CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014
Président : Jean Moritz
Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière : Nathalie Brahier
ARRET DU 26 AOÛT 2014
en la cause civile liée entre
A.,
recourante,
et
B.B. et C.B.,
intimés,
relative à la décision de la juge civile du Tribunal de première instance du 11 juin 2014 dans la procédure d'opposition au séquestre et de requête d'assistance judiciaire gratuite.
________
Vu la requête à fin de séquestre déposée le 24 avril 2014 par B.B. et C.B. (ci-après : les intimés) à l'encontre de A. (ci-après : la recourante) portant sur les comptes No xxx et No yyy détenus par celle-ci auprès de la Banque D. ;
Vu l'ordonnance de séquestre de la juge civile du 25 avril 2014 portant sur les comptes bancaires susmentionnés, la créance pour laquelle le séquestre est ordonné étant de CHF 48'765.40 sur la base d'un acte de défaut de biens du 8 avril 2013, plus frais et dépens, (art. 271 al. 1 ch. 5 LP) ;
Vu l'opposition au séquestre du 9 mai 2014 par laquelle la recourante conclut à l'annulation du séquestre opéré sur le compte bancaire N° xxx et à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition au séquestre ;
Vu la décision de la juge civile du 11 juin 2014 rejetant l'opposition au séquestre ; la juge civile retient pour l'essentiel que, s'agissant de l'objet de la contestation, soit le séquestre opéré sur le compte bancaire N° xxx, la recourante n'a fourni aucun renseignement propre à lui permettre d'avoir connaissance des montants disponibles sur ledit compte au moment du séquestre et que, par conséquent, elle n'est pas à même de juger de la saisissabilité, respectivement de l'insaisissabilité totale ou partielle des avoirs séquestrés ; la recourante, bien qu'ayant rendu vraisemblable que ses rentes, insaisissables en soi conformément à l'article 92 al. ch. 9a LP, lui étaient versées sur ce compte, n'a aucunement démontré que l'intégralité des avoirs se trouvant sur ledit compte avait un caractère insaisissable ; quant à la requête à fin d'assistance judiciaire gratuite, elle est rejetée faute de chances de succès de la cause ;
Vu le recours interjeté le 24 juin 2014 concluant à l'annulation de la décision précitée, à l'admission de l'opposition au séquestre et à l'octroi de l'assistance judiciaire dans les deux instances ; la recourante relève en substance que tant la rente AVS, la rente d'allocation pour impotent que les prestations complémentaires qui lui sont versées sur le compte bancaire séquestré sont des montants insaisissables et que la décision de la juge civile la prive des seules ressources à sa disposition pour subvenir à son entretien ; par ailleurs, ses charges financières représentant un montant supérieur à ses revenus, la condition de l'indigence pour obtenir l'assistance judiciaire gratuite est réalisée ;
Vu la réponse des intimés du 10 juillet 2014 concluant au rejet du recours, sous suite des frais et dépens ; les intimés se réfèrent en substance aux motifs exposés dans leur requête à fin de séquestre du 24 avril 2014 et à ceux retenus par la juge civile dans sa décision du 11 juin 2014 ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC) ;
Attendu que, dans la mesure où le jugement attaqué concerne une procédure de séquestre, la voie de l'appel est exclue (art. 309 let. b ch. 6 CPC) ; la voie du recours est dès lors ouverte (art. 319 let. a CPC) ; elle l'est également contre la décision refusant l'assistance judiciaire (art. 121 CPC) ;
Attendu qu'interjeté dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), le recours est recevable et il sied d'entrer en matière ;
Attendu que le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC) ; il appartient à la partie recourante d'exposer non seulement son point de vue sur le litige, mais également de préciser en quoi les motifs retenus en première instance sont erronés (Valentin Retornaz, L'appel et le recours, in Bohnet (éd.), Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 173) ;
