Autorité de chose jugée (relative) de l’ordonnance de non-entrée en matière. Reprise de la procédure préliminaire.

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N° dossier: ARMP.2020.107

Autorité: ARMP

Date décision: 03.09.2020

Publié le: 22.10.2020

Revue juridique:

Titre: Autorité de chose jugée (relative) de l’ordonnance de non-entrée en matière. Reprise de la procédure préliminaire.

Résumé:

**Quand une nouvelle plainte est déposée après une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière entrée en force, la procédure ne peut être reprise qu’en présence de faits ou de moyens de preuve nouveaux.

Concernant la nouveauté des éléments, il est décisif de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au premier dossier ou non.

Cas d’espèce dans lequel il a été constaté que la nouvelle plainte, portant sur le même complexe de faits, n’apportait pas d’éléments nouveaux.**

Articles de loi:

Art. 323 CPP

A. De nombreux litiges ont opposé et opposent X.________ à son frère A.________ et à C.________, en rapport, de près ou de loin, avec la gestion de la SNC B.________, à laquelle participent précisément les deux frères. Au 18 décembre 2018, le Ministère public avait déjà rendu 18 ordonnances de classement et de non-entrée en matière, suite à des plaintes pénales déposées dans ce cadre par X.________. L’une de ces procédures a abouti à une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 décembre 2018 par le Ministère public et confirmée le 20 août 2019 par l’Autorité de recours en matière pénale (dans cette affaire, X.________ accusait les deux autres intéressés de corruption). Une ou plusieurs procédures civiles sont aussi en cours.

B. a) Le 19 février 2019, X.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre A.________ et C.________, pour gestion déloyale.

b) Le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 25 mars 2019 ; il a considéré que les faits relatés dans la plainte ne permettaient pas de déterminer en quoi des infractions auraient été commises, notamment en fonction du litige exclusivement civil qui opposait les parties ; il précisait qu’une enquête pourrait être ouverte si des soupçons mieux étayés devaient être apportés ultérieurement (idem).

C. a) Le 29 mai 2019, X.________ a adressé au Ministère public une plainte, respectivement un complément à sa plainte du 19 février 2019, dirigée à nouveau contre A.________ et C.________, pour gestion déloyale, concurrence déloyale, abus de confiance, appropriation illégitime, faux renseignements sur des entreprises commerciales, menace, contrainte et abus d’autorité. En annexe, il déposait plus de 100 pages de pièces. En résumé, il reprochait à A.________ :

• d’avoir « vendu une vache appartenant à la société B.________ sous son propre nom », encaissé le produit de la vente par 15'000 francs sur son compte personnel et refusé de restituer les fonds à la société, puis de s’être arrangé avec C.________ pour que la société « reprenne la vache en question pour cause de "dartre" », faits qualifiés de concurrence déloyale ;

• d’avoir illicitement refusé de lui payer un montant de 126'800 francs, en violation d’une décision judiciaire, ce qui l’aurait empêché de verser une avance de frais et partant d’accéder à la justice, fait qualifié de contrainte et menace ;

• de se verser régulièrement, avec la complicité de C.________, « des montants astronomiques (plus de 150'000 CHF au total) au titre d’avances sur heures », faits qualifiés d’abus de confiance, appropriation illégitime et gestion déloyale, étant précisé que A.________ n’aurait droit, en vertu du contrat de société B.________, qu’à 589.10 francs par mois, pour autant que le bénéfice et les liquidités de la société B.________ le permettent, et que les 150'000 francs versés durant les 18 derniers mois représentaient donc « une avance de salaire allant au-delà des 20 prochaines années » ;

• d’avoir, avec la complicité de C.________, indûment versé à D.________ 84'000 francs au cours des 18 derniers mois, alors que ce dernier n’aurait droit qu’à 503 francs par mois, d’une part, et, d’autre part, mis à disposition de D.________ une carte de crédit privée payée par la société B.________, sans déduire systématiquement du salaire de D.________ les montants payés au moyen de cette carte ;

• de verser un salaire fictif à AA._______, avec la complicité de C.________ ;

