CC / 26 / 2014
AJ / 27 / 2014
Président : Daniel Logos
Juges : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Julia Werdenberg
ARRET DU 4 AVRIL 2014
dans la procédure de recours introduite par
X.,
recourant,
contre la décision de la juge civile du 24 février 2014 lui refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure en divorce qui l'oppose à
Y.,
________
Considérant
En fait :
A. X. (ci-après : le recourant), né en 1979, et Y., née en 1984, se sont mariés en 2007 par devant l'officier d'état civil de A. Un enfant est issu de leur union, Z., né en 2007.
En date du 28 août 2013, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé une requête unilatérale en divorce (CIV/1676/2013). Lors d'une audience tenue le 15 janvier 2014, les époux ont déposé une requête commune en divorce avec accord partiel et l'affaire a été renvoyée sine die.
B. Par requête du 30 octobre 2013, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de divorce susmentionnée et la désignation d'un avocat d'office, sous suite des frais et dépens.
Pour l'essentiel, le recourant a allégué que les chances de succès de la procédure au fond sont données, attendu que son épouse et lui vivent séparés depuis le 1er juin 2010 et qu'une reprise de la vie commune n'est plus envisageable. En outre, il n'est pas en mesure de faire face aux frais et dépens de la procédure au fond dans la mesure où, selon le budget présenté à l'appui de sa requête, sa situation est déficitaire, ses revenus, sans les allocations, s'élevant à CHF 5'849.95 alors que ses charges, y compris les impôts courants estimés à CHF 800.-, représentent CHF 6'096.-.
C. Par courrier du 27 janvier 2014, le recourant a notamment précisé avoir payé la somme de CHF 15'962.65 à titre d'impôts en 2013. Un montant de CHF 1'330.- doit ainsi être pris en compte dans son budget, étant précisé que c'est la Recette et administration de district qui a ventilé la somme d'impôts payée en 2013 sur les arriérés de quatre années fiscales, et non sur l'année 2013.
D. Suite à la prise de position de Y., le recourant a notamment indiqué avoir obtenu un prêt de ses parents pour payer la somme de CHF 15'962.65 à titre d'impôts, prêt qu'il devra rembourser.
E. Par décision du 24 février 2014, la juge civile a notamment rejeté la requête à fin d'assistance judiciaire gratuite du recourant, aux motifs que, si les chances de succès de l'action au fond étaient données, le recourant ne pouvait toutefois être considéré comme indigent au sens de la loi.
Lors de l'établissement de la situation financière du recourant, la juge civile n'a tenu compte que des impôts courants de ce dernier, représentant un montant mensuel de CHF 57.50. Au surplus, elle a établi la situation financière du recourant comme suit :
Revenus :
Salaire, y compris 13ème salaire CHF 5'849.95
Allocations CHF 239.00
Total CHF 6'088.95
Charges :
Minimum vital (personne vivant partiel. avec enfant) CHF 1'275.00
Minimum vital Z. CHF 200.00
Supplément de procédure CHF 368.75
Loyer, respectivement service de la dette hypothécaire CHF 1'237.90
Charges CHF 294.85
Assurance maladie CHF 345.85
Assurance maladie Z. CHF 90.75
Assurance RC, ménage CHF 50.00
Assurance ECA CHF 34.75
Taxe immobilière CHF 32.30
Taxe militaire CHF 87.45
Déplacements CHF 394.95
Leasing véhicule CHF 540.00
Impôts CHF 57.50
Frais de garde Z. CHF 205.00
Total CHF 5'215.05
F. Par mémoire du 7 mars 2014, le recourant a formé recours contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation, partant, à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judicaire gratuite dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à son épouse et dans la présente procédure de recours, sous suite des frais et dépens.
A l'appui de son recours, il invoque en substance que, contrairement à ce qu'a admis la juge civile, la circulaire n° 9 du Tribunal cantonal, qui prévoit que le versement d'arriérés fiscaux ne peut en principe pas être pris en compte, ne constitue pas une règle impérative. Le raisonnement de l'autorité précédente qui a uniquement pris en considération la somme de CHF 690.- (soit CHF 57.50 mensuellement), somme versée le 5 juin 2013 et mise en compte par la Recette et administration de district sur les impôts 2013, ne saurait au cas présent être suivi ; si la totalité de la somme de CHF 15'962.65 avait été portée en compte sur l'année 2013, il aurait en effet eu droit à l'assistance judiciaire gratuite. En ayant dépensé la même somme d'argent, qui a toutefois été mise en compte sur les années précédentes, sa charge fiscale est ainsi réduite à sa plus simple expression. Le montant d'impôts effectivement payé durant l'année 2013 doit en conséquence être fixé à CHF 15'962.65 et une charge mensuelle de CHF 1'330.- doit être retenue lors de l'établissement de sa situation financière.
A titre subsidiaire, le recourant allègue que sa charge fiscale effective doit être retenue, celle-ci s'élevant à CHF 800.00 par mois. Dans les deux cas de figure, son budget est soit déficitaire, soit équilibré, si bien qu'il se justifie de lui octroyer l'assistance judiciaire gratuite.
