CC 90 / 2015
Président : Jean Moritz
Juges : Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière : Nathalie Brahier
ARRET DU 10 DECEMBRE 2015
en la cause liée entre
A.,
recourant,
et
B.,
intimé,
relative à l'ordonnance de la juge civile du 24 août 2015.
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Considérant
En fait :
A. Le 2 septembre 2013, A. (ci-après : le recourant) a conclu un contrat de vente portant sur un tracteur d'occasion CASE IH MX100 avec C. SA pour le prix de CHF 31'000.-. B. (ci-après : l'intimé) a payé une partie du prix, soit CHF 14'000.-, montant considéré comme une avance consentie au recourant. C. SA a dès lors remis le tracteur au recourant et un permis de circulation lui a été délivré (annexes nos 2 et 3).
B. Le 17 octobre 2013, l'intimé a requis de l’Office des poursuites une réserve de propriété sur l’objet du contrat de vente à laquelle le recourant a consenti (annexe 4).
C. En avril ou mai 2015, faute du remboursement de l’avance, l'intimé a dérobé le tracteur qui se trouvait sur la parcelle du recourant. Après discussion, ce dernier a pu le récupérer. Fin juillet 2015, n'ayant toujours reçu aucun paiement, l'intimé a une nouvelle fois dérobé le tracteur qui se trouvait à U. Il a informé le recourant qu'il allait vendre le tracteur.
D. Le 10 août 2015, le recourant a saisi le Tribunal de première instance d’une requête à fin de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, tendant à ordonner immédiatement à l'intimé de lui rendre le tracteur, sous commination d'une amende d'ordre de CHF 500.- au plus pour chaque jour d'inexécution, à faire interdiction immédiate à l'intimé de disposer du tracteur sous commination d'une amende d'ordre de CHF 5'000.- et à ordonner, en cas d'inexécution par l'intimé, l'exécution de la décision par un tiers avec l'assistance de la police, ce aux frais de l'intimé, sous suite des frais et dépens.
E. Le 12 août 2015, la juge civile du Tribunal de première instance a fait interdiction immédiate à l'intimé de disposer du tracteur, à titre de mesure superprovisionnelle.
F. Le 13 août 2015, l'intimé a pris position sur la requête. ll indique admettre les mesures telles que proposées par le recourant.
G. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2015, la juge civile a confirmé l'interdiction faite à l’intimé de disposer du tracteur et a imparti un délai de trois mois au recourant pour introduire son action au fond, sous peine de péremption.
H. Le 10 septembre 2015, le recourant a interjeté un recours contre l'ordonnance du 24 août 2015. Il demande à la Cour civile, en modification partielle du jugement de première instance, de prendre acte que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il a confirmé à titre de mesures provisionnelles l'interdiction faite à l'intimé de disposer du tracteur, d'ordonner à l'intimé de rendre au recourant le tracteur sous commination d'une amende d'ordre de CHF 500.- au plus pour chaque jour d'inexécution, d'ordonner, en cas d'inexécution par l'intimé, l'exécution de la décision par un tiers, avec l'assistance de la police, ce aux frais de ce dernier, et de condamner l'intimé aux frais et dépens dans les deux instances.
A l'appui de son recours, le recourant relève que la réserve de propriété est nulle et qu'en qualité de propriétaire et de possesseur, il a le droit de réclamer la restitution du tracteur. Il reproche à la juge civile de n’avoir pas tenu compte de l’acquiescement de l'intimé quant aux mesures provisionnelles. En outre, le recourant conteste le fait de devoir conditionner les mesures provisoires au dépôt d'une action au fond, sous peine de péremption.
I. Dans sa réponse du 7 octobre 2015, l'intimé conclut à ce que la Cour civile prenne acte que l’ordonnance du 24 août 2015 est entrée en force dans la mesure où elle a confirmé à titre de mesures provisionnelles l'interdiction faite à l'intimé de disposer du tracteur et, pour le surplus, au rejet du recours.
L’intimé fait valoir notamment qu'il n'a jamais été d'accord que le tracteur soit restitué au recourant, mais qu'en revanche il acceptait qu'il lui soit fait défense de l’aliéner tant qu'un jugement au fond n'est pas intervenu. En outre, il indique qu'une solution juridique du litige, notamment en ce qui concerne la question de la réserve de propriété, exige une procédure au fond, raison pour laquelle un délai pour introduire l'action au fond doit être donné.
