LPP 68 / 2011
Présidente a.h. : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Pierre Broglin et Daniel Logos
Greffière : Nathalie Brahier
ARRET DU 7 MARS 2012
en la cause liée entre
X.,
demanderesse,
et
la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 2, Case postale 1132, 2900 Porrentruy,
défenderesse.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. X. (ci-après la demanderesse) est affiliée auprès de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après : la défenderesse) depuis le 1er juillet 2000. Elle travaillait auprès du home à A. à un taux d'occupation de 30 %. Reconnue invalide à 100 % depuis le 1er février 2005, elle touche depuis lors une pension d'invalidité à raison de 100 % de son taux d'occupation assuré, à savoir 30 %.
B. Les 5 octobre et 8 novembre 2010, la défenderesse a demandé des renseignements à la demanderesse concernant une éventuelle reprise d'activité lucrative.
Le 12 janvier 2011, la défenderesse a procédé à un calcul de surindemnisation dès le 1er mars 2010. La demanderesse ayant repris une activité lucrative à 30 % dès cette date, la défenderesse a considéré que la rente qu'elle lui allouait était totalement plafonnée et a requis le remboursement des pensions versées du 1er mars au 31 décembre 2010.
Le 9 février 2011, la demanderesse s'est opposée au plafonnement de sa pension.
Après avoir procédé à un nouveau calcul de surindemnisation sur la base du salaire brut réalisé par la demanderesse dès le 1er mars 2010 par Fr 2'058.10 (Fr 1'899.80 x 13/12), la défenderesse a confirmé le plafonnement de la rente d'invalidité dès la reprise de l'activité lucrative à 30 % le 7 avril 2011. Elle a précisé qu'avant son invalidité, la demanderesse était assurée pour un taux d'occupation de 30 % correspondant à un salaire brut annuel AVS de Fr 25'117.75. Sa reprise d'activité lucrative au 1er mars 2010 lui a permis de réaliser un salaire brut annuel AVS de Fr 24'697.40.
C. Par mémoire du 23 août 2011, la demanderesse a introduit une action de droit administratif contre la défenderesse, en retenant les conclusions suivantes :
1. Ordonner à la défenderesse de continuer à verser à la demanderesse une pension d'invalidité ;
2. Renvoyer le dosser à la défenderesse pour nouveau calcul de surindemnisation tenant compte de ce qui précède ;
3. Ordonner à la défenderesse de verser des intérêts moratoires de 5 % sur les montants dus, au plus tard à partir du jour du dépôt de la présente action ;
4. Sous suite des frais et dépens à charge de la défenderesse.
Elle fait valoir qu'elle a été engagée au home à partir du 1er juillet 2000. Elle a travaillé à un taux d'occupation de 30 % en raison de problèmes physiques dus à une chute entraînant un polytraumatisme en 1982. En août 2004, elle a été hospitalisée pour un trouble bipolaire, épisode maniaque avec des syndromes psychotiques et a été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er février 2005. En raison d'une meilleure gestion de ses douleurs dues aux problèmes physiques, la demanderesse a repris une activité lucrative à 30 % en mars 2010. Son état psychique ne s'est pas amélioré et l'empêche de retravailler davantage. La demanderesse conteste le calcul de la surindemnisation effectué par la défenderesse. Se fondant sur le revenu annuel pris en compte par l'AI par Fr 83'726.- pour le calcul de son taux d'invalidité, elle estime que le montant total des revenus qu'elle touche n'excède de loin pas le 90 % du revenu dont elle peut être présumée privée. Elle conteste également que l'article 18 de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura se rapportant au cumul des prestations puisse s'appliquer à la prévoyance obligatoire régie par la LPP et l'OPP 2. En outre, elle relève que la reprise d'une activité lucrative professionnelle à 30 % a été possible en raison d'une meilleure gestion des douleurs liées aux problèmes physiques, la problématique psychique étant inchangée et excluant actuellement une augmentation du taux d'activité, de sorte que le revenu obtenu n'est pas un revenu de remplacement pour le revenu obtenu avant l'atteinte psychique, mais pour celui obtenu avant l'atteinte physique. Elle relève enfin que seule la part de la rente d'invalidité de l'AI concernant l'atteinte psychique doit être intégrée dans le calcul de la surindemnisation.
D. Par mémoire de réponse du 18 novembre 2011, la défenderesse a conclu au débouté de la demanderesse de toutes ses conclusions et à la confirmation de sa décision sur opposition du 7 avril 2011, sous suite des frais et dépens.