• d’avoir, tout comme C.________, systématiquement refusé « d’établir un détail de prestations de la société B.________ fournies à A.________ ou D.________ (…) dans le but de rendre un contrôle difficile et de cacher les propres activités illicites» ;

• d’avoir, avec la complicité de C.________, « ém[is] publiquement une fausse liste des associés sur le site internet [bbbb]» en ne mentionnant pas X.________ comme associé, d’une part, et en faisant croire que DD.________ serait associée, d’autre part, faits qualifiés de faux renseignements économiques.

b) Le 4 juin 2019, X.________ a écrit au Ministère public avoir reçu la confirmation de l’Office de taxation que divers frais privés de A.________, AA.________ et DD.________ étaient illicitement pris en charge par la société B.________ ; il déposait de nouvelles pièces à l’appui de ses allégués.

c) Le même a complété sa plainte le 27 juin 2019, en faisant état du paiement de factures de réparation et de service du véhicule privé de AA.________ au moyen des actifs de la société B.________. Il demandait au Ministère public d’ordonner le séquestre d’une vache, d’une part, et des comptes bancaires de A.________, AA.________, D.________ et DD.________, d’autre part, et de retirer à A.________ et à C.________ le droit de représenter la société B.________. Il déposait encore une liasse de pièces.

d) Il a adressé au Ministère public, le 8 juillet 2019, un nouveau complément à sa plainte, accusant notamment A.________ de mobbing sur les personnes de E.________ et F.________ ; il déposait de nouvelles pièces.

e) X.________ a encore complété sa plainte le 14 juillet 2019, accusant A.________ et C.________ d’avoir, notamment, « validé le paiement de la carte de crédit privée » de D.________ pour les mois de mai et juin 2019 et effectué des achats privés au magsin le 11 juillet 2019, sans les déduire du salaire de DD.________.

D. Invités à se déterminer, A.________ et C.________ ont adressé au Ministère public, le 30 août 2019, une prise de position rédigée par une avocate, accompagnée de 239 pages de pièces, avec bordereau. En préambule, ils alléguaient que X.________ n’avait pas obtenu, dans le cadre de sa démarche entreprise au pénal, le soutien de l’avocat qui le représentait dans le cadre de la procédure civile pendante sur les mêmes faits, ce qui affaiblissait d’emblée sa démarche. Selon eux, les questions soulevées dans la plainte relevaient exclusivement du droit civil, de sorte que cette démarche était essentiellement chicanière. Les intéressés se déterminaient ensuite point par point sur les accusations de X.________. La pièce 11 qu’ils déposaient était un rapport établi le 30 août 2019 par G.________, de la Fiduciaire H.________, experts-comptables, à l’intention de A.________ et C.________ ; l’auteur de ce rapport faisait part de constatations au sujet d’un décompte relatif à un prêt de X.________ à la société B.________, de salaires de membres de cette famille et de sommes dues par la fiduciaire du plaignant à la société B.________.

E. Le 10 septembre 2019, le Ministère public a transmis à X.________ une copie des déterminations des intimés, sans les annexes. Le plaignant a demandé un délai pour répliquer et une copie des annexes déposées par les personnes mises en cause. Le 24 septembre 2019, il a notamment critiqué le rapport de G.________, dont il avait obtenu copie dans le cadre d’une procédure civile, et qu’il qualifiait de « pas honnête » et demandé un délai pour prendre position.

F. Par ordonnance du 29 octobre 2019, le Ministère public, a renoncé à entrer en matière sur la plainte du 29 mai 2019 et ses compléments et laissé les frais à la charge de l’État.