En droit :
1. La Cour civile est compétente pour traiter de la présente procédure (art. 308ss CPC art. 4 al. 1 LiCPC).
Le recourant a introduit un recours, suivant en cela l'indication erronée de la juge civile. Il apparaît en effet, au vu de la valeur litigieuse (qui correspond à la valeur de la chose revendiquée / TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 1), que l'affaire est appelable. Cette erreur reste cependant sans incidence sur la recevabilité du "recours", lequel peut aussi bien être traité comme un appel. Pour le surplus, le recours ayant été interjeté dans les formes et délai légaux, il convient d’entrer en matière.
2. Le recourant fait valoir en premier lieu que la juge civile de première instance n'a pas pris en compte l'acquiescement auquel elle était tenue de donner la suite qui s'imposait.
Au terme de l'article 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.
En l'espèce, il ressort de la prise de position de l'intimé daté du 13 août 2015 que celui-ci acquiesce aux mesures provisionnelles requises par le recourant. En effet, l’intimé écrit : "Au sujet des mesures superprovisionnelles et provisionnelles demandées par M. A. je les admets telles que proposées…". On ne peut dès lors pas avoir de doute sur l'acquiescement de l'intimé, même si, dans son mémoire de réponse, il indique qu'il entendait par là accepter seulement l'interdiction d'aliéner le tracteur tant qu'un jugement au fond n'était pas intervenu. Ce n'est clairement pas ce qu'il a exprimé dans sa prise de position du 13 août 2015. Dès lors, la juge civile aurait dû prendre acte de cet acquiescement et, partant, accorder les mesures provisionnelles telles que demandées.
Sur ce point, le recours est admis, de sorte que l'intimé est condamné à restituer immédiatement le tracteur CASE IH MX100 au recourant sous commination d'une amende de CHF 500.- pour chaque jour d'inexécution.
3. Le recourant conteste également que les mesures provisoires soient conditionnées au dépôt d'une action au fond et considère que la décision ordonnant la restitution du tracteur constitue une exécution anticipée sur laquelle il ne peut être revenue.
3.1 A teneur des articles 261 et 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à faire cesser un préjudice difficilement réparable, notamment en ordonnant la cessation d'un état de fait illicite ou en ordonnant la fourniture d'une prestation en nature (art. 262 litt. b et d CPC). Si la mesure est ordonnée avant la litispendance, un délai est imparti au requérant pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité de la mesure ordonnée (art. 263 CPC).
3.1.2 Les mesures provisionnelles ou provisoires sont les mesures qu’une partie peut requérir pour la protection provisoire de son droit pendant la durée du procès au fond et dans certains cas, avant même l’ouverture de celui-ci (ATF 136 III 200 consid. 2.3.2). La doctrine classe généralement les mesures provisionnelles en trois catégories, en fonction de leur but : les mesures conservatoires, les mesures de réglementation et les mesures d’exécution anticipée provisoires qui peuvent avoir pour objet soit des prestations en argent, soit d’autres obligations de faire ou des obligations de s’abstenir et qui tendent à obtenir à titre provisoire, en tout ou en partie, l’exécution de la prétention au fond litigieuse. Une mesure d’exécution anticipée peut se révéler indispensable lorsque, en raison de l’inexécution prolongée d’une prestation, le requérant est menacé d’un dommage (ATF 136 III 200 consid. 2.3.2 et doctrine citée).
3.1.3 Lorsque la décision du juge tranche définitivement une question de droit, sur la base d'un examen complet des faits et du droit, avec autorité de chose jugée, la voie des mesures provisionnelles n'est pas appropriée. Selon la jurisprudence en effet, le juge ne peut pas ordonner dans le cadre provisionnel une mesure qui, de par sa nature, implique un jugement définitif de la prétention à protéger. Par exemple, il n'est typiquement pas possible de procéder selon la voie provisionnelle pour demander la reddition de comptes selon l'article 400 al. 1 CO, car, comme pour le droit à l'information, une condamnation dans ce sens a pour effet de régler définitivement le sort du droit à la consultation et n'appelle pas de validation : une fois les comptes consultés ou l'information et les documents requis fournis, le sort de la prétention est réglé définitivement, car celle-ci s'épuise avec la communication et n'appelle donc pas de validation. Il n'y a plus de place pour une procédure ordinaire sur le même objet (ATF 138 III 728 consid. 2.7, doctrine et arrêts cités).
