Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ARMC.2017.39
Autorité: ARMC
Date décision: 11.07.2017
Publié le: 22.08.2017
Revue juridique: RJN 2017, P.689
Titre: Faillite volontaire. Conditions.
Résumé:
**L’article 191 LP institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Par cette disposition, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs.
Selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif.
La jurisprudence fédérale ne fixe pas de limite inférieure à la valeur des actifs que le débiteur doit détenir pour qu’on considère qu’il dispose de quelques biens de valeur qui pourraient, en cas de faillite, permettre de désintéresser partiellement les créanciers. L’ARMC retient à cet égard qu’il convient de ne pas se montrer trop exigeant : si le débiteur devait démontrer que les biens dont il dispose permettraient de désintéresser les créanciers de manière substantielle ou même importante, on réserverait la possibilité d’une faillite personnelle à ceux qui auraient amassé des actifs plus ou moins conséquents tout en ne payant pas leurs créanciers.
Conditions d’une faillite volontaire non réalisées dans le cas d’un débiteur qui n’a pu que verser l’avance des frais de liquidation et se trouvait ensuite sans aucun bien réalisable.**
Articles de loi:
Art. 191 LP
A. Par requête du 5 avril 2017, adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, X., née en 1975, a demandé sa mise en faillite personnelle. Elle exposait, en résumé, que sa situation financière était dramatiquement engorgée de dettes insurmontables, toute possibilité de règlement amiable de ces dettes étant exclue. Elle avait des poursuites ouvertes pour 201'905 francs et des actes de défaut de biens pour 217'302 francs. Elle était invalide à 50 % et percevait une rente AI de 725 francs par mois. Jusqu’à fin janvier 2017, elle disposait en outre d’un salaire mensuel net de 2'950 francs. Elle avait été licenciée et se trouvait depuis lors en incapacité de travail pour une durée indéterminée. Elle survivait grâce à sa rente AI et à l’aide sociale. Selon elle, une faillite volontaire était la seule solution à même de lui permettre de retrouver des conditions de vie plus ou moins satisfaisantes et de se ressaisir économiquement. Elle joignait divers documents à sa requête, dont un extrait des poursuites, une attestation AI et des certificats médicaux.
B. Le 7 avril 2017, le greffe du tribunal civil a invité la requérante à verser une avance de frais de 5'000 francs. Cette avance a été payée.
C. A l'audience du 8 juin 2017 devant le tribunal civil, X. a confirmé sa requête. Interrogée, elle a déclaré, en résumé, qu’elle avait suivi une formation de cadre bancaire, puis travaillé dans deux établissements bancaires, pour ensuite occuper des emplois de vendeuse dans des boutiques de confection, mais jamais longtemps. Elle recevait alors 2'300 francs par mois pour sa perte de gain, en plus des 725 francs de sa demi-rente AI. Elle vivait seule et n’avait pas eu d’enfants. Cela faisait un moment qu’elle s’endettait. Elle avait été pendant plusieurs années à l’aide sociale. Pour expliquer le montant de ses dettes, elle a fait état d’un prêt utilisé pour ses dépenses personnelles, ainsi que de « beaucoup de choses », notamment des frais d’avocat. Elle a admis qu’elle abusait de médicaments prescrits par son médecin, car elle souffrait d’angoisse. Elle n’avait pas de raisons particulières de dépenser beaucoup. Elle vivait en location et ne possédait pas d’immeuble, de voiture ou d’autres biens de valeur.
D. Par décision du 8 juin 2017, le tribunal civil a rejeté la requête. Il s’est référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la situation de la requérante, totalement obérée ainsi qu’elle l’exposait elle-même, ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur, au sens de la jurisprudence, pourraient en cas de faillite servir à désintéresser partiellement les créanciers.
E. Le 21 juin 2017, X. recourt contre cette décision, en concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, à l’annulation de la décision et principalement au prononcé de sa faillite, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal civil pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Elle reprend les éléments de fait déjà allégués en première instance. En plus, elle explique qu’elle est l’objet d’une saisie de salaire de 550 francs par mois et qu’elle disposait précédemment d’actifs en espèces de l’ordre de quelques milliers de francs, actifs utilisés pour payer l’avance de frais de 5'000 francs et des frais de constitution de son dossier de faillite. Son absence d’actifs supplémentaires s’explique par le remboursement partiel de dettes, avant la saisie de salaire, et, depuis lors, par l’effet de cette saisie. Pour la recourante, la jurisprudence fédérale sur la faillite volontaire ne doit pas être appliquée trop strictement et sa requête n’est pas constitutive d’un abus de droit. La recourante dépose un article paru dans une revue juridique et un avis de saisie de salaire confirmant la saisie de 550 francs par mois.
F. Le greffe du tribunal civil a indiqué que les pièces déposées à l’appui de la requête avaient été restituées le 27 juin 2017, la demande de dossier étant parvenue au tribunal le jour suivant.