G. a) Le 8 novembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance. Il reprochait au Ministère public d’avoir violé son droit d’être entendu en ne lui donnant pas l’occasion de prendre connaissance des pièces annexées aux déterminations des intimés, ceci avant de rendre l’ordonnance querellée. Il affirmait ne pas pouvoir motiver son recours dans ces conditions et qualifiait le rapport G.________ de « totalement fallacieux », respectivement de non-établi conformément aux règles d’organisation et d’éthique professionnelle des experts-comptables. Il demandait à pouvoir consulter le dossier et à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

b) Le Ministère public a conclu au rejet du recours et déposé des observations le 15 novembre 2019.

c) Au cours de la procédure de recours, X.________ a été mis en mesure de consulter les pièces dont il n’avait pas eu connaissance préalablement et de répliquer. Le 1er décembre 2019, il a déposé une lettre de la fiduciaire I.________ datée du 28 novembre 2019, puis le 12 janvier 2020 cinq pages d’observations, ainsi que plusieurs pièces ; il sollicitait encore l’administration de plusieurs moyens de preuve et demandait la récusation du procureur en charge du dossier.

H. Par arrêt du 16 janvier 2020, l’Autorité de recours en matière pénale (ci-après : ARMP) a rejeté le recours, déclaré irrecevable la demande de récusation dirigée contre le procureur en charge du dossier et mis les frais à la charge du recourant.

Elle a considéré que si le droit d’être entendu du recourant avait été violé en première instance, ce vice avait pu être corrigé en procédure de recours.

L’ARMP a ensuite retenu ce qui suit :

« Sur le fond, le recourant se borne à qualifier le rapport comptable établi par la fiduciaire H.________ SA de « totalement fallacieux », respectivement de non-établi conformément aux règles d’organisation et d’éthique professionnelle des experts-comptables ; il n’expose toutefois pas quels sont les raisonnements, résultats ou conclusions de ce rapport qu’il conteste, ni pour quelles raisons il les conteste. A fortiori, il expose encore moins en quoi la décision querellée reposerait sur une contestation inexacte des faits ou une violation du droit, en raison de raisonnements, résultats ou conclusions erronés du rapport (qu’il n’allègue et ne prouve pas). Ce grief est partant également infondé. […]

S’agissant de la vente de la vache (…), le recourant ne fournit aucune preuve qui viendrait contredire la version des faits des intimés, soit que l’animal litigieux était la propriété de A.________, et non de la société B.________, ce qui expliquait son absence dans l’estimation du bétail de la société B.________. Au surplus et même à retenir la version des faits du plaignant (vente de la vache à un tiers au profit du seul A.________, suivie de la réintégration subséquente de ladite vache dans le bétail de la société B.________), la société B.________ n’aurait subi aucun dommage dans l’opération.

S’agissant du prétendu refus de A.________ de payer au plaignant ou à l’épouse de celui-ci divers montants, en violation d’une décision judiciaire ou d’un contrat (…), de tels faits – s’ils devaient être avérés, ce qui n’est pas le cas – ne relèvent en aucun cas du droit pénal, mais exclusivement du droit civil. X.________ disposerait alors des voies de droit prévues par le droit civil pour obtenir l’exécution des décisions judiciaires en force, respectivement pour obtenir la condamnation de A.________ à lui verser les montants qu’il estime lui être dus.

Concernant le reproche adressé par X.________ à A.________ et à C.________ d'émettre publiquement une fausse liste des associés sur le site internet [bbbb], le plaignant n’apporte pas la preuve de tels faits. De plus, il n’explique pas – et l’Autorité de céans ne voit pas – en quoi les renseignements selon lui faux ou incomplets seraient « d’une importance considérable » au sens de l’article 152 CP, ni en quoi ils seraient « susceptibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires » au sens de la même disposition, de sorte qu’une infraction de faux renseignements sur des entreprises commerciales n’entre manifestement pas en ligne de compte.

S’agissant des autres accusations, il faut rappeler en préambule que X.________ et A.________ sont associés au sein de la société en nom collectif B.________, dont le siège est à Z.________, qui est inscrite au Registre du commerce depuis le 9 avril 2009 et dont le but est la gestion d’une communauté d’exploitation agricole à Z.________ ; que le premier cité a introduit de nombreuses procédures pénales et civiles contre le second, à qui il reproche de lui refuser les versements auxquels il a droit, d’une part, et de procéder indûment à des versements à son propre bénéfice ou à celui de tiers au moyen des fonds de la B.________, d’autre part ; que dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles devant le tribunal civil, à Neuchâtel (MRPOV.2017.2017.51 [sic]), X.________ et A.________ étaient convenus le 16 août 2017 de mettre C.________ au bénéfice d’une procuration collective à deux pour une période allant du 15 août 2017 au 30 septembre 2018, prolongeable, l’intéressé devant en particulier fonctionner en tant « qu’arbitre » en cas de différend entre les deux frères associés ; que depuis lors, les mêmes reproches de X.________ sont dirigés conjointement contre A.________ et C.________.