En résumé, elle relève que l'article 18 LCP (ancien article 15 DCP) reprend les termes de l'article 24 OPP 2. La demanderesse est assurée pour un taux d'occupation de 30 % qui correspond au taux auquel elle exerçait son activité lucrative avant son invalidité. Il est donc logique qu'elle prenne en tant que gain annuel dont l'assuré est présumé privé un salaire adapté à un taux d'occupation de 30 %, soit le taux pour lequel la demanderesse est assurée. En outre, le revenu adapté à un taux d'occupation de 30 % correspond au traitement de la fonction qu'occupait l'assurée avant l'ouverture du droit à des prestations. Ainsi, le montant total des revenus de la demanderesse excède le 90 % du revenu dont elle est présumée privée. La défenderesse fait valoir en outre que l'article 18 LCP reprend précisément la notion de l'article 24 OPP 2, tant pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire. Elle précise que tout revenu provenant d'une activité lucrative, sans distinction quant à la cause d'une reprise de l'activité lucrative doit être pris en compte dans le calcul de la surindemnisation. S'agissant de la concordance événementielle, elle relève que même si elle ne tenait compte que du 30 % de la rente AI, la pension d'invalidité serait totalement plafonnée. Elle précise en outre que malgré ses demandes, la demanderesse n'a jamais fourni les renseignements nécessaires pour déterminer avec exactitude ses revenus.
E. Dans leurs réplique et duplique des 13 décembre 2011 et 4 janvier 2012, les parties ont confirmé leur mémoire respectif. Il sera revenu si nécessaire sur leur argumentation dans la partie en droit.
En droit :
1. Déposée dans les formes légales devant l'autorité compétente (art. 73 al. 1 LPP ; art. 93 al. 1 LCP ; art. 147 let. e Cpa), par une personne disposant manifestement de la qualité pour agir (art. 148 Cpa), l'action de droit administratif est recevable. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2. Est litigieux en l'espèce le calcul de surindemnisation effectué par la défenderesse suite à la reprise par la demanderesse d'une activité lucrative à 30 %.
3. La défenderesse a procédé au calcul de la surindemnisation des prestations payées à la demanderesse dès la reprise d'une activité lucrative le 1er mars 2010. A cette date, la loi sur la caisse de pensions de la République et Canton du Jura était déjà en vigueur depuis le 1er février 2010 (LCP ; RSJU 173.51), remplaçant le Décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (DCP). Toutefois, l'article 86 al. 3 LCP figurant dans les dispositions transitoires prévoit que, pour les prestations en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 15 de l'ancien DCP s'applique jusqu'au 31 décembre qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette réglementation respecte les principes de droit transitoire, selon lesquelles les nouvelles dispositions légales (et par analogie aussi réglementaires) sur la surindemnisation s'appliquent à partir de leur entrée en vigueur aux prestations en cours (ATF 134 V 64 consid. 2.3.1, 122 V 316 consid. 3c). Il convient donc d'examiner le cas d'espèce sous l'angle de l'article 15 DCP jusqu'au 31 décembre 2010 et sous l'angle de l'article 18 LCP dès le 1er janvier 2011.
4.
4.1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants (art. 34a al. 1 LPP ; RS 831.40). Remplissant le mandat que lui confie la loi, le Conseil fédéral a adopté l'article 24 al. 1 et 2 OPP 2 (RS 831.441.1). Selon cette disposition, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d’un type et d’un but analogues qui sont accordées à l’ayant droit en raison de l’événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d’assurances sociales ou d’institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l’exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l’intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d’une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser.
La modification législative apportée à cette disposition et entrée en vigueur le 1er janvier 2012 est sans incidence sur le cas présent dès lors qu'elle concerne le revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l’article 8 a LAI.
4.2 La loi sur la caisse de pensions de la République et Canton du Jura en vigueur depuis le 1er février 2010 (LCP ; RSJU 173.51) règle à son article 18 al. 1 le calcul de la surindemnisation. Selon cette disposition, si le montant des pensions servies par la Caisse, augmentées des prestations de l'AVS ou de l'AI fédérales, de la LAA, de l'assurance militaire fédérale, ainsi que de toute autre institution d'assurance ou de prévoyance au financement de laquelle les employeurs affiliés ont participé en tout ou partie, excède 90 % du traitement de la fonction qu'occupait l'assuré avant le jour de l'ouverture du droit à prestations, la Caisse réduit ses prestations à due concurrence et toutes dans la même proportion. Sont également pris en compte le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser.