G. Y. a renoncé à prendre position sur le recours.
H. Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1 Le recours est notamment recevable contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 319 let. b ch. 1 en lien avec l'art. 121 CPC).
1.2 La Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire (art. 4 al. 1 LiCPC). Au surplus, introduit dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC), le présent recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Est invoqué au cas particulier, l'appréciation arbitraire des preuves s'agissant de la charge fiscale retenue, de même que la violation de l'article 117 CPC.
3. En application de l'article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Cette disposition concrétise, en droit de procédure civile, le principe général consacré à l'article 29 al. 3 Cst. féd.
3.1 Seule la question de l'indigence du recourant est litigieuse en l'espèce, attendu que l'autorité inférieure a reconnu les chances de succès de l'action au fond. Plus particulièrement, seul le montant de la charge fiscale retenu par l'autorité précédente est contesté par le recourant.
3.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 = JdT 2006 IV 47).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29 al. 3 Cst. féd., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les références citées).
3.3 Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (TF 4P.95/2000 du 16 juin 2000 consid. 2h).
Concernant la question de la prise en compte des arriérés d'impôt dans le cadre de l'établissement des charges de la personne requérant l'assistance judiciaire gratuite, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'était pas univoque en la matière, celles-ci admettant tantôt de tenir compte des arriérés d'impôts effectivement payés par le requérant et refusant tantôt de le faire. Le Tribunal fédéral a clarifié et unifié sa jurisprudence dans un arrêt du 1er juillet 2009 (ATF 135 I 221). Dans cet arrêt, il a posé le principe que les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence de la personne qui sollicite l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour autant qu'elles soient effectivement payées (consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a insisté sur le fait que les dettes d'arriérés d'impôt ne peuvent être prises en compte pour établir la situation financière du requérant que si et dans la mesure où ce dernier s'emploie à les amortir autant que faire se peut. Aussi, l'autorité appelée à statuer sur une requête d'assistance judiciaire doit-elle pouvoir exiger du requérant qu'il apporte la preuve de ce qu'il affecte ses ressources disponibles au paiement des impôts échus (consid. 5.2.1).
3.4 En l'espèce, il ressort des relevés de compte de la Recette et administration de district, datés du 29 octobre 2013 et portant sur les années 2010 à 2013 (PJ 18 recourant), que le recourant s'est acquitté d'un montant total d'impôt de CHF 15'962.65 en 2013, montant concernant les années fiscales 2010 à 2013 ; les versements effectués portent ainsi, en partie, sur des arriérés d'impôt.
3.4.1 Dans la décision attaquée, l'autorité précédente n'a pas pris en compte, dans les charges du recourant, les montants payés en 2013 afférents à la charge fiscale des années 2010 à 2012 ; se fondant sur le principe établi dans la Circulaire n° 9 du Tribunal cantonal du 2 mars 2001 concernant l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, elle n'a considéré que le paiement affecté par la Recette et administration de district aux impôts courants, soit celui portant sur l'année 2013, de CHF 690.- versé le 5 juin 2013 et représentant mensuellement CHF 57.50.
3.4.2 Au cas particulier, le recourant ayant établi avoir effectivement versé en paiement de ses impôts un montant de CHF 15'962.65 durant l'année 2013 (PJ 10 et 18 recourant), c'est ce montant, réparti mensuellement (soit CHF 1'330.20), qui doit être pris en compte dans ses charges déterminantes pour l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, conformément à la jurisprudence précitée qui est postérieure à la circulaire n° 9 susmentionnée.
Il en résulte un état de charges de CHF 6'487.75 pour un revenu total de CHF 6'088.95, soit un déficit de CHF 398.80. L'indigence du recourant est ainsi établie.
3.4.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Le recourant doit en conséquence être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure de divorce à laquelle il est partie et Me Mathias Eusebio désigné en qualité de mandataire d'office, l'assistance d'un conseil juridique étant justifiée, ce d'autant que l'épouse du recourant est également représentée par un conseil juridique.
4. Au vu du résultat auquel il est parvenu, les frais judiciaires relatifs à la présente procédure de recours (ATF 137 III 470) doivent être laissés à la charge de l'Etat et le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens, à verser par l'Etat. La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est en conséquence sans objet.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
admet
le recours du 7 mars 2014 déposé par X. ; partant,
met
le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure en divorce introduite devant la juge civile le 28 août 2013 ;
désigne
Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office du recourant pour ladite procédure de divorce ;
laisse
les frais judiciaires de la présente procédure à la charge de l'Etat ;
alloue
au recourant une indemnité de dépens de CHF …, y compris débours et TVA, à verser par l'Etat pour la présente procédure ;
constate
que la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est devenue sans objet ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
• au recourant, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat, 2800 Delémont ;
• à Y., par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat, 2800 Delémont ;
• à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 4 avril 2014
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président : La greffière :
Daniel Logos Julia Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).