*Dans leur prise de position du 30 août 2019, les intimés font valoir que les avances sur salaire correspondent à des heures de travail effectives ; que tous les versements effectués sont conformes aux dispositions contractuelles applicables ; que les règles relatives à la prise en charge des frais de véhicules et de nourriture (payés notamment au moyen de la carte de crédit de D.________) sont les mêmes que celles du temps où X.________ gérait encore la société B.________ ; que AA.________ est au bénéfice d’un contrat de travail ; que tous ces éléments se reflètent dans la comptabilité de la société B.________. Le recourant ne met pas en cause l’appréciation du Ministère public selon laquelle les reproches faisant l’objet de la plainte du 29 mai 2019 font également l’objet de deux procédures civiles actuellement pendantes devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (MPROV.2017.51 et PORD.2018.26) ; il ne conteste pas davantage l’argument des intimés selon lequel cette procédure civile a notamment pour but de départager les visions opposées de X.________ et de A.________ sur l’interprétation des règles contractuelles et comptables applicables, et que pour ce qui est de ces dernières, des experts ont été sollicités. C’est dire que le litige qui oppose les intéressés est de nature purement civile, ce qui justifie une non-entrée en matière (*ATF 137 IV 285 ** cons. 2.3).

[…] le recourant ne soulève aucune objection aux raisonnements du Ministère public selon lesquels les calculs effectués dans la plainte ne permettent pas d'apporter de soupçons sérieux et concrets de commission d'une infraction pénale ; l’expert G.________ était parvenu, après examen des comptes de la société B.________, à la conclusion que les salaires de D.________ et de DD.________ étaient correctement comptabilisés ; l’avenant du 2 juillet 2018 prévoyait expressément la charge pour D.________ de nourrir et de loger les employés de la société B.________, en accord avec son épouse DD.________, et que les frais d'alimentation devaient être payés par la société B.________ au moyen d’une carte de crédit. Le fait que la Commission d’éthique professionnelle de I.________ ait décidé l’ouverture d’une procédure contre G.________ suite à une dénonciation du recourant (… qui figurait aussi au dossier du Ministère public) ne modifie pas cette appréciation, à mesure que cette décision n’est pas motivée ; qu’elle a été prise sans donner à G.________ l’occasion de s’exprimer ; que la Commission n’a en l’état constaté aucune violation des règles d’organisation et d’éthique professionnelle ».

I. Le 23 juin 2020, X.________ a adressé au Ministère public une « Demande de réouverture des dossiers MP.2019.965 ; MP.2019.3033 et MP.2018.155 suite au nouvel élément, soit la décision de la fiduciaire I.________ relative à la fiduciaire H.________ ». Il déposait notamment une copie d’une décision rendue le 22 avril 2020 (mais qu’il disait avoir reçue le 11 juin 2020) par un arbitre unique de la fiduciaire I.________, suite à la dénonciation qu’il avait déposée contre G.________. Le plaignant relevait que l’arbitre unique était arrivé à la conclusion que le rapport G.________ était destiné à C.________ exclusivement, qu’il ne s’agissait pas d’un rapport d’expertise ayant vocation à être invoqué dans le cadre d’une procédure et qu’il n’était pas contesté que G.________ n’avait pas pris contact avec X.________ avant de rendre son rapport. Pour le plaignant, « l’intégralité de la défense de A.________ et de C.________ (sic) qui repos[ait] sur le rapport G.________ tomb[ait] à zéro, le rapport G.________ n’étant pas utilisable dans le cadre d’une procédure ». X.________ en déduisait que, pour l’arbitre, le rapport était entaché d’irrégularités et d’erreurs grossières. Le plaignant rappelait ses griefs. Il demandait le séquestre de tous les comptes bancaires de C.________, D.________, A.________, DD.________ et AA.________.

