ADM 64 / 2015
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos et Jean Moritz
Greffière : Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2015
en la cause liée entre
A.,
recourant,
et
le Service juridique, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l'intimé du 8 mai 2015.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. A. (ci-après : le recourant) a été victime d’une agression de la part de son frère B. le 2 mai 2010 alors qu’il se trouvait au domicile familial. Il a reçu trois coups de ciseau, dont un dans la région de l’œil droit provoquant une perforation bulbaire. Le recourant a été hospitalisé jusqu’au 18 mai 2010 à l’Hôpital de Bâle et a manqué cinq semaines de cours à l’Université de Fribourg.
B. Par jugement du 8 décembre 2010, le Tribunal des mineurs a déclaré B. coupable de mise en danger de la vie d’autrui et de lésions corporelles graves, infractions commises au préjudice de son frère le 2 mai 2010. Il a ordonné son placement et l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis, sous déduction de 29 jours de détention provisoire subie ainsi qu’à une participation aux frais judiciaires. Ce jugement est entré en force.
C. Le 23 avril 2013, le recourant a procédé à plusieurs actes de procédure.
C.1 Il a adressé au Service juridique de la République et Canton du Jura (ci-après : l’intimé) une requête à fin d’indemnisation et de réparation du tort moral. Il a conclu à l’allocation en sa faveur d'un montant de CHF 120'000.00 à titre d’indemnité pour le dommage subi et CHF 30'000.00 à titre d’indemnité de tort moral, sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
A l’appui de sa requête, le recourant invoque pour l’essentiel avoir manqué cinq semaines de cours à l’Université de Fribourg en raison de l’agression du 2 mai 2010 dont il a été victime. Son absence lui a fait perdre un semestre complet (trente crédits). Ce retard lui a occasionné une perte de salaire de six mois. De ce fait il réclame une indemnité égale à six mois de salaire – CHF 78'000.00 – compte tenu de ses études et du salaire auquel il peut prétendre en vertu de ces dernières (revenu brut de CHF 156'000.00 par année).
C.2 N’ayant pas qualité de partie devant le Tribunal des mineurs, le recourant a cité B. en conciliation devant le Juge civil du Tribunal de première instance et conclu au versement d’un montant de CHF 1.5 million, avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 mai 2010, sous suite de frais et dépens.
D. L’intimé a donc suspendu la procédure LAVI jusqu’à droit connu dans la procédure civile par ordonnance du 3 juin 2013.
E. Lors de l’audience du 3 juin 2014 devant la Juge civile du Tribunal de première instance, B. a reconnu devoir un montant de CHF 350'000.00 au recourant suite à l’agression du 2 mai 2010. Cette somme est composée d’un montant de CHF 320'000.00 à titre de perte de gain et atteinte à l’avenir économique, ainsi que CHF 30'000.00 à titre de tort moral.
F. Au vu de l’insolvabilité de B., le recourant a sollicité la reprise de la procédure LAVI auprès de l’intimé par courrier du 23 juillet 2014.
G. Par décision du 23 janvier 2015, l’intimé a alloué au recourant une somme de CHF 31'308.00 à titre d’indemnisation et CHF 24'000.00 à titre de réparation morale, n’a pas alloué de dépens, a mis le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et rejeté les autres conclusions de la requête.
En substance, l’intimé relève que le recourant ne démontre pas la perte alléguée d’un semestre. L’attestation fournie ne contient aucune indication d’un échec ou du fait que le recourant ne se serait pas présenté. De plus, même s’il était retenu que l’agression dont il a été victime a eu pour conséquence la prolongation de la durée de ses études, il ne peut établir qu’il aurait trouvé immédiatement un emploi à la fin de celles-ci. Enfin, le lien de causalité entre l’agression et le dommage allégué n’est pas suffisamment démontré.
