république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12541/2023 ACJC/431/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 2 AVRIL 2024
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et intimée contre une ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2023, représentée par Mes Charles GOUMAZ, Louis BURRUS et Tarek HOUDROUGE, avocats, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], appelant et intimé, représenté par Me Olivier NICOD, avocat, Walder Wyss SA, avenue du Théâtre 1, case postale 6069, 1002 Lausanne,
C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Adrien RAMELET, avocat, Lenoir, Delgado & Associés, rue des Battoirs 7, 1205 Genève.
Vu l'ordonnance OTPI/788/2023 rendue le 7 décembre 2023 dans la cause C/12541/2023‑25 SP, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance a, notamment, écarté de la procédure les pièces 167, 168 et 169 produites par B______, fait interdiction à A______ de voter en faveur du point 1 de la convocation du 29 juin 2023, soit la modification des articles 5, 35bis et 37bis des statuts de C______ SA, fait interdiction à A______ d'utiliser sa prétendue voix prépondérante, prononcé ces interdictions à l'encontre de A______ sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende" et rejeté la requête pour le surplus;
Vu l'appel avec requête de mesures conservatoires formé le 18 décembre 2023 à la Cour de justice par B______ contre l'ordonnance précitée;
Vu l'appel formé le 21 décembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre l'ordonnance précitée;
Vu les réponses des parties sur mesures conservatoires et sur appels;
Vu l'arrêt ACJC/1725/2023 sur mesures conservatoires rendu le 28 décembre 2023 rejetant la requête et disant qu'il serait statué sur les frais de la décision avec l'arrêt à rendre sur le fond;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 18 mars 2024, les parties ont conclu une transaction globale mettant un terme définitif à leur litige; que par conséquent les parties appelantes ont indiqué retirer leur appel; que les parties ont convenu que chacune d'elle renonçait à l'allocation de dépens;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait des appels et la cause sera rayée du rôle;
Que les frais sont mis à la charge des parties succombantes, à savoir les demandeurs en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);
Que selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (al. 1); que lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2);
Que les parties appelantes, qui doivent être assimilées à une partie demanderesse qui retire sa demande, seront condamnées aux frais judiciaires de la procédure d'appel, à raison de la moitié chacune;
Que ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans;
Que ces frais seront compensés à due concurrence avec les avances fournies par les parties appelantes, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Que le solde de leur avance leur sera restitué;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens d'appel, conformément à l'accord des parties;
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel avec requête de mesures conservatoires formé le 18 décembre 2023 par B______ et de l'appel formé le 21 décembre 2023 par A______ contre l'ordonnance OTPI/788/2023 dans la cause C/12541/2023‑25 SP.
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'000 fr.
Les met à la charge de B______ et de A______ à raison d'une moitié chacune et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec les avances de frais fournies, acquises à l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'900 fr. à B______ et 1'900 fr. à A______, à titre de solde de leurs avances.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.