J. Par « ordonnance de refus de reprise de procédure préliminaire » du 24 juillet 2020, le Ministère public a rejeté la requête de X.________ du 23 juin 2020 et mis les frais, arrêtés à 400 francs, à la charge du même. Il a retenu, en résumé, que la décision de l’arbitre de la fiduciaire I.________ à laquelle le requérant se référait arrivait à la conclusion que G.________ n’avait pas violé les règles d’organisation et d’éthique de sa profession, tous les griefs de X.________ étant rejetés. Par conséquent, on ne pouvait pas déduire que ce rapport serait un élément nouveau, de nature à permettre la réouverture des procédures initiées par le plaignant. Cette décision n’apportait aucun nouveau soupçon de commission d’une infraction commise par A.________ et/ou C.________ dans le litige les opposant au plaignant. Le Ministère public constatait au surplus que X.________ persistait à remettre en cause les agissements des intéressés, alors même que la justice s’était déjà prononcée à plusieurs reprises à ce sujet, et mélangeait les procédures civile et pénale l’opposant aux mêmes personnes.

K. a) Par courrier daté du 2 août 2020, mais posté le 5 de ce mois, X.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance du 24 juillet 2020 et demander l’assistance judiciaire et un avocat d’office, ainsi qu’un délai pour motiver son recours.

b) Le président de l’ARMP lui a fait savoir, par lettre du 7 août 2020, que le délai de recours ne pouvait pas être prolongé, lui a fixé un délai de sept jours, non prolongeable, pour motiver son recours et lui a indiqué que la demande d’assistance judiciaire était incomplète et ne pouvait pas être traitée en l’état.

c) Le 17 août 2020, le recourant a déposé une formule de requête d’assistance judiciaire, accompagnée d’un mémoire sur le même sujet et de diverses pièces en rapport avec sa situation financière. Le même jour, il a produit un document intitulé « Motivation du recours ». Selon cette motivation, la question de fond du recours est l’acceptation en justice pénale ou pas du rapport G.________, respectivement les contrôles à mettre en place pour vérifier la véracité de ce rapport, qu’il conteste intégralement. Le recourant soutient que son droit d’être entendu a été violé par le fait qu’il n’a pas pu prouver ses affirmations, en relation avec ce rapport. Dans le dossier d’une procédure civile, il demande une expertise relative aux comptes établis sur la base du rapport G.________. Dans les comptes de la société B.________, il a identifié une provision pour l’achat d’une nouvelle machine et il a déposé une plainte pénale à ce sujet (MP.2020.1925). Le rapport G.________ comptabilise une fausse créance de la société B.________ envers sa fiduciaire et lui-même personnellement. Le plus grave dans ce rapport est qu’il a été établi sans demander l’avis du recourant, dont le droit d’être entendu a ainsi été violé. Le rapport est d’ailleurs entaché d’erreurs. Un autre expert-comptable sera mandaté par la justice civile et son rapport sera transmis au Ministère public quand il aura été déposé. Le point central de la demande de réouverture du dossier est que grâce à la décision de la fiduciaire I.________, le recourant a pu prouver que son droit d’être entendu avait été violé. Cette décision relève en outre que le rapport G.________ n’avait pas vocation à être produit en justice. Ce rapport ne doit donc pas être utilisé pour disculper les prévenus. Des doutes très importants planent sur sa véracité. Le recourant demande l’annulation de la décision entreprise et que le Ministère public soit invité à enquêter sur la véracité des éléments contenus dans le rapport G.________, après avoir recueilli l’avis du recourant.

L. Dans ses observations du 24 août 2020, le Ministère public conclut au rejet du recours, frais à la charge du recourant, sans réduction. Il expose que le recourant se méprend sur le contenu et le sens de la décision rendue le 22 avril 2020 par l’arbitre de la fiduciaire I.________ : cette décision ne remet pas en cause le contenu du rapport de la fiduciaire H.________ et ne constitue pas un élément nouveau propre à rouvrir les procédures closes par les ordonnances de non-entrée en matière des 25 mars et 29 octobre 2019.