H. Dans son opposition du 24 février 2015, le recourant conclut à ce que l’intimé annule sa décision du 23 janvier 2015 dans la mesure où elle exclut l’indemnisation pour perte de gain, à l’allocation en sa faveur d’un montant de CHF 120'000.00 à titre d’indemnité pour le dommage subi et de CHF 24'000.00 à titre d’indemnité de tort moral, sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
A l’appui de son opposition, le recourant expose avoir été incapable, suite à l’agression du 2 mai 2010, de suivre les cours et de se présenter à la session d’examen de juin 2010 comptant pour le second semestre de sa première année de bachelor, n’obtenant ainsi aucun crédit. De plus, lors de la reprise des cours en septembre 2010, son état physique et psychique ne lui a pas permis de suivre activement les cours et ainsi de rattraper le retard accumulé dans ses études. Il a accumulé un retard de 57 crédits, soit une année complète d’étude, après trois semestres de bachelor. Il s’est donc exmatriculé de l’Université de Fribourg et a repris ses études à l’Université de Strasbourg, en lettres. Il a obtenu sa Licence – l’équivalent du bachelor – au terme de l’année universitaire 2012/2013. S'il n’avait pas été agressé le 2 mai 2010, il aurait obtenu son bachelor en juillet 2012 et son Master en juillet 2014. Il a ainsi accumulé un retard d’une année dans ses études, et cela est entièrement dû à l’agression du 2 mai 2010.
I. Par décision sur opposition du 8 mai 2015, l’intimé a alloué au recourant une somme de CHF 24'000.00 à titre de réparation morale et de CHF 28'785.00 à titre d’indemnisation. Pour le surplus, il a rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée du 23 janvier 2015.
En substance, il retient, s’agissant de l’indemnisation de la perte de gain, qu’il n’est pas possible de reprendre sans autres les critères développés dans le domaine de la responsabilité civile et qu’au contraire, ce poste du dommage s’apprécie concrètement. Le recourant établit avec un degré suffisant que l’agression a eu pour conséquence de l’empêcher de se présenter à plusieurs examens et que de ce fait il a accumulé un retard d’une année. Il était toutefois étudiant au moment des faits et n’exerçait aucune activité lucrative. Il n’est pas démontré que l’agression dont il a été victime a eu pour effet de lui faire perdre concrètement un emploi déterminé qu’il aurait exercé dès la fin prévisible de ses études, en 2014. Il convient donc de distinguer la fin des études et l’entrée dans la vie professionnelle. Le fait d’avoir accumulé une année de retard au cours du cursus universitaire ne représente pas un dommage concret subi par l’opposant et indemnisable dans le cadre de la procédure fondée sur la LAVI (loi sur l’aide aux victimes ; RS 312.5).
J. Dans son recours du 9 juin 2015, le recourant a conclu au constat de l’entrée en force des décisions du 8 mai 2015 et du 23 janvier 2015 de l’intimé en tant qu’elles lui allouent une somme de CHF 24'000.00 au titre de réparation morale et de CHF 28'785.00 au titre d’indemnisation pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir et de frais médicaux ; à l’annulation de la décision sur opposition du 8 mai 2015 de l’intimé dans la mesure de son refus de l’indemniser pour sa perte de gain future ; à l’allocation en sa faveur d’un montant de CHF 91'215.00 à titre d’indemnité pour le dommage subi à verser par la République et Canton du Jura, sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
En substance, il fait valoir qu'avant l’agression du 2 mai 2010, il étudiait à la Faculté des lettres de l’Université de Fribourg et avait acquis 24 crédits, soit 9 examens répartis entre les sessions d’examens de l’automne 2009 et du printemps 2010, sur un total de 180 crédits à acquérir en trois ans pour un bachelor en lettres. Il était en deuxième semestre de sa première année de bachelor. Suite à l’agression, il a été incapable de suivre les cours et de se présenter à la session d’examens de juin 2010 comptant pour le second semestre de sa première année de bachelor et n’a obtenu aucun crédit de ce fait. A cause de son état physique et psychique, il n’a pu suivre activement les cours et n’a pu se présenter qu'à trois examens durant le semestre d’automne 2010, obtenant 9 crédits. Après une année et demie d’études, le recourant n’a acquis que 33 crédits alors qu’à mi-chemin du cursus du bachelor, un étudiant moyen aurait obtenu environ 90 crédits. Le recourant a accumulé un retard de 57 crédits, soit une année complète d’études, après 3 semestres de bachelor. Sans agression, il aurait en principe obtenu son bachelor en juillet 2012 et son master en juillet 2014. Il a perdu une année de vie professionnelle durant laquelle il aurait réalisé un salaire. Il réclame l’indemnisation, pour la perte de gain subie, d’un montant de CHF 91'215.00.
