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ADM 205 / 2024
Présidente: Sylviane Liniger Odiet
Greffière: Carine Guenat
DÉCISION DU 20 FEVRIER 2025
en la cause liée entre
A. SA.________, (…), U1.________,
recourante,
et
le Service du développement territorial, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision d’approbation n° 6748.1.520 et de traitement d’opposition n° 6748.1.520.4 de l’intimé du 5 mai 2022.
*Appelée en cause : Commune des Genevez , par son Conseil communal, la Sagne au Droz 20, 2714 Les Genevez, *
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Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2024 (1C_524/2023) annulant la décision de l’intimé du 5 mai 2022, ainsi que la modification du plan de zones et du règlement communal sur les constructions de la Commune des Genevez et retournant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ;
Vu la détermination du 8 janvier 2025 dans laquelle l’intimé estime que les frais de la procédure ne peuvent pas être mis à sa charge et que l’indemnité de dépens en faveur de la recourante doit être supportée par moitié entre l’intimé et l’appelée en cause ;
Vu le courrier du 16 janvier 2025 aux termes duquel la commune relève qu’elle n’était qu’appelée en cause dans la procédure et qu’elle n’a pas rendu elle-même la décision rejetant l’opposition, de telle sorte qu’il apparaît peu équitable de la condamner à verser des dépens à la recourante ; quant aux frais, ils doivent être laissés à la charge de l’Etat ;
Vu le courrier de la recourante du 29 janvier 2025 produisant la note d’honoraires de son mandataire et réclamant la somme de CHF 27’675.54 pour la procédure de première et de deuxième instance, une fois les dépens accordés par le Tribunal fédéral déduits ;
Attendu que, s’agissant des frais de la procédure, l’intimé ne saurait être astreinte à les payer (art. 223 al. 1 Cpa) ; quant à l’appelée en cause, par courrier du 22 juin 2022, elle a décidé de participer activement à la procédure de recours, après avoir été informée le 10 juin 2022 que la partie qui perd son procès est, en règle générale, tenue de supporter les frais de la procédure et les frais d’avocat de la partie adverse ; par la suite, elle a mandaté un avocat qui est intervenu à réitérées reprises dans la procédure de recours ; le fait qu’elle n’ait pas rendu elle-même la décision litigieuse n’est pas déterminant au vu de son intervention et dès lors que c’est surtout la situation de la commune qui est impactée par les décisions et jugements rendus ; il faut en effet rappeler que le litige porte sur l’aménagement local de l’appelée en cause ; dans ces conditions, la moitié des frais de la procédure doivent être mis à la charge de l’appelée en cause (art. 11 al. 4 Cpa et 219 al. 1 Cpa) même si cette dernière ne peut pas disposer de l’objet du litige (Broglin / Winkler Docourt / Moritz, Procédure administrative et juridiction constitutionnelle, Principes généraux et procédure jurassienne 2021, no 665 et la jurisprudence citée) ; toutefois, comme le requiert l’appelée en cause, il y a lieu de d’admettre sa requête de remise des frais conformément à l’art. 222 al. 1 let. b Cpa ; il apparaît en effet que, dans le cadre de cette procédure, l’intimé ne saurait être astreint aux frais de la procédure en vertu de l’art. 223 al. 1 Cpa, alors même qu’il est partie à la procédure et dispose de l’objet du litige et que la commune en tant que collectivité publique ne bénéficie pas de l’exemption selon cette disposition dès lors qu’il s’agit de son aménagement local qui revêt une intérêt public certain ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa), ni à l’appelée en cause qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa) ;
Attendu que la recourante a droit à une indemnité de dépens à payer à raison d’un demi par l’intimé et un demi par l’appelée en cause (art. 227 Cpa) ; dite indemnité doit être fixée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (ci-après : l’ordonnance ; RSJU 188.61 ; art. 3, 5, 7, et 8) ; en règle ordinaire, les honoraires d'avocat sont fixés en fonction de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le mandataire a dû y consacrer, l'autorité prenant notamment en considération, pour déterminer le temps nécessaire au besoin de la cause, la nature de celle-ci, son importance, notamment sa valeur litigieuse, la difficulté en fait et en droit, la responsabilité que l'avocat a assumée, son travail, le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci a été produite, (art. 8 de l'ordonnance ; cf. ég. ATF 122 I 1 consid. 3a ; 117 Ia 22 consid. 3a ; 109 Ia 107 consid. 3b) ; l'activité du mandataire ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles ou superflues (ATF 111 V 48 consid. 4a ; TFA I 699/04 du 23 janvier 2006 consid. 2.3) ;