Cette situation doit être distinguée de la mesure d'exécution anticipée provisoire telle que l'interdiction de faire concurrence qui peut, en pratique, revêtir un effet définitif (ATF 138 III 728 consid. 2.7, doctrine et jurisprudence citées). Les mesures provisionnelles sont des décisions provisoires qui ne tranchent une question de droit que provisoirement, jusqu'au prononcé définitif dans une procédure principale ultérieure (ATF 137 III 193 consid. 1.2). Lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise –, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée, de sorte qu'elles ne sont admises que de façon restrictive et soumises à des exigences beaucoup plus élevées qui portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 et doctrine citée).
3.2 En l'espèce, la restitution du tracteur ordonnée à titre provisoire est certes une mesure d'exécution anticipée, mais elle ne revêt pas un effet définitif et elle n'est pas susceptible d'avoir en pratique un tel effet. Comme en matière d'action possessoire, la décision de restitution ne vise en principe qu'au rétablissement d'un état de fait antérieur qui ne conduit pas à juger de la conformité au droit de cet état de fait ; une procédure engagée sur le terrain du droit, à savoir une action pétitoire, peut mettre fin aux effets d'une décision portant sur la protection de la possession (ATF 135 III 633 consid. 4.1 = JT 2010 I 312 ; TF 4A_634/2012 du 15 janvier 2013 consid. 1.1).
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut s'exonérer de son obligation d'introduire la procédure au fond qui seule lui permettra de faire valoir définitivement son droit de propriété sur le tracteur, partant son droit à une possession originaire, ce dans le délai imparti en première instance.
Ledit délai ayant été suspendu à titre superprovisoire par décision du juge instructeur du 25 novembre 2015, il commence à courir dès notification de la présente décision.
4. La requête tendant à la restitution d'effet suspensif au recours en tant que la décision attaquée portait sur l'obligation faite au recourant d'introduire l'action au fond dans un délai de trois mois est ainsi devenue sans objet.
5. Le recourant obtient gain de cause sur la mesure provisionnelle requise. En revanche, il succombe s'agissant de sa demande tendant à ne pas avoir à valider la restitution du tracteur dans un procès au fond, même s'il n'a pas retenu de conclusions expresses sur ce point. Il convient dès lors de partager les frais judiciaires de la présente procédure et de compenser les dépens des parties entre elles (art. 106 al. 2 LPC).
Quant à la répartition des frais judiciaires de première instance arrêtés à CHF 500.-, il n'y a pas lieu de la revoir, ni la répartition des dépens dès lors que cette double répartition sera fixée définitivement dans la procédure au fond, ainsi qu'en a décidé le jugement de première instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
dit
que la requête d'effet suspensif est devenue sans objet ;
admet partiellement
le recours ;
en modification de l'ordonnance de première instance,
ordonne
à l'intimé de restituer le tracteur CASE IH MX 100 au recourant dès la notification du présent arrêt, sous commination d'une amende de CHF 500.- pour chaque jour d'inexécution ;
dit
qu'en cas d'inexécution par l'intimé, la décision peut être exécutée avec l'assistance de la police, aux frais de l'intimé ;
confirme
pour le surplus l'ordonnance de première instance ;
dit
que le délai de trois mois pour introduire l'action au fond court dès la notification du présent arrêt ;
met
les frais judiciaires par CHF 750.- à la charge des parties, chacune par moitié, et les prélève sur l'avance du recourant, l'intimé devant lui rembourser CHF 375.- ;
dit
que chaque partie supporte ses propres dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
• au recourant, par son mandataire, Me Pierre Vallat, avocat à Porrentruy ;
• à l'intimé, par son mandataire, Me Jean-Michel Conti, avocat à Porrentruy ;
• à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 10 décembre 2015
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président : La greffière :
Jean Moritz Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse CHF 31'000.-.