Police acts outside mandate and unlawful witness hearing annulableGénéré par IA

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: ARMP.2011.70

Autorité: ARMP

Date décision: 23.05.2012

Publié le: 20.03.2015

Revue juridique: SÉLECTION ARMP

Titre: Les actes de la police sont annulables si celle-ci dépasse le cadre du mandat qui lui est confié, sauf cas d'urgence. L’audition à laquelle il a été procédé en violation de l'article 147 CPP est annulable dans l'hypothèse où elle pourrait être exploitée à la charge de la partie qui s'en prévaut.

Résumé:

**Les preuves administrées en violation de l'article 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4 CPP)(cons. 3b ).

La preuve administrée en violation des articles 312 et 147 CPP est annulable pour autant qu'elle puisse être exploitée à la charge de la partie plaignante (cons. 3b).**

Articles de loi:

Art. 147 CPP Art. 312 CPP

A. Le 18 mars 2011, suite à la disparition à son domicile de divers objets, notamment des colliers et bagues en or et du numéraire, X. a, par l'intermédiaire de son conseil légal et mandataire, Maître A., déposé une plainte pénale contre inconnu pour abus de confiance et vol, au sens des articles 138 et 139 CP. Bien qu'elle ait eu des soupçons à l'égard de B., la plaignante n'était pas en mesure de déterminer l'auteur du vol.

B. Le 4 avril 2011, le ministère public a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour infraction à l'article 139 CP. Le même jour, il a transmis à la police neuchâteloise un mandat d'investigation visant à interpeller et entendre B., et à perquisitionner tout endroit où ce dernier pourrait accéder aux fins de saisir et séquestrer tout objet et/ou document utile à l'enquête.

C. Entendu le 25 mai 2011, en présence du mandataire de la plaignante, dans les locaux de La Promenade à La Chaux-de-Fonds où il était alors détenu, B. a affirmé qu'il n'avait jamais rien volé au domicile de X., et qu'il avait remboursé la somme de CHF 150.- qu'elle lui avait prêtée. Par ailleurs, il a affirmé que l'ex-époux de la plaignante, C., détenait également un double de la clé de l'appartement de son ex-épouse ; que X. lui aurait confié qu'un ami de son ex-mari serait venu chez elle prendre la bague de mariage, un collier et la clé de l'appartement. En outre, il a affirmé que, parfois, il entendait des bruits au domicile de X. durant la nuit et qu'ils pouvaient provenir de la présence de C. dans l'appartement. Enfin, B., qui était en possession d'une clé de l'appartement de X., a souhaité la rendre ; celle-ci a effectivement été saisie par la police (procès-verbal de saisie du 25 juin 2011).

Le 6 juin 2011, la police neuchâteloise a, de sa propre initiative et sans requérir un mandat du ministère public, procédé à l'audition de C. en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Ni X. ni sa mandataire n'ont eu connaissance de cette audition.

D. Le 8 juillet 2011, le ministère public a ordonné la suspension de la procédure d'instruction considérant que l'auteur de l'infraction était inconnu, qu'il existait des empêchements momentanés de procéder (art. 314 al. 1 let. a CPP) et que les preuves dont il était à craindre qu'elles disparaissent avaient été administrées (art. 314 al. 3 CPP).

E. Le 21 juillet 2011, X. recourt contre l'ordonnance précitée en concluant à son annulation, au renvoi du dossier au ministère public pour complément d'instruction, ainsi qu'à la mise des frais à la charge de l'Etat et à l'allocation d'une indemnité de dépens. Elle invoque la constatation incomplète des faits, la violation du droit, y compris l'excès et l'abus de pouvoir d'appréciation, et l'inopportunité, au sens de l'article 393 al. 2 CPP. Elle estime qu'elle devait être entendue suite à l'audition de C. ; qu'elle aurait pu donner des informations permettant de corroborer une des versions des deux personnes entendues et des renseignements complémentaires à ceux qui ont été exposés dans sa plainte. Elle invoque la violation de son droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et de poser des questions aux comparants, sollicitant la répétition de l'audition de C. faute d'en avoir été informée. Enfin, elle considère que rien n'indique que la police neuchâteloise a effectivement perquisitionné l'appartement de B., conformément au mandat du ministère public.

F. A la suite de diverses observations du 28 juillet 2011, le ministère public confirme l'ordonnance de suspension de l'instruction du 8 juillet 2011.

G. Le 21 mai 2012, la plaignante a déposé des observations complémentaires.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Aux termes de l’article 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de suspension provisoire de la procédure (art. 314 al. 1 let. a CPP) est ainsi susceptible de recours selon les articles 393 ss CPP (Rémy, Commentaire romand CPP, n. 10 ad art. 393 CPP; Stephenson/Thiriet), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP). Par ailleurs, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) Lorsqu'une plainte pénale est déposée par un mandataire professionnel, comme cela a été le cas en l'espèce, l'autorité est en droit d'attendre que les faits exposés dans celle-ci soient complets et ne nécessitent pas d'office une audition de la partie plaignante. En l'occurrence, la plainte pénale exposait les faits de manière claire et précise, permettant au ministère public de constater l'existence d'indices concrets laissant présumer la commission d'une infraction (art. 309 al. 1 let. a CPP; Oberholzer, Strafprozessrecht, N 336, et la jurisprudence citée). Si la partie plaignante estime que, suite à un acte de procédure, un complément d'information devrait être fourni à l'autorité pénale, elle peut, conformément aux règles de la bonne foi, le communiquer d'office, sans que cela ne provoque la nécessité absolue de recourir à son audition formelle.