G. Le 5 juillet 2017, la recourante a déposé les pièces qu’elle avait produites en première instance et qui lui avaient été retournées.
H. Le premier juge n’a pas présenté d’observations sur le recours.
C O N S I D E R A N T
1. a) L’appel n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
b) Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, in CPC commenté, n. 5 ad art. 320 CPC, avec les références). Elle n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge et n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (arrêt non publié de l’Autorité de recours en matière civile du 03.11.2016 [ARMC.2016.74] cons. 5b). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 cons. 2.1 ; ATF 126 III 438 cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe donc avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 320 CPC), de sorte que l'ARMC n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait (ATF 127 I 54 cons. 2b, 127 I 60 cons. 5a, 126 I 168 cons. 3a, 125 I 166 cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les questions de droit.
c) Dans la procédure de recours en matière de faillite, les parties peuvent, selon l’article 174 LP, faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (al. 1), ainsi que, dans certains cas prévus par la loi, des faits survenus après ce jugement (al. 2).
2. a) Selon l'article 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
b) Selon la jurisprudence (arrêts du TF du 14.01.2015 [5A_915/2014] cons. 5.1 et du 14.03.2016 [5A_78/2016] cons. 3.1; cf. aussi [ARMC.2015.88] et [ARMC.2016.62]), l’article 191 LP institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais, par cet article 191 LP, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614 cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arrêt du TF du 15.01.2009 [5A_676/2008] cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (ATF 133 III 614 cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (Perrin, Du nouvel usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p. 1575; Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP; ** Brunner**, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194 LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais que la LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure (Perrin, op. cit., p. 1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait justifier de détourner l'institution de l'art. 191 LP. Cela étant, la jurisprudence fédérale ne fixe pas de limite inférieure à la valeur des actifs que le débiteur doit détenir pour qu’on considère qu’il dispose de quelques biens de valeur qui pourraient, en cas de faillite, permettre de désintéresser partiellement les créanciers. L’ARMC (cf. notamment [ARMC.2016.62]) retient à cet égard qu’il convient de ne pas se montrer trop exigeant : si le débiteur devait démontrer que les biens dont il dispose permettraient de désintéresser les créanciers de manière substantielle ou même importante, on réserverait la possibilité d’une faillite personnelle à ceux qui auraient amassé des actifs plus ou moins conséquents tout en ne payant pas leurs créanciers ; cela ne peut pas être le but de cette institution. Par ailleurs, la jurisprudence fédérale a été critiquée par un auteur, qui estime qu’il ne devrait pas être exigé, pour le prononcé de la faillite volontaire, que le débiteur dispose de biens allant au-delà du montant nécessaire à l’avance des frais de la faillite ; pour cet auteur, si on retenait cependant la nécessité de la présence de quelques biens réalisables, la perspective d’un dividende de 2 à 3 % pour les créanciers devrait suffire à exclure l’abus de droit (Meier, Privatkonkurs nur bei Vorliegen von verwertbarem Vermögen ?, in : Jusletter 1er février 2016).
3. La situation de X. étant ce qu'elle est, on peut admettre qu'une procédure de règlement amiable des dettes, au sens des articles 333 ss LP, ne pourrait pas être couronnée de succès. En fonction du montant et de la nature des dettes en poursuites et des actes de défaut de biens, il faut retenir que toute possibilité d’arrangement amiable est ici exclue.
4. La recourante a eu les moyens d'avancer elle-même les frais de la procédure de faillite, par 5'000 francs, ainsi que des dépenses liées à la constitution de son dossier pour la requête de faillite, dépenses qu’elle n’a pas chiffrées. Selon ses propres déclarations, elle ne dispose actuellement plus de liquidités et ne possède pas de biens de valeur qui pourraient être réalisés au profit de ses créanciers. Elle n’est notamment pas propriétaire d’une voiture ou d’un immeuble. Ses revenus dépassent le minimum vital, puisqu’ils sont saisis à raison de 550 francs par mois. Le prononcé de la faillite n’aurait donc pour effet que de soustraire la recourante à la saisie de ses revenus pour les dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans qu’un dividende quelconque puisse être envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens et valeurs à disposition ne permettraient en effet que de payer les frais de la procédure de faillite. En fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y avait pas de biens à réaliser. Le recours est dès lors mal fondé.
5. Le recours était dénué de chances de succès, les arguments de la recourante s’opposant à une jurisprudence fédérale et cantonale bien établie, ceci même si un auteur ne l’approuve pas entièrement. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).
6. Vu le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens.
Par ces motifs,L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIERE CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.
3. Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 francs, à la charge de la recourante.
4. Dit qu’il n’y a pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 11 juillet 2017
Art. 191LP
A la demande du débiteur
1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF ** 1991** III 1).