ADM 111 - 112 / 2016
Président a.h. : Daniel Logos
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière : Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2016
en la cause liée entre
A.A. et B.A.,
recourants,
et
le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du 24 juin 2016 (taxation 2014).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Le 24 juin 2016, saisie sur recours contre la décision sur réclamation du Service des contributions (ci-après : l'intimé) du 5 février 2016, la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (ci-après : CCR) a rejeté celui-ci et mis les frais de la procédure, fixés à CHF 350.-, à la charge de A.A. et B.A. (ci-après : les recourants) (PJ 2 intimé).
La CCR considère qu'il ressort des statuts de l'Association C. que celle-ci poursuit des buts cultuels, à tout le moins en partie. Elle ne correspond pas à une association culturelle. Aussi, conformément aux articles 33a LIFD (en relation avec l'article 56 let. g LIFD) et 32 let. d LI, les libéralités versées par les recourants à ladite association (CHF 12'000.- au total pour l'année 2014) ne sont pas déductibles de leur revenu pour l'année 2014.
B. Le 22 juillet 2016, A.A. et B.A. ont déposé auprès de la Cour de céans un recours contre ladite décision, concluant principalement à son annulation et à ce que les libéralités faites en faveur de l'Association C. soient déduites de leur revenu, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite des frais et dépens.
Les recourants relèvent notamment que l'Association C. est une association qui poursuit, selon ses statuts, des buts culturels, non lucratifs, tels que promouvoir le réveil du christianisme dans le Canton du Jura et ailleurs, notamment parmi la jeunesse. Dès lors, conformément au code 585 du guide fiscal jurassien, les libéralités qu'ils ont versées à ladite association doivent être déduites de leur revenu. Cette conclusion s'impose également au vu du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où des déductions faites à d'autres associations sportives ou culturelles sont acceptées sans aucune réserve ni conditions particulières.
Les recourants ont également requis la restitution de l'effet suspensif au recours.
C. Dans sa prise de position du 7 septembre 2016, la CCR conclut au rejet du recours, sous suite des frais et dépens.
D. Dans sa réponse du 28 septembre 2016, l'intimé conclut au rejet du recours tant en ce qui concerne l'impôt d'Etat que l'IFD, sous suite des frais.
D'après l'intimé, on ne saurait considérer que l'Association C. constitue une association culturelle à caractère local ou régional au sens du guide fiscal jurassien, les recourants n'ayant pas apporté la preuve y relative. Par ailleurs, à l'instar de la CCR, il est d'avis qu'il ressort des statuts de cette association que celle-ci poursuit des buts cultuels, à tout le moins en partie. Dès lors, quand bien même elle serait au bénéfice d'une exonération, les libéralités faites en sa faveur ne seraient pas admises en déduction du revenu des recourants.
S'agissant de la requête en restitution de l'effet suspensif, l'intimé conclut à son rejet.
E. Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. Aux termes de l'article 165 LI, le contribuable, le Service des contributions et la commune peuvent recourir contre la décision de la CCR auprès de la Cour administrative. Le délai de recours est de trente jours à partir de la communication de la décision (art. 166 al. 1 LI).
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le recours dirigé contre les décisions de la CCR, tant en matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI) qu'en matière d'IFD (art. 14 al. 1bis de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct ; RSJU 648.11).
2.
2.1 Lorsqu'elle statue sur l'application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour administrative doit rendre deux décisions, l'une pour le droit fédéral et l'autre pour le droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte. Les motivations doivent être séparées, ce qui n'exclut pas des renvois, et les décisions doivent contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 consid. 1.2).
2.2 Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa ; 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 560 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2).
3. Est litigieuse en l'espèce la déductibilité des libéralités versées par les recourants en 2014 en faveur de l'Association C.
4.1 A teneur de l'article 33a LIFD, sont déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 56 let. g LIFD), jusqu'à concurrence de 20 % des revenus diminués des déductions prévues aux articles 26 à 33, à condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale.
D'après l'article 56 let. g LIFD, sont exonérées de l'impôt les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public.
La déductibilité n'est pas ouverte aux dons consentis à des personnes morales exonérées en raison de leurs buts cultuels (art. 56 let. h LIFD), l'article 33a LIFD ne renvoyant qu'aux institutions exonérées en raison de l'article 56 let. g LIFD. De tels dons étaient en revanche déductibles sous l'empire de l'AIFD, qui ne faisait pas la différence entre les types d'exonération des personnes morales bénéficiaires (Yves Noël, in : Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 7 ad art. 33a). Il est donc important de distinguer l'exonération prévue à l'article 56 let. g LIFD de celle prévue à l'article 56 let. h LIFD (Nicolas Urech, in : op. cit, n° 57 ad art. 56).