K. Parallèlement à son recours, l'intéressé a déposé une requête d'assistance judiciaire qu'il a retirée le 2 juillet 2015.
L. Dans sa réponse au recours du 12 août 2015, l’intimé a conclu à son rejet dans la mesure où il est recevable, à la confirmation de sa décision sur opposition du 8 mai 2015, sous suite des frais et dépens.
En substance, il fait valoir que le recourant était étudiant au moment des faits et n’exerçait aucune activité lucrative. Celui-ci ne démontre pas avoir été au bénéfice d’un contrat de travail à partir du mois de juillet 2014 ou d’une date ultérieure, auquel il aurait dû renoncer en raison du retard accumulé dans ses études. Un tel cas de figure aurait constitué un dommage sous la forme d’une non-augmentation de son actif, ce qui aurait été indemnisable. Un laps de temps plus ou moins long peut séparer la fin des études et l’entrée dans la vie active. Le recourant ne subit aucune perte de gain directe et concrète du fait de l’agression.
M. Le recourant a répliqué spontanément le 31 août 2015 et l'intimé a encore dupliqué le 8 septembre 2015.
N. Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur ces diverses prises de position.
En droit :
1. En vertu de l’article 22 de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LiLAVI ; RSJU 312.5), la procédure de demande d’indemnisation ou de réparation morale ainsi que la procédure de recours sont régies par le Code de procédure administrative.
La compétence de la Cour administrative est ainsi donnée par l’article 160 let. b Cpa.
Au surplus, le recours ayant été déposé dans les formes et délais légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir (cf. art. 120ss Cpa), il est recevable et il convient d’entrer en matière.
2. A titre préliminaire, il y a lieu de constater qu'est seule litigieuse l'indemnisation du recourant pour sa perte de gain future. L'indemnisation à titre de tort moral par CHF 24'000.-, pour la taxe d'exemption de l'obligation de servir par CHF 13'827.- et pour les frais médicaux par CHF 14'958.- ne sont pas contestées et sont donc entrées en force.
3.
3.1 A teneur de l’article 19 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime (al. 1). Le dommage est fixé selon les articles 45 (dommages-intérêt en cas de mort) et 46 CO (dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) (al. 2).
3.2 En matière de LAVI, la notion de dommage correspond de manière générale à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4 et les références citées). Il peut ainsi être renvoyé aux principes posés par l'article 46 al. 1 CO en cas de lésions corporelles (ATF 128 II 49 consid. 3.2) ; l'article 19 al. 2 LAVI y fait d'ailleurs actuellement expressément référence (cf. également Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 2009, p. 195 ss, s'agissant en particulier de la perte de gain, ad cc p. 199). Cependant, le législateur a choisi de ne pas reprendre en tous points le régime civil (ATF 133 II 361 consid. 5.1) et l'instance LAVI peut donc au besoin s'en écarter (ATF 129 II 312 consid. 2.3). Ainsi, toutes les prétentions résultant des dispositions sur la responsabilité civile ne fondent pas nécessairement le droit à une aide financière au sens de la législation sur l'aide aux victimes, solution par ailleurs confirmée dans la nouvelle LAVI puisque celle-ci ne couvre notamment pas le dommage purement patrimonial et/ou économique. Des solutions spécifiques sont donc possibles, même si des différences en matière de détermination du dommage ne se justifient qu'exceptionnellement (TF 1C_45/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5 et les références citées).