M. Un double des observations du Ministère public a été transmis le 26 août 2020 à X.________, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.

N. A.________ et C.________ n’ont pas été invités à se déterminer.

C O N S I D E R A N T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 393 et 396 CPP).

**2.**À titre préalable, il convient de constater que le droit d’être entendu du recourant a été respecté dans la procédure devant le Ministère public. Le recourant ne soutient pas le contraire. Qu’il n’ait pas été contacté par G.________ avant que celui-ci adresse son rapport à A.________ et C.________, qui l’avaient mandaté pour cela, ne constitue pas une violation de son droit d’être entendu dans la procédure pénale, notamment parce que le rapport G.________ ne constitue pas une expertise judiciaire (A.________ et C.________ ne l’ont d’ailleurs pas présenté comme telle).

3. a) En droit pénal, les décisions judiciaires définitives sont en principe irrévocables et produisent un certain nombre d’effets, dont celui de l’autorité de la chose jugée qui interdit tout nouveau débat judiciaire sur la même question litigieuse, soit en raison des mêmes faits (arrêt de la Chambre des recours pénale [VD] du 01.07.2019 [528] cons. 2.1 et les références citées). Selon la Cour européenne des droits de l’homme, des faits sont les mêmes lorsqu’ils sont identiques ou lorsqu’ils sont en substance les mêmes (arrêt CEDH du 10.02.2009 [Sergueï Zolotoukhine c. Russie] § 82). En ce sens, le principe « ne bis in idem » doit recevoir une interprétation extensive afin d’être concret et effectif (Hottelier, in : CR CPP, 2ème éd., n. 11 ad art. 11). Aussi, l’on ne saurait instruire des faits ayant fait l’objet d’un classement ou d’une non-entrée en matière ayant force de chose jugée sans violer le principe « ne bis in idem », sous réserve d’une reprise de la procédure au sens de l’article 323 CPP (dans ce sens, arrêt du TF du 25.01.2019 [6B_819/2018] cons. 1.3.5). De ce fait, lorsque l’on est en présence d’un même complexe de faits, l’ouverture d’une nouvelle procédure est exclue (Roth/Villard, in : CR CPP, 2ème éd., no 23 ad art. 323 CPP). Lorsqu’une procédure est classée s’agissant d’une qualification juridique, l’instruction du complexe de faits en question ne peut se poursuivre du fait d’une autre infraction (JdT 2016 IV p. 418, cons. 2.2.2 et les références citées).

b) Toutefois, les ordonnances de non-entrée en matière ne bénéficient que d’une force de chose jugée relative, dans la mesure où elles ne protègent le prévenu contre une reprise de la procédure qu’en l’absence de faits ou de moyens de preuve nouveaux (Grodecki/Cornu, in : CR CPP, 2ème éd., n. 17 ad art. 310). En effet, en présence d’une ordonnance de classement, et d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de non-entrée en matière, la faculté de se prévaloir du principe « ne bis in idem » est expressément limitée par l’article 323 CPP (ATF 144 IV 81, cons. 2.3.5).

c) En fonction de l’article 323 CPP, le Ministère public ordonne la reprise de la procédure préliminaire lorsqu’il apparaît, suite à la prise de connaissance de faits nouveaux ou de moyens de preuve nouveaux ne ressortant pas du dossier antérieur et qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu, que la non-entrée en matière a été prononcée de manière erronée (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2ème éd., no 16031 et les références citées). Concernant la nouveauté des éléments, il est décisif de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au premier dossier ou non (arrêt du TF du 30.03.2017 [6B_353/2016] cons. 2.2.2).

d) En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le complexe de faits sur lequel il convient de statuer est strictement le même que celui ayant fait l’objet de la décision de non-entrée en matière rendue le 29 octobre 2019 par le Ministère public et confirmée le 16 janvier 2020 par l’ARMP.

