ADM 24 / 2014
Président a.h. : Daniel Logos
Greffière : Julia Friche-Werdenberg
DÉCISION DU 17 JUIN 2014
en la cause liée entre
X.,
recourant,
et
le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours du 28 janvier 2014 (frais et dépens).
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Vu la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (ci-après : CCR) du 28 janvier 2014 admettant le recours du 14 janvier 2011, fixant le revenu imposable de X. (ci-après : le recourant) à CHF 35'400.- s'agissant de l'impôt d'Etat, respectivement à CHF 36'600.- s'agissant de l'IFD pour la période fiscale 2008, la fortune imposable étant arrêtée à CHF 0.- et mettant les frais de procédure, fixés à CHF 400.-, à la charge du recourant, auquel il n'est pas alloué de dépens (PJ 2 intimé) ;
Vu le recours du 3 mars 2014, par lequel le recourant conclut à l'annulation partielle de la décision attaquée, limitée à la question des frais et dépens ; il explique que, le 9 février 2010, il a fourni, avec son bureau de fiduciaire, un décompte explicatif et les attestations de son employeur stipulant que les frais de déplacement sur son lieu de travail étaient partiellement pris en charge ; contrairement à ce que prétend la CCR, le dossier comporte des difficultés justifiant l'intervention d'un professionnel, vu que la procédure dure depuis quatre ans ;
Vu le courrier de Me A. du 2 avril 2014, par lequel il informe la Cour de céans que la CCR ne lui a notifié la décision attaquée que le 27 mars 2014 alors qu'il représentait le recourant devant cette autorité ; il relève que les frais de la procédure devant la CCR doivent être laissés à la charge de l'Etat et que le recourant a droit à une indemnité de dépens puisqu'aucune faute ne peut lui être imputée ; en effet, dès qu'il a compris que son employeur s'était trompé dans l'élaboration du certificat de salaire, il l'a fait rectifier ; nonobstant le nouveau document et sans l'intervention d'un avocat, le Service des contributions (ci-après : l'intimé) aurait maintenu sa position ; il produit la note d'honoraires relative à son intervention ; Me A. ne représente toutefois pas le recourant devant la Cour de céans (cf. mention téléphonique du 4 avril 2014) ;
Vu la prise de position de la CCR du 7 avril 2014, selon laquelle elle conclut au rejet du recours, sous suite des frais et dépens ; elle confirme sa décision du 28 janvier 2014 ;
Vu la réponse de l'intimé du 29 avril 2014, concluant, tant en ce qui concerne l'impôt d'Etat que l'IFD, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens ; il estime que les frais de la procédure auraient pu être évités si le recourant avait agi de manière diligente, notamment en procédure de réclamation ; en effet, si le recourant avait produit, dès la procédure de réclamation, les documents rapportant la preuve que son certificat de salaire était erroné, les frais de déplacement de ce dernier auraient naturellement été pris en considération ; or, malgré les motifs de la décision de taxation du 11 décembre 2009 et le courrier du 10 novembre 2010, le recourant, lors de son recours à la CCR, n'a pas fourni de nouveau certificat de salaire ; ce n'est que le 17 mai 2011 que le recourant, par le biais de son mandataire, a fait parvenir une attestation de son employeur mentionnant une participation aux frais de déplacement de CHF 4'790.-, laquelle est d'ailleurs en contradiction avec ce qui est mentionné dans la déclaration d'impôts ; il ressort de ce qui précède qu'aucun dépens ne doit être alloué au recourant dans le cadre de la procédure devant la CCR puisque la nature de l'affaire ne justifiait absolument pas le recours à un mandataire, la seule plus-value clairement établie amenée par ce dernier au recourant a été de demander une nouvelle attestation à l'employeur de ce dernier, ce que le recourant aurait pu très bien faire lui-même ;
Vu la prise de position du recourant du 16 mai 2014, par laquelle il reprend en substance sa précédente argumentation ;
Attendu qu'en l'espèce le président de la Cour de céans est compétent pour statuer sur la présente affaire tant en matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI et 142 al. 1 Cpa) qu'en matière d'IFD (art. 144 LIFD ; art. 14 de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct ; RSJU 648.11) et que le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond ;
Attendu que lorsqu'elle statue sur l'application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour administrative doit rendre deux décisions, l'une pour le droit fédéral et l'autre pour le droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte ; les motivations doivent être séparées, ce qui n'exclut pas des renvois, et les décisions doivent contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 consid. 1.2) ;
Attendu qu'il convient de constater que la décision attaquée est entrée en force mis à part ce qu'il en est de la question des frais et des dépens (art. 132 Cpa ; broglin, Manuel de procédure administrative jurassienne, 2009, n° 328) ;
Attendu que peuvent être invoqués devant la Cour administrative les griefs relatifs à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et à la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 166 al. 3 LI) ;
Attendu que selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa ; TF 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 560 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2) ;