Avec ce système d'indemnisation, le législateur n'a donc pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b). La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 consid. 4.3).
Dans tous les cas, lorsqu'une des conditions des articles 41 ss CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre pas en considération (ATF 133 II 361 consid. 5.1).
3.3 Dans le domaine de la responsabilité civile, l'atteinte à l'avenir économique au sens de l'article 46 al. 1 CO ne vise en principe pas autre chose qu'une perte de gain future, soit l'incapacité de réaliser le revenu qui aurait pu être perçu sans l'accident. L'existence d'une telle atteinte peut aussi être reconnue lorsque le lésé demeure capable de travailler en dépit des séquelles de l'accident et obtient un gain équivalent à celui qu'il aurait réalisé sans atteinte à son intégrité physique. En effet, des facteurs autres que la capacité de travail sont susceptibles d'influencer les possibilités de gain futur d'une personne handicapée. Ainsi, celle-ci peut être désavantagée sur le marché du travail car il lui sera plus difficile, par rapport à une personne pleinement valide, de trouver et de conserver un emploi avec une rémunération identique. Le risque de chômage se trouve aussi accru. L'infirmité peut également entraver un changement de profession, réduire les perspectives d'être promu dans l'entreprise ou limiter les possibilités de se mettre à son compte et l'état médical du lésé reste susceptible de se dégrader à l'avenir. Lors de l'appréciation de ce préjudice, celui-ci doit être rendu suffisamment vraisemblable au regard de toutes les circonstances concrètes entrant en jeu. Autrement dit, le juge doit être convaincu, à considérer la situation personnelle du lésé, la profession exercée par celui-ci et les perspectives professionnelles qui lui sont ouvertes, qu'une atteinte économique va se produire dont l'auteur doit répondre (TF 1C_845/2014 du 2 septembre 2014 consid. 5.1 et les références citées).
Pour les personnes qui n’exerçaient pas encore d’activité lucrative au moment de l’événement dommageable, on évalue les possibilités de gain en tenant compte de la carrière professionnelle qu’elles auraient pu embrasser. Si un enfant ou un adolescent devient invalide, les conséquences pécuniaires de l’accident ne se manifestent (sauf pour les frais de traitement) ainsi qu’à partir du moment où il aurait commencé à exercer une activité lucrative. On doit rechercher quelle aurait pu être la profession de la victime, quel est le degré présumé de l’incapacité de travail qui la frappe et quel gain prévisible elle pourrait en tirer (CR CO I – Franz Werro, n. 19 art. 46 CO). Lorsqu’il s’agit d’enfants invalides, la capitalisation n’est effectuée, en règle générale, que lorsqu’ils sont adultes. Il est en effet évident qu’on ne saurait se baser sur la situation financière au moment de l’accident, mais sur le revenu qu’aurait réalisé l’enfant lésé au moment où il aurait exercé une activité lucrative (Schaetzle/Weber, Manuel de capitalisation, Zurich 2001, p. 404). Selon la gravité de la blessure et la durée de l’absence à l’école, il se peut qu’à cause de l’accident l’enfant doive redoubler une année. De ce fait, le début de la vie active pourrait être retardé d’une année. Cela ne signifie pas encore que dans un tel cas, l’enfant a droit au remplacement d’un salaire annuel, ainsi que le soutient une partie de la doctrine (BK – Brehm, n. 46 ad art. 46 CO).
4. En l'espèce, le recourant allègue qu'il se destinait à l'enseignement, notamment universitaire ou dans une haute école supérieure, et qu'il a perdu une année de salaire en raison de l'accident. Selon lui, sa perte de gain future équivaut à la dernière année de salaire réalisée avant la retraite, l'ensemble de sa carrière étant décalée.