Attendu qu'aux termes de l'article 92 al. 1 ch. 9a LP, sont en particulier insaisissables les prestations au sens des articles 20 LAVS et 12 LPC, ainsi que les allocations pour impotent au sens des articles 42ss LAI ; ces prestations constituent des exceptions au principe selon lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement saisissables en application de l'article 93 LP (ATF 135 III 20 consid. 4.1 et réf. cit.) ; toutefois, il existe des limites à l'insaisissabilité absolue lorsque le débiteur dispose d'autres ressources que les rentes, prestations et allocations rendues insaisissables par l'article 92 LP ; ces autres ressources peuvent alors entrer en ligne de compte dans le calcul d'une saisie de revenus ; en pareil cas, les prestations absolument insaisissables s'ajoutent aux revenus relativement saisissables au sens de l'article 93 LP, permettant ainsi d'augmenter la part saisissable du revenu ; par ailleurs, les règles de l'insaisissabilité absolue sont soumises au principe de la bonne foi (ATF 135 III 20 consid. 5.1) ;
Attendu qu'en matière d'opposition au séquestre, la maxime des débats est applicable (art. 55 et 255 CPC a contrario ; François Bohnet, Action civiles, conditions et conclusions, 2014, p. 1476, N° 5) ;
Attendu que l'opposant doit établir que son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant ; le pouvoir d'examen du juge est limité à la simple vraisemblance des faits et moyens de preuve invoqués et à un examen sommaire du droit (TF 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.3 et réf. cit.) ;
Attendu qu'en l'espèce, l'objet du séquestre contesté en appel ne concerne pas directement des rentes mais bien un compte d'épargne détenu auprès de la Banque D. ; il s'agit de déterminer si l'intégralité des avoirs a un caractère insaisissable ;
Attendu que la recourante rend vraisemblable que ses rentes AVS, les allocations mensuelles pour impotent ainsi que les prestations complémentaires qu'elle reçoit sont versées par la Caisse de compensation du Jura sur le compte séquestré auprès de la Banque D. ; ce fait ressort en particulier du relevé de compte d'épargne de mai 2014 produit sous PJ 2 dans la procédure de recours, étant précisé que cette preuve nouvelle est recevable en vertu de l'article 278 al. 3 LP réservé par l'article 326 al. 2 CPC, à tout le moins lorsqu'il s'agit d'un vrai nova (ATF 137 III 470 consid. 4.5.3 non publié ; 139 III 491 consid. 4 ; TF 5A_980/2013 du 16 juillet 2014 consid. 4.2.3 ; 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2) ; le même fait ressort de toute façon aussi de la PJ 4 produite en procédure d'opposition (relevé de compte de février 2014) ;
Attendu qu'il est admis que les avoirs économisés sur des rentes AVS versées sur un compte d'épargne sont saisissables, au contraire de celles versées sur un compte duquel le débiteur opère des prélèvements réguliers (RSJ/SJZ 96/2000, no 7, p. 540) ; à l'instar du salaire que le débiteur a pu mettre de côté, le caractère insaisissable ne s'applique pas à la part économisée des prestations insaisissables (cf. JT 1933 II 117 p. 119) ;
Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la recourante n'apporte aucun élément propre à démontrer que l'intégralité des avoirs se trouvant sur le compte d'épargne séquestré a un caractère insaisissable ; il ressort au contraire du relevé de compte du mois de mai 2014 produit par la recourante sous PJ 2 que ses avoirs constituent des économies, étant constaté que seul le loyer a été débité du compte, aucun autre retrait n'ayant été effectué ; une constatation similaire, s'agissant du retrait effectué postérieurement au versement des rentes, peut également être faite sur la base du relevé de compte de février 2014 produit en première instance par les intimés sous PJ 5 et sur lequel s'appuie la décision attaquée ;
Attendu qu'à ce stade, la recourante ne rend pas son point de vue plus vraisemblable que celui des intimés ; le séquestre étant une mesure provisoire, il se justifie de repousser l'examen du contenu du compte séquestré et la décision sur sa saisissabilité au moment de la saisie dans le cadre de la poursuite en validation du séquestre (cf. TF 7B.196/2002 du 13 novembre 2002), ce qui permettra de déterminer le montant saisissable ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté ;
Attendu que le recours porte également sur le refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à la recourante en première instance, l'autorité précédente ayant considéré que l'opposition au séquestre était dénuée de chance de succès et qu'il n'était donc pas nécessaire d'examiner si la condition de l'indigence de la recourante était réalisée ;
Attendu qu'une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC) ;
