POUVOIR JUDICIAIRE
C/10993/2021 ACJC/165/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 3 FEVRIER 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [VS], appelant contre un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2021, comparant en personne,
et
B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 26 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre le jugement JTPI/13990/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10993/2021-18 SCC;
Qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie appelante le 5 novembre 2021;
Que son appel était assorti d'une demande de restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC;
Que, par décision du 8 décembre 2021, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au 20 décembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 500 fr.;
Que, par décision du 13 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie appelante au 24 janvier 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable;
Que la partie appelante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 16 décembre 2021 et le 21 janvier 2022;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie appelante à la suite de l'appel qu'elle a formé;
Que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 26 novembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/13990/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10993/2021-18 SCC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.