Il n'est pas contesté par l'intimé que le recourant a perdu une année d'études en raison de l'accident. Il ressort en outre du dossier qu'il a obtenu son bachelor en 2013. Bien que l'intéressé relève dans son recours qu'il devrait obtenir son master en juillet 2015, on ignore si tel est le cas, dès lors qu'il n'a pas établi l'avoir obtenu, en particulier dans sa réplique spontanée du 31 août 2015, alors même qu'il lui incombe d'établir son dommage. En outre, le dommage allégué, à savoir la dernière année de salaire avant la retraite, demeure à ce jour une simple éventualité. Il n'est en effet pas du tout certain que le recourant aurait trouvé un emploi d'enseignant à l'université ; un tel poste nécessite un doctorat, pour l'obtention duquel il faut compter entre 2 et 7 ans. En lettres et en sciences humaines, le doctorat s'obtient après 5 à 7 ans de recherche en moyenne (http://www.science-jobs.ch/fr/jobs/phd\_in\_switzerland, consulté le 17 novembre 2015). Des conditions quasi identiques sont nécessaires pour enseigner dans une Haute Ecole supérieure (p. ex. la HES SO exige un titre d’une haute école, souvent le doctorat, de l'expérience professionnelle de plusieurs années dans le champ professionnel ou artistique de sa spécialisation et des qualifications didactiques attestées http://www.hes-so.ch/fr/enseigner-hes-so-15.htmlso.ch/fr/enseigner-hes-so-15.html, consulté le 17 novembre 2015). En outre et bien que le recourant n'allègue pas qu'il entendait occuper un poste dans l'enseignement secondaire, un tel poste dans le canton du Jura doit être sanctionné, après l'obtention d'un master, par un certificat d'aptitudes pédagogiques (cf. pour le canton du Jura, l'ordonnance portant exécution de la loi sur la formation du corps enseignant, RSJU 410.210.11). Or aucun élément du dossier ne permet d'établir que le recourant pourra remplir ces conditions et se destiner à un enseignement notamment universitaire, ni qu'il sera engagé à un tel poste et qu'il l'occupera jusqu'à sa retraite. Même si tel devait être le cas, compte tenu des nombreuses années du cursus de formation pour l'obtention d'un doctorat, il est possible que ce cursus soit raccourci. Compte tenu de son obligation de diminuer le dommage, on peut attendre du recourant qu'il suive ses études avec toute la diligence requise, afin de rattraper le retard admis par l'intimé. Enfin, la durée d'un tel emploi déterminante pour la fixation de son salaire durant la dernière année d'activité demeure inconnue à ce stade. Il s'ensuit que le dommage allégué par le recourant n'est pas établi de manière suffisamment concrète et directe dans le cadre de la procédure LAVI. Il importe peu qu'une convention ait été conclue devant le Juge civil du Tribunal de première instance entre le recourant et son frère quant au montant de l'indemnisation de la perte de gain future. On rappellera au surplus que l'on ignore si le recourant a obtenu son master en juillet 2015 comme il l'allègue, ainsi que les démarches qu'il a ensuite entreprises pour la suite de sa carrière professionnelle. Il lui était pourtant tout à fait possible de rendre son dommage plus concret, dépassant à tout le moins le stade des intentions, en particulier dans sa duplique spontanée, dès lors qu'il précisait dans son recours qu'il obtiendrait son master en juillet 2015. En tout état de cause, le dommage relatif à la dernière année de travail avant la retraite, n'apparaît pas suffisamment concret.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à indemnisation de la dernière année de travail avant la retraite.
5. Conformément à l’article 30 al. 1 LAVI, la procédure est gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa) ni à l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
dit
que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
• au recourant, par son mandataire, Me Alain Steullet, avocat à Delémont ;
• à l’intimé, le Service Juridique, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 26 novembre 2015
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.