ACJC/239/2022 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19482/2021 ACJC/239/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du VENDREDI 18 FEVRIER 2022

Entre

A______, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2022, comparant en personne,

B______ [Caisse LPP], sise ______ [VD], intimée, comparant en personne.

Vu, le jugement JTPI/111/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19482/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 10 février 2022 par A______;

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 13 janvier 2022;

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP);

Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 13 janvier 2022, de sorte que le délai de recours venait à échéance le lundi 24 janvier 2022 (le 23 étant un dimanche);

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 10 février 2022 contre le jugement JTPI/111/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19482/2021-8 SFC, déclarant A______ en état de faillite.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.

Siégeant :

Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Le président ad interim :

Jean REYMOND

La greffière :

Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).