Jusqu'au 31 janvier 2010, le DCP connaissait une disposition similaire à l'article 18 LCP, le plafond étant toutefois porté à 95 % du traitement de la fonction qu'occupait l'assuré avant le jour de l'ouverture du droit à prestations (cf. art 15 al. 1 DCP dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2010, respectivement au 31 décembre 2010 eu égard à l'article 86 al. 3 LCP).
4.3 Les règlements des institutions de prévoyance de droit public doivent être interprétés selon les règles ordinaires de l’interprétation des lois, contrairement aux institutions de droit privé dont les règles doivent être interprétées selon le principe de la confiance (SVR BVG 1998 p.13 consid. 4b, SZS 1996, p. 143, consid. 3 a). Pour l'interprétation d'une nouvelle disposition, il y a lieu d'appliquer les principes reconnus par la jurisprudence constante en la matière. D'après celle-ci, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. (ATF 134 I 184 consid. 5.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; ATF 133 III 487 consid. 4.1).
4.4 Il ressort de la rédaction même de l’article 18 al. 1 LCP que le législateur entendait appliquer strictement l’article 24 OPP 2 au calcul des prestations de surindemnisation dans le cadre de la LCP. Le message du Gouvernement au Parlement (Journal des Débats du 23 septembre 2009, p. 596 = JDD 2009 p. 596) ne permet en outre pas une autre interprétation de cette disposition. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire de différence dans la manière de calculer la surindemnisation entre l’article 18 LCP et l’article 24 OPP 2. En outre, sous l’empire du DCP, l’article 15 al. 1 DCP se différenciait de l’article 24 OPP 2 dans la mesure où le plafonnement était fixé à 95 %.
Dans ces conditions, il convient d’apprécier le cas d’espèce à la lumière de la disposition fédérale, un éventuel plafonnement à 95 % étant réservé jusqu’au 31 janvier 2010.
5. Il découle de l’article 34 a al. 1, LPP et du titre de l’article 24 OPP 2 que l’interdiction de la surindemnisation a pour but d’empêcher des avantages injustifiés. La personne assurée ne doit pas être placée dans une situation financière meilleure que celle qui aurait été la sienne si le risque de l’invalidité ne s’était pas réalisé, mais tout au plus égale à celle-ci (ATF 137 V 20 consid. 5.3.4 et les références).
Selon la jurisprudence (ATF 135 V 33 consid. 5.1), ne peuvent être prises en compte dans le calcul de surindemnisation que les prestations de nature et de but identiques qui sont accordées à l'assuré en raison de l'événement dommageable. Aussi bien l'article 24 al. 2 OPP 2 qui fait mention de "prestations d'un type et d'un but analogues ", pour la prévoyance professionnelle obligatoire, que l'article 69 al. 1 LPGA (RS 830.1) qui se réfère aux "* prestations de nature et de but identiques* ", disposition applicable aux branches d'assurance autres que la prévoyance professionnelle, posent le principe général dit de la concordance des droits ("* Kongruenzprinzip* " ; ATF 126 V 468 consid. 6a ; ATF 124 V 279 consid. 2a et les références citées), auquel il y a lieu de reconnaître une portée générale en matière d'assurance sociale (ATF 129 V 150 consid. 2.2). En outre, il y a concordance événementielle lorsque les événements à la base des prestations coïncident entre eux. La concordance événementielle peut jouer un rôle lorsque l’invalidité déclarée totale au regard du droit de l’assurance-invalidité repose sur plusieurs atteintes à la santé différentes, alors que, du point de vue de l’institution de prévoyance devant verser les prestations, une seule atteinte à la santé est déterminante. Dans ce cas le calcul de la surindemnisation dans la prévoyance professionnelle n’intègre que la partie de la rente d’invalidité de l’AI qui concerne la même atteinte à la santé que celle pour laquelle l’institution de prévoyance doit intervenir. L’institution de prévoyance doit, pour ce faire, procéder à un examen des différentes causes qui ont provoqué l’invalidité totale (Marc Hurzeler, LPP et LFLP, Commentaire Stämpfli, no 26 ad art. 34a LPP et la jurisprudence citée).
6. Il convient dès lors d'examiner les griefs de la recourante à l'encontre du calcul de la surindemnisation opéré par la défenderesse dans son courrier du 7 avril 2011 à la lumière de ces principes.
