire, puisque la loi lui permet de le faire jusqu’aux plaidoiries (arrêt de l’ARMP du 22.10.2019 [ARMP.2019.103] cons. 3a).

f) En l’espèce, la recourante n’a pas déposé de conclusions civiles, ni fait part, dans sa plainte ou son recours, de son intention d’en déposer. On ne voit pas très bien à quel titre des conclusions civiles auraient pu se justifier. La recourante n’en dit d’ailleurs rien dans la lettre que sa mandataire a adressée le 22 juillet 2020 au Tribunal cantonal, dans le cadre de la procédure de recours, lettre dans laquelle elle se contente d’alléguer son indigence. Au surplus, le recours et, partant, l’action civile n’avait pas de réelles chances de succès, comme on l’a vu plus haut. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.

6. Le recours doit ainsi être rejeté, de même que la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Les frais de cette procédure doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). B.________ et Y.________ n’ont pas été invités à participer à la procédure de recours, si bien qu’ils n’ont droit à aucune indemnité.

**Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale**

1. Rejette le recours et confirme l’ordonnance de non-entrée en matière du 16 juin 2020.

2. Rejette la requête d’assistance judiciaire de la recourante pour la procédure de recours.

3. Arrête les frais de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge de la recourante.

4. Statue sans dépens.

5. Notifie le présent arrêt à X.________, par Me C.________ et au Ministère public (MP.2020.2586-MPNE). Des copies en sont adressées pour information à Y.________ et B.________.

Neuchâtel, le 14 août 2020

Art. 2511CP

Faux dans les titres

1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,

aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,

ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

Art. 136CPP

Conditions

1 La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes:

a. la partie plaignante est indigente;

b. l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec.

2 L’assistance judiciaire comprend:

a. l’exonération d’avances de frais et de sûretés;

b. l’exonération des frais de procédure;

c. la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.

Art. 310CPP

Ordonnance de non-entrée en matière

1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b. qu’il existe des empêchements de procéder;

c. que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

Art. 420CPP

Action récursoire

La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:

a. provoqué l’ouverture de la procédure;

b. rendu la procédure notablement plus difficile;

c. provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.