Attendu que le contribuable doit contrôler le contenu du certificat de salaire et rendre l'employeur attentif à des manquements constatés et exiger un certificat de salaire correct ; à défaut, il s'expose à être rendu personnellement responsable de manquements pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de procédure (Hugo Casanova, in : Yersin/Noel, Commentaire romand – impôt fédéral direct, 2008, ad art. 125 n° 21) ; il incombe au destinataire du certificat de vérifier soigneusement l'exactitude des informations qui lui sont données à destination du fisc, faute de quoi il pourra être réputé les avoir acceptées (Hugo Casanova, in op. cit., ad art. 125 n°24) ;
AD impôt d'Etat
Attendu que d'après l'article 219 Cpa, auquel renvoient l'article 164 al. 2 LI (relatif aux frais de procédure devant la CCR) et l'article 34 du Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (ci-après: décret ; RSJU 641.611), en cas de recours […], les frais de procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui succombe (al. 1) ; des frais de procédure ne peuvent être mis à charge de la partie qui obtient gain de cause que si elle les a occasionnés sans nécessité ou en violant des règles de procédure (al. 3) ; selon les articles 164 al. 3 LI et 35 du décret, des dépens ne sont alloués par la CCR que si la nature particulière de l'affaire le justifie, notamment lorsque la complexité de l'état de fait ou la difficulté des questions de droit posées nécessitaient impérativement le recours à un mandataire ;
Attendu qu'en l'espèce, malgré les motifs de la décision de taxation du 11 décembre 2009 (faisant expressément état de la prise en compte de la gratuité des transports entre le domicile et le lieu de travail du recourant, d'après le certificat de salaire produit - PJ 5 intimé) et le courrier de l'intimé du 10 novembre 2010 (expliquant que le certificat de salaire est considéré comme un titre et engage l'employeur, de sorte qu'il ne lui appartient pas d'en modifier les paramètres et invitant le recourant à "voir avec l'employeur pour toute modification éventuelle" du certificat de salaire – PJ 4 intimé), le recourant a attendu le 17 mai 2011 (PJ 2 intimé) pour produire, par le biais de son mandataire, deux attestations de son employeur prouvant le caractère erroné de son certificat de salaire 2008 (une attestation mentionnant l'erreur dans le certificat de salaire 2008 sous la rubrique F et une attestation indiquant, de manière détaillée, les frais de déplacement pris en charge pour l'année 2008, pour une valeur totale de CHF 4'790.-), lesquelles sont d'ailleurs en contradiction avec ce qui est mentionné dans la déclaration d'impôts (aucune participation de l'employeur - PJ 7 intimé) ; contrairement à l'allégué du recourant, le décompte explicatif transmis en procédure de réclamation par ce dernier, le 9 février 2010, et non signé par son employeur, ne permet pas, à lui seul, d'apporter ladite preuve ; la production tardive, le 17 mai 2011, de cette pièce nécessaire attestant de l'erreur commise par l'employeur du recourant, production qui aurait pu aisément intervenir antérieurement, justifie que les frais de la procédure de recours devant la CCR soient mis à la charge du recourant (dans ce sens, Casanova, in op. cit., ad art. 144 n° 3 et la réf. citée) ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'à l'instar de ce qu'indique l'intimé, d'une part, les frais de la procédure auraient pu être évités si le recourant avait agi de manière diligente en envoyant, en procédure de réclamation, la preuve du caractère erroné de son certificat de salaire 2008 et, d'autre part, le recourant ne saurait prétendre à l'octroi de dépens dans le cadre de la procédure devant la CCR, dans la mesure où la nature de l'affaire ne justifiait pas le recours à un mandataire, celui-ci s'étant limité à demander une nouvelle attestation à l'employeur du recourant, ce que ce dernier aurait très bien pu faire lui-même ;
Attendu dès lors que c'est à juste titre que les frais de procédure devant la CCR ont été mis à la charge du recourant et qu'il ne lui a pas été alloué de dépens ;
Attendu que le recours doit en conséquence être rejeté ;
Ad IFD
Attendu que la teneur des dispositions précitées relatives aux frais et dépens devant la CCR correspond globalement à celle de l'article 144 LIFD s'agissant des frais - ladite disposition prévoyant à son alinéa 2 que tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou lorsqu'il a entravé l'instruction de la commission cantonale de recours par son attitude dilatoire - et de l'article 64 al. 1 PA (art. 144 al. 4 LIFD) s'agissant des dépens ; il peut en particulier être renoncé à l'allocation de dépens si c'est de par sa faute que la partie n'a pas obtenu satisfaction dans la procédure antérieure déjà ; les frais causés fautivement ne sauraient en effet être considérés comme nécessaires (Casanova, in op. cit., ad art. 144 n° 7 et les réf. citées) ;
Attendu que les motifs développés ci-dessus s'appliquent dès lors mutatis mutandis à l'IFD (cf. ég. Casanova, in op. cit., ad art. 144 n° 3 et la réf. citée) et qu'il peut être renvoyé à ce que a été exposé, si bien que le recours doit également être rejeté ;
Attendu que les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 168 LI ; 219 Cpa) ; il n'est pas alloué de dépens (art. 230 Cpa) ;
PAR CES MOTIFS
Le président a.h. de la Cour administrative
rejette
le recours tant pour l'impôt d'Etat que pour l'impôt fédéral direct ; partant,
confirme
la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du 28 janvier 2014 ;
met
les frais judiciaires de la présente procédure, par CHF 400.-, à la charge du recourant et les prélève sur son avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, X. ;
à l'intimé, Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;
à la Commission cantonale des recours, case postale 2059, 2800 Delémont ;
à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 17 juin 2014
Le président a.h.: La greffière :
Daniel Logos Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.