Attendu qu'un procès est dépourvu de chance de succès, au sens de l'article 117 CPC, lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre ; la situation dans le cas concret doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5) ; cet examen sommaire des chances de succès résulte déjà du simple fait qu'il doit en principe avoir lieu au début de la procédure ; la décision d'assistance judiciaire doit certes être rendue avec une certaine précision ; elle ne doit toutefois pas conduire à déplacer à ce stade le procès au fond (TF 5A_858/2012 du 4 février 2013 consid. 3.3.1.1 et arrêt cité ; CC 53/2013 du 11 septembre 2013 et jurisprudence citée) ;
Attendu en l'espèce qu'il résulte de la décision attaquée que les chances de succès de l'opposition au séquestre introduite par la recourante n'ont pas été examinées au début de la procédure, mais à l'issue de celle-ci, soit après que l'instance précédente a statué au fond, contrairement à ce qu'exige la jurisprudence précitée ;
Attendu qu'au vu des allégués contenus dans l'opposition du 9 mai 2014 au séquestre et au vu des pièces produites dans la procédure qui rendaient vraisemblables que le compte séquestré était alimenté au moyen de prestations sociales insaisissables, il ne pouvait être affirmé que la procédure d'opposition au séquestre était d'emblée dénuée de chance de succès ;
Attendu qu'il convient dès lors d'admettre le recours sur ce point et de retourner le dossier à l'instance précédente afin qu'elle examine si la condition d'indigence de la recourante était remplie ; le cas échéant, il lui appartiendra d'accorder l'assistance judiciaire pour la procédure de première instance, partant de taxer les honoraires de l'avocat d'office de la recourante ;
Attendu que, s'agissant de l'assistance judiciaire gratuite demandée par la recourante pour la procédure devant la Cour civile, l'appréciation des chances de succès se fait sur une base différente qu'en première instance ; en effet, pour apprécier les chances de succès du recours, l'autorité de recours peut prendre en considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés ; de la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel elle doit procéder est simplifié ; cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste ; ce n'est que lorsque le recourant n'oppose aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu'il risque de voir son recours considéré comme étant dénué de chance de succès (TF 5A_858/2012 consid. 3.3.1.2 et arrêts cités ; CC 53/2013 du 10 septembre 2013 et jurisprudence citée) ;
Attendu qu'en l'espèce, la recourante n'oppose aucun argument substantiel contre la décision de première instance ; elle renvoie à son opposition du 9 mai 2014, n'apportant aucun élément nouveau ; pour ce motif, l'assistance judiciaire gratuite ne peut être octroyée à la recourante pour la procédure de seconde instance ;
Attendu qu'au regard de l'issue du litige, la recourante doit être condamnée à payer les frais judiciaires relatifs à la procédure principale (art. 106 al. 1 CPC), étant précisé qu'il n'est pas prononcé de frais dans les procédures concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ; les intimés ont droit à une indemnité de dépens à verser par la recourante, indemnité taxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61, art. 13 litt. c) ;
Attendu que la recourante a droit à une indemnité de dépens dans la mesure où elle obtient gain de cause dans son recours dirigé contre le refus de l'assistance judiciaire en première instance ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
rejette
la requête à fin d'assistance judicaire gratuite déposée par la recourante dans la procédure de recours ;
admet
le recours en tant qu'il porte sur le refus de l'assistance judiciaire gratuite prononcé dans la décision attaquée ;
renvoie
l'affaire à l'instance précédente afin qu'elle statue à nouveau sur la requête d'assistance judiciaire gratuite ;
alloue
une indemnité de dépens à la recourante de CHF 180.- pour cette partie de la procédure, à verser par l'Etat ;
rejette
le recours pour le surplus ;
met
les frais judicaires de l'instance de recours limités à CHF 600.- à la charge de la recourante ;
condamne
la recourante à payer aux intimés une indemnité de dépens de CHF 300.- (y compris débours et TVA) ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent jugement :
• à la recourante, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat, 2800 Delémont ;
• aux intimés, par leur mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat, 2800 Delémont ;
• à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 26 août 2014
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président: La greffière :
Jean Moritz Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).