La poursuite de buts religieux n'est pas une activité de pure utilité publique puisqu'elle n'est pas exercée dans l'intérêt général et ne remplit pas une tâche d'intérêt public, l'appartenance à une religion étant une affaire privée. Il n'est toutefois pas exclu qu'une personne morale poursuivant des buts cultuels agisse principalement dans un but d'utilité publique. Dans cette hypothèse-là, l'exonération dont elle bénéficiera sera fondée sur l'article 56 g LIFD (Nicolas Urech, in : op. cit, n° 87 ad art. 56). Lorsqu'une institution poursuit simultanément des buts cultuels et de pure utilité publique, il y aura lieu de créer deux institutions juridiquement distinctes ou, à tout le moins, que l'institution tienne une comptabilité claire avec des comptes séparés pour chacun des buts poursuivis, ce afin que les versements bénévoles attribués à l'un ou l'autre de ces buts puissent être clairement distingués (Nicolas Urech, in : op. cit, n° 57 et 95 ad art. 56). Le donateur qui veut faire valoir la déduction de son versement à une telle personne morale doit prouver que ce versement a bel et bien été enregistré sur un compte affecté aux buts de pure utilité publique. S'il apporte cette preuve, on admettra la déduction de son versement bénévole dans les limites prévues par la loi. S'il n'apporte pas cette preuve ou pas de manière suffisante, on refusera la déduction du versement (Circulaire n° 12 de l'Administration fédérale des contributions sur l'exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique - art. 56 let. g LIFD - ou des buts cultuels - art. 56 let. h LIFD - ; déductibilité des versements bénévoles - art. 33 al. 1 let. i aLIFD et article 59 let. c LIFD - du 8 juillet 1994, p. 7 ; voir également Groupe de travail Exonérations de la Conférence suisse des impôts, Exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d'utilité publique ou de buts cultuels – déductibilité des libéralités du 18 janvier 2008, p. 23-24 et 43 ; Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, p. 227).
4.2
4.2.1 Au cas présent, il ressort du dossier, d'une part, que l'Association C. bénéficie d'une exonération partielle sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement en raison de ses buts cultuels (décision d'exonération des impôts directs de l'état, de la commune et de l'impôt fédéral direct du 11 mai 1998, mentionnée dans le courrier de l'intimé du 17 novembre 2015, PJ 4 intimé) et, d'autre part, qu'elle poursuit en principe aussi des buts de pure utilité publique (art. 6 let. g des statuts : développement des activités d'utilité publique à caractère social, telles que l'aide aux démunis, aux malades, aux toxicomanes et aux personnes en détresse ; art. 12 des statuts : les aumônes sont utilisées pour aider des personnes dans le besoin ou soutenir des œuvres caritatives).
Bien que l'Association C. ne soit pas constituée de deux institutions juridiquement distinctes, ses ressources financières sont divisées en trois catégories, distinguées dans la comptabilité interne : les dîmes, les offrandes et les aumônes (art. 9 des statuts). Aussi, il est en principe possible de faire une distinction nette entre les versements bénévoles attribués aux buts cultuels de l'association et ceux attribués aux buts de pure utilité publique de celle-ci.
4.2.2 Il ne ressort toutefois pas du dossier que l'argent que les recourants (responsables de l'association) ont versé, en 2014, à l'Association C. ait été attribué à des buts de pure utilité publique (aumônes). Par conséquent, les recourants n'ayant pas apporté la preuve que leurs dons ont été affectés aux buts de pure utilité publique de l'association, ils ne sauraient être déduits de leur revenu (cf. Groupe de travail Exonérations de la Conférence suisse des impôts, op. cit., p. 43).
Les considérations qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis à l'impôt d'Etat au vu de l'harmonisation des dispositions applicables en l'occurrence (art. 9 al. 2 let. i et 23 al. 1 let. f LHID ; art. 32 al. 1 let. d et 69 al. 1 let. h LI).
Au demeurant, la déduction des versements litigieux ne saurait pas, non plus être admise en raison de la mention, au code 585 du Guide fiscal jurassien 2014, selon laquelle, sont également déduites du revenu les libéralités faites en faveur des sociétés sportives ou culturelles à caractère local ou régional. En effet, l'Association C. ne saurait être assimilée à une société culturelle à caractère local ou régional au sens du Guide fiscal jurassien 2014, dans la mesure où il ne ressort pas de ses statuts qu'elle œuvre dans le domaine culturel (art. 69 Cst. féd. ; art. 42 Cst. Ju. ; art. 3 et 4 de la Loi sur l'encouragement des activités culturelles du 9 novembre 1978 - RSJU 443.1). D'ailleurs, les recourants n'apportent aucune preuve y relative, se limitant à indiquer qu'il s'agit d'une société culturelle. Dans cette mesure, point n'est besoin d'examiner les autres griefs des recourants.
6. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée, tant en ce qui concerne l'IFD que l'impôt d'Etat.
7. La requête d'effet suspensif devient sans objet.
8. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 168 LI ; 219 Cpa). Il n'est pas alloué de dépens (art. 230 Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
Ad IFD et ad impôt d'Etat
constate
que la requête en restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet ;
rejette
le recours, tant en ce qui concerne l'IFD que l'impôt d'Etat ; partant,
confirme
la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du 24 juin 2016 ;
met
les frais judiciaires de la présente procédure, par CHF 800.-, à la charge des recourants et les prélève sur leur avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision
• aux recourants, par leur mandataire, Me Béatrice Haeny, avocate à Neuchâtel ;
• à l’intimé, Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;
• à la Commission cantonale des recours, Case postale 2059, 2800 Delémont ;
• à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 15 novembre 2016
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. : La greffière :
Daniel Logos Julia Friche-Werdenberg
¨
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.