Attendu que seuls entrent en ligne de compte les honoraires pour la procédure de recours devant la Cour de céans, à l'exclusion des honoraires relatifs à la procédure d'opposition (art. 226 al. 1 Cpa) et de ceux postérieurs à l’arrêt cantonal du 26 août 2023 qui concernent le recours au Tribunal fédéral et ont fait l’objet d’une indemnisation dans l’arrêt du Tribunal fédéral ;
Attendu en outre que les honoraires sont taxés à CHF 270.- de l’heure pour l’activité d’un avocat indépendant (art. 7 let. a de l’ordonnance) ;
Attendu que les honoraires facturés pour la procédure d’opposition, à savoir ceux jusqu’à et y compris le 27 août 2023, ne doivent pas être pris en considération pour la taxation dans le cadre de la procédure de recours ;
Attendu qu’il en va de même des honoraires concernant la procédure devant le Tribunal fédéral, à savoir ceux facturés dès le 26 septembre 2023 ;
Attendu que, s’agissant des honoraires compris entre le 23 mai 2022 et le 27 août 2023, il n’y a pas lieu de tenir compte des honoraires suivants :
Le 23 août 2025, un temps de 3:20 heure est facturé pour le courrier du 23 août 2022 adressé à la Cour administrative (p. 64 du dossier ADM 81/2022) ; or, ce courrier se limite à quelques considérations générales sur une page pour demander une copie du dossier produit par le SDT ; seules 30 minutes sont admises pour le courrier du 23 août 2022 au lieu des 3:20 heures ;
Les recherches juridiques et la rédaction d’un courrier à la commune (résidences secondaires) du 30 août 2022 ne concernent pas la procédure litigieuse mais une autre procédure entre la recourante et l’appelée en cause, de telle sorte que les 30 minutes facturées n’ont pas à être prises en compte ;
Quant au temps facturé le 9 novembre 2022, le 14 e 15 décembre 2022 le 20 décembre 2022 et entre le 13 et le 30 janvier 2023, il n’était pas nécessaire à la cause ; il faut en effet rappeler que le litige portait sur la modification du plan spécial de la commune des Genevez et était circonscrit à cette question ; or, les considérations relatives à la récusation des membres du Conseil communal de la commune n’étaient absolument pas nécessaires dans le cadre de la procédure de recours ; la recourante a d’ailleurs elle-même déclaré avoir introduit une demande de récusation devant le Gouvernement de la République et Canton du Jura ; le temps consacré à cette récusation ne concerne pas l’objet du litige et n’était pas nécessaire aux besoins de la cause ; seule une heure doivent être pris en considération pour l’examen de la prise de position de la commune du 24 octobre 2022 (p. 89 dossier ADM 81/2022) laquelle se limite à une page ;
Attendu que dans ces conditions, le total des heures admises pour la seule procédure de recours s’élève à 45 heures ;
Attendu que les débours ne sont en outre pas justifiés, de telle sorte que seul un montant de CHF 50.- est pris en considération ;
Attendu que la TVA à 7.7% doit être ajoutée à ces montants ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la Cour administrative
met
les frais de la procédure ADM 81/2022 par CHF 3'000.- à raison d’un demi (CHF 1'500.-) à la charge de l’appelée en cause, le solde étant laissé à l’Etat ;
fait remise
des frais mis à la charge de la Commune des Genevez ;
restitue
à la recourante son avance de frais par CHF 3'000.-
alloue
à la recourante une indemnité de dépens de CHF 13'139.40 (honoraires : 45h à 270.- : CHF 12’150.- ; débours : CHF 50.- ; TVA 7,7% : CHF 939.40) à payer à raison de CHF 6'569.70 par l’intimé et CHF 6'569.70 par l’appelée en cause ;
ordonne
la notification de la présente décision :
à la recourante, A. SA.________, (…), U1.________ ;
à l’intimé, la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement territorial, à Delémont ;
à l’appelée en cause par sa mandataire, Me Clémence Girard Beuchat, avocate à Porrentruy ;
à l’Office fédéral du développement territorial, à Berne.
Porrentruy, le 20 février 2025
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger OdietCarine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).