POUVOIR JUDICIAIRE
C/6015/2025 ACJC/822/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 18 JUIN 2025
Entre
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2025,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé.
Attendu, EN FAIT, que par requête du 7 mars 2025, le Registre du commerce a avisé le Tribunal de première instance de ce que A______ SA présentait des carences dans son organisation et l'a prié de prendre les mesures nécessaires conformément à l'art. 731b CO;
Que par ordonnance du 17 mars 2025, le Tribunal a imparti un délai de 30 jours à A______ SA pour rétablir sa situation légale, en faisant le nécessaire pour qu'une personne domiciliée en Suisse, autorisée à la représenter, soit inscrite au Registre du commerce;
Que l'inscription requise a été publiée dans la Feuille officielle du commerce (FOSC) du ______ avril 2025;
Que par jugement JTPI/6500/2025 rendu le 26 mai 2025, le Tribunal a prononcé la dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans le délai fixé à cet effet;
Que par acte expédié le 28 mai 2025 à la Cour de justice, A______ SA a formé appel contre ce jugement, faisant valoir qu'elle avait effectué les démarches nécessaires pour rétablir la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal;
Que dans sa réponse du 16 juin 2025, le Registre du commerce a confirmé que la carence dans l'organisation de A______ SA avait été comblée avant le prononcé du jugement attaqué;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC);
Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal;
Que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées;
Que l'appel sera dès lors admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société ayant été rétablie au cours de la procédure de première instance, il ne sera pas perçu de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que l'avance de frais versée par l'appelante lui sera dès lors restituée;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens d'appel, l'intimé comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 28 mai 2025 contre le jugement JTPI/6500/2025 rendu le 26 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6015/2025‑10 SFC.
Au fond :
Annule ce jugement.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens d'appel.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance de frais versée de 600 fr.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente ad interim :
Nathalie RAPP
La greffière :
Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.