6.1 Au cas particulier, il n'est pas contesté que la demanderesse a repris une activité professionnelle à 30 % en mars 2010, réalisant un salaire brut de Fr 2'058.10 par mois (Fr 1'899.80 x 13/12), soit 24'697.20 par an. C'est donc à juste titre que la défenderesse a procédé à un nouveau calcul de surindemnisation (cf. art. 18 al. 4 LCP/ art. 15 al. 4 DCP), étant précisé que la demanderesse n'est assurée auprès de la défenderesse que pour un taux d'activité de 30 % et non pas de 100 %. Cela étant, c'est à tort que la demanderesse requiert que l'on prenne en compte le salaire qu'elle réaliserait si elle était occupée à plein temps soit Fr 83'726.-, compte tenu de son taux d'activité de 30 % assuré auprès de la défenderesse. A cet égard, il sied de relever que le 30 % du montant revendiqué représente justement à Fr 25'117.80, soit le montant pris en compte par la défenderesse pour le calcul de la surindemnisation dès le 1er mars 2010 (cf. courrier du 7 avril 2010).
En outre, contrairement aux allégués de la réplique, il n'existe aucune différence entre l'article 24 OPP 2 et l'article 18 LCP quant à la définition du revenu dont on peut présumer que la demanderesse est privée. En effet, on peut présumer en l'espèce que cette dernière, sans ses problèmes de santé ayant conduit à son invalidité lorsqu'elle était affiliée à la défenderesse à un taux de 30 %, aurait continué à exercer cette activité. L'article 18 LCP, en parlant de "traitement de la fonction qu'occupait l'assuré avant le jour de l'ouverture du droit à prestations", ne dit pas autre chose. Il n'existe par conséquent aucune raison de s'écarter du montant du traitement de la fonction retenu par la défenderesse en classe 12 H/08 +13e salaire et renchérissement de Fr 25'117.75 par an, soit Fr 2'093.15 par mois, ce montant correspondant au traitement de la fonction qu'occupait l'assuré avant le jour de l'ouverture du droit à prestation, augmenté du renchérissement. C'est ce montant qui doit servir de base au calcul du plafond conformément aux articles 18 LCP, respectivement 15 DCP.
6.2 La demanderesse ne saurait pas non plus être suivie lorsqu'elle conteste la prise en compte du revenu qu'elle réalise en ayant repris une activité lucrative à 30 % depuis mars 2010, estimant que ce revenu provient d'une amélioration de son état de santé physique et non psychique, alors même que l'incapacité de travail ayant donné naissance à la rente versée par la défenderesse est due à la seule composante psychique. La position de la demanderesse va à l'encontre de la jurisprudence (TF 9C_40/2008 du 4 septembre 2008 consid. 6 et la jurisprudence citée). C'est donc à juste titre que le revenu réalisé par la demanderesse doit être pris en compte dans le calcul de la surindemnisation. En outre, on ne se trouve pas dans la situation où la demanderesse serait assurée auprès de plusieurs caisses de pensions comme elle l'admet du reste à la page 5 sa réplique, de sorte que l'on ne saurait pas non plus faire application de la jurisprudence précitée (cf. TF 9C_40/2008 consid. 6 in fine). Dans ces conditions, ne pas tenir compte du revenu réalisé par la demanderesse mettrait l'intéressée dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si le risque de l’invalidité ne s’était pas réalisé, contrevenant ainsi à la ratio legis des articles 34a LPP et 24 OPP 2 (cf. consid. 5).
6.3 S'agissant de la rente de l'assurance-invalidité, la question de savoir à quel taux elle doit être prise en compte dans le calcul du taux d'invalidité peut être laissée ouverte dans la mesure où le calcul de la surindemnisation atteint les limites de 90 %, respectivement 95 %, même en ne prenant en compte que le 30 % de la rente de l'assurance-invalidité perçue par la demanderesse auprès de la CIAB comme le démontre le calcul effectué dans le mémoire de réponse du 18 novembre 2011.
7. Au vu de ce qui précède, l'action doit être rejetée dans son intégralité.
8. La procédure est gratuite (art. 73 LPP). Il n'est pas alloué de dépens à la demanderesse qui succombe, ni à la défenderesse (ATF 126 V 144).
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES ASSURANCES
rejette
la demande ;
dit
que la procédure est gratuite ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
• à la demanderesse, par sa mandataire, Me Franziska Lüthy, c/o Procap Suisse, Service juridique, Flore 30, Case postale, 2500 Bienne ;
• à la défenderesse, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Avenue Cuenin 2, Case postale 1132, 2900 Porrentruy ;
• à l'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne.
Porrentruy, le 7 mars 2012
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
La présidente a.h : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF)
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»