e) Le recourant ne fonde sa demande de reprise de la procédure préliminaire que sur un seul élément dont le Ministère public et l’ARMP n’avaient pas connaissance lorsqu’ils ont statué comme mentionné ci-dessus. Cet élément est la décision rendue le 22 avril 2020 par un arbitre unique, agissant pour la Commission d’éthique professionnelle I.________. Cette décision statue sur une dénonciation déposée par X.________ contre G.________. Elle conclut que ce dernier « n’a pas violé les Règles d’organisation et d’éthique professionnelle ». Contrairement à ce que soutient le recourant, elle ne met en aucune manière en cause le travail réalisé par G.________, sur mandat de C.________, travail qui a abouti au rapport dont il est question plus haut. Il est vrai que l’arbitre constate que le rapport ne faisait pas suite à un mandat judiciaire, qu’il « [était] destiné à C.________ exclusivement et qu’il ne s’agissait pas d’un rapport d’expertise ayant vocation à être invoqué dans le cadre d’une procédure » et que G.________ « n’a pas pris contact avec [X.________] avant de rendre son rapport ». Sur la base de la décision du 22 avril 2020, on ne peut toutefois rien déduire au sujet du contenu du rapport G.________, et en tout cas pas qu’il contiendrait des erreurs, comme le soutient le recourant. Le fait est que ce rapport n’a pas été commandé dans le cadre d’une expertise judiciaire, mais à titre privé. Rien n’obligeait le mandataire à contacter des tiers et le fait qu’il y ait renoncé ne remet pas automatiquement en cause la crédibilité de son analyse, que l’arbitre a jugée conforme aux règles d’organisation et d’éthique professionnelle. Tout cela n’empêchait pas les personnes mises en cause par le recourant de le produire avec leurs observations du 30 août 2019 et il devait être apprécié de la même manière qu’un allégué des intéressés (cf. Vuille, in : CR CPP, 2ème éd., n. 18 ad art. 182). Ni le ministère public, ni l’ARMP ne lui ont d’ailleurs accordé le poids d’une expertise, dans leurs décisions respectives des 29 octobre 2019 et 16 janvier 2020. Cela étant, il faut constater que la nouvelle pièce produite par le recourant, soit la décision du 22 avril 2020, n’apporte aucun fait ou moyen de preuve nouveau, qui révélerait une ou des infractions commises par les prévenus, ou même serait de nature à étayer d’une manière quelconque les soupçons du recourant à leur sujet. Il en va de même des allégations formulées par le recourant dans sa demande de reprise de la procédure et la motivation de son recours.

f) Dès lors, le recours est manifestement mal fondé et doit être rejeté.

4. a) Le recourant demande l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

b) L’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés, d’une part, et des frais de procédure, d’autre part, ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 CPP). L’octroi d’une telle assistance est subordonné à la réalisation de trois conditions cumulatives. Premièrement, le requérant doit être indigent (art. 136 al. 1 let. a CPP). Deuxièmement, l’assistance d’un conseil juridique gratuit doit être nécessaire pour permettre au requérant de faire valoir ses prétentions civiles (art. 136 al. 2 let. c CPP). Troisièmement, l'action civile ne doit pas paraître vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. b CPP).

c) En l’espèce, il est manifeste que l’action civile dans le procès pénal est vouée à l’échec. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les autres conditions pour constater que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée.

5. En fonction de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La demande d’assistance judiciaire doit l’être aussi. Vu le caractère manifestement infondé du recours, A.________ et C.________ n’ont pas été invités à se déterminer (art. 390 al. 2 CPP a contrario). Ils n’ont partant pas droit à des dépens. Les frais de la procédure, arrêtés conformément à l’article 42 de la Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais, RSN 164.1), doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).

**Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale**

1. Rejette le recours et confirme l’ordonnance rendue le 24 juillet 2020.

2. Rejette la demande d’assistance judiciaire de X.________ pour la procédure de recours.

3. Arrête les frais de la procédure de recours à 700 francs et les met à la charge de X.________.

4. Notifie le présent arrêt à X.________, au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2019.3033), à C.________, et à A.________, par Me J.________.

Neuchâtel, le 3 septembre 2020

Art. 323CPP

Reprise de la procédure préliminaire

1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;

b. ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.