b) En l'espèce, le mandataire de X. a assisté à l'interrogatoire de B. Au vu des déterminations de celui-ci, en particulier des propos tenus à l'égard de C., il pouvait réagir immédiatement en posant des questions complémentaires qu'il estimait nécessaires à la manifestation de la vérité ou, ultérieurement, en indiquant à l'autorité pénale ce que sa cliente considérait comme contradictoire. Or, ni la recourante ni son conseil juridique n'ont fait usage de cette possibilité. Au vu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi l'audition de la plaignante aurait pu amener des éléments nouveaux et déterminants à l'identification de l'auteur de l'infraction. Même si cette dernière devait confirmer que son ex-mari ne disposait plus des clés de son appartement depuis longtemps, cela ne permettrait pas encore de déduire de ce fait qu'il existait de sérieux soupçons à l'encontre de B. Le grief paraît dès lors infondé.

3. a) La recourante estime que son droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions a été violé dans la mesure où elle n'a pas été informée de l'audition de C. Dès lors, en vertu de l'article 147 CPP, elle requiert que l'audition précitée ne soit pas exploitable à sa charge (al. 4) et qu'elle soit répétée (al. 3).

b) Même après l’ouverture de l’instruction, le ministère public peut charger la police d’investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d’urgence, qui sont limitées à des actes d’enquête précisément définis (art. 312 al. 1 CPP). Lorsque le ministère public charge la police d’effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP). Si la police dépasse le cadre défini par le mandat et procède à des opérations qui n'étaient pas ordonnées par celui-ci, ces actes sont annulables, sous la réserve du cas où la police a dû agir en urgence (Cornu, Commentaire romand CPP, ad art. 312 CPP No 14). Les preuves administrées en violation de l'article 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4 CPP). En l'espèce, C. a été entendu par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements. L'audition a été effectuée sans mandat d'investigation du ministère public et sans qu'elle ne présente de caractère d'urgence. On peut retenir que la preuve en question a été administrée en violation de des articles 312 et 147 CPP. L'audition est de ce fait annulable pour autant qu'elle puisse être exploitée à la charge de la partie plaignante. Dans sa décision du 8 juillet 2011, le ministère public a motivé son ordonnance de suspension de manière générale, en ne citant que les dispositions légales, sans autre indication (art. 314 al. 1 let a et art. 314 al. 2 CPP). On ne peut exclure – même si cela reste une hypothèse – que l'audition de C. ait pu être exploitée « à charge »de la plaignante « Savez-vous qui aurait pu dérober des valeurs à X. » ? R. « Une personne qu'elle aurait récemment fréquentée. Elle ramène facilement des personnes étrangères chez elle. Elle a besoin d'attention ». Pour ce motif, il y a lieu d'annuler l'audition de C. Il appartiendra au ministère public de déterminer si cette preuve doit être à nouveau administrée.

4. a) Au vu du rapport de police du 21 juin 2011, la recourante estime qu'aucun élément ne saurait indiquer que la police neuchâteloise a effectivement perquisitionné l'appartement de B. sis […] à D., auquel faisait précisément mention le mandat de perquisition et séquestre du Ministère public du 4 avril 2011 et qui éventuellement pourrait abriter les valeurs et objets soustraits.

b) Il est exact – comme le relève la recourante – que le rapport de police n'indique pas qu'une perquisition a été effectuée dans l'appartement en question. Il ressort toutefois des observations du ministère public du 28 juillet 2011 que B. ne réside plus à l'adresse précitée et que ce fait a été vérifié par la police. Il n'est donc apparemment plus possible de procéder à une perquisition du domicile en question. Selon le procureur (qui se réfère au rapport de police), B. est domicilié en prison et il apparaît que l'entier des biens identifiés se trouve dans son dépôt à la prison. Cette conclusion va au-delà de ce qui figure dans le rapport de police. L'auteur y relevait que les objets personnels que B. possédait lors de son écrou ont été vérifiés et que cet acte d'enquête s'est révélé négatif. Il paraît un peu trop rapide – comme le fait le procureur - de retenir que le détenu aurait déposé l'entier de ses biens (et non pas seulement ses effets personnels) au dépôt de la prison. B. disposait précédemment d'un appartement à D., lequel devait contenir un certain nombre de meubles et d'objets. On ne peut pas se contenter des simples constatations faites par la police. Le ministère public devra vérifier que d'éventuels objets appartenant à B. n'ont pas été entreposés à un autre endroit que dans le dépôt de la prison et, le cas échéant, il devra procéder à une perquisition du lieu en question.

5. Vu l'issue de la procédure, les frais de justice seront mis à la charge de l'Etat, qui versera par ailleurs une indemnité de dépens à la recourante (art. 436 al.3 CPP par analogie).

**Par ces motifs,

L'autorite de recours en matiere penale**

1. Admet le recours, et renvoie le dossier au ministère public au sens des considérants.

2. Met les frais de justice à la charge de l'Etat.

3. Condamne l'Etat à verser à la recourante une indemnité de dépens de 400 francs.

Neuchâtel, le 23 mai 2012

Art. 147 CPP

En général

1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.

2 Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.

3 Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.

4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

Art. 312 CPP

Mandats du ministère public à la police

1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.

2 Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.