POUVOIR JUDICIAIRE
C/15145/2019 ACJC/367/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du LUNDI 2 MARS 2020
Entre
CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, sise Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 janvier 2020, comparant en personne,
et
A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______, Genève, intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont le siège se trouve c/o B______ SARL, 1______ [adresse] à Genève. C______ de France à Genève en est l'administrateur unique avec pouvoir de signature individuelle.
Par acte déposé au Tribunal de première instance le 2 juillet 2019, la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 2______, notifiée le 21 mai 2019 à A______ SA, sous suite de frais et dépens.
Par courrier recommandé du 26 septembre 2019, le Tribunal a adressé à A______ SA, "p.n. à son admin.: M. C______, Chemin 2______, ______ (VD), copie de la requête précitée et une convocation à une audience devant se tenir le 28 octobre 2019.
Le pli, revenu avec la mention "destinataire introuvable à cette adresse", a été réexpédié à A______ SA, "p.n. à son admin.: M. C______, Chemin 2______, ______ (VD)" par pli simple à titre d'information.
Il a été retourné au Tribunal avec la mention "destinataire introuvable à cette adresse".
Aucune partie n'était présente ni représentée à l'audience qui s'est tenue le 28 octobre 2019 devant le Tribunal.
Par jugement n° JTPI/581/2020 du 14 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la requête de la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC et statué sur les frais.
Ce jugement, adressé par pli recommandé du 16 janvier 2020 à A______ SA, "p.n. à son admin.: M. C______, Chemin 2______, ______ (VD)", a été retourné au Tribunal avec la mention "destinataire introuvable à cette adresse".
Le 23 janvier 2020, le Tribunal a informé la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC de ce qui précède et lui a demandé de lui communiquer une nouvelle adresse d'ici au 24 février 2020.
Le 27 janvier 2020, la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a indiqué au Tribunal que l'adresse de A______ SA était c/o B______ SARL, ______ à Genève.
Par acte du 24 janvier 2020, la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC a formé recours contre le jugement précité, qu'elle a reçu le 20 janvier 2020, concluant à son annulation et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 2______, notifiée le 21 mai 2019 à A______ SA, "______, Genève", sous suite de frais et dépens.
Le 18 février 2020, D______ SARL, , ______ (VD), a adressé au Tribunal la preuve du paiement des poursuites n° 3 et n° 4______ (recte : 2______), dirigées contre A______ SA et relatives à l'IFD 2017 et l'ICC 2017, dans la cause C/5______/2019. Elle demandait à recevoir confirmation de l'annulation de la comparution du 21 février 2020. Ce courrier a été transmis à la Cour avec la référence C/15145/2019.
EN DROIT
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.
2.1.1 Selon l'art. 138 al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à la personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC concernant les envois recommandés, la notification est réputée avoir eu lieu si l'envoi n'a pas été retiré à l'expiration du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise.
La notification fictive d'un pli recommandé ne s'applique à l'échéance du délai de garde de sept jours que dans l'hypothèse où le destinataire devait, vraisemblablement, s'attendre à recevoir une communication d'une autorité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.1 et les références citées). Ce devoir existe dès que le destinataire est partie à une procédure ayant cours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87). Ainsi, c'est seulement à partir de la litispendance que naît une relation procédurale contraignant les parties à se comporter selon les règles de la bonne foi, c'est-à-dire, notamment, à veiller à ce que les actes officiels concernant la procédure puissent leur être notifiés (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457).
En matière de droit des poursuites, le Tribunal fédéral a jugé que l'instance de mainlevée consécutive à l'interruption de la procédure de poursuite par l'effet d'une opposition constitue une nouvelle procédure. Le débiteur ne doit pas s'attendre, en raison de la seule notification d'un commandement de payer et de l'opposition qu'il a formée à cet égard, à une procédure de mainlevée ni à la notification de décisions dans ce contexte. C'est pourquoi la fiction de notification ne joue pas de rôle pour le premier envoi notifié au débiteur en relation avec la mainlevée (ATF 138 III 225 consid. 3.1 = JdT 2012 II 457; 130 III 396 consid. 1.2.3 = JdT 2005 II 87; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2010 du 28 janvier 2011 consid. 3.1; 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1).
2.1.2 Les règles de la citation, permettant aux parties d'assister à l'audience, visent à garantir au débiteur son droit d'être entendu, institué par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC (ATF 131 I 185 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2010 du 21 avril 2010 consid. 3.1; BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2019, n. 34 ad art. 133 CPC).
Le droit d'être entendu accorde aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 129 II 497 consid. 2.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond.
2.2 En l'espèce, l'intimée n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître à l'audience du 28 octobre 2019 envoyée à une autre adresse que celle figurant sur la requête ou au Registre du commerce. Il ne peut être opposé à l'intimée qu'elle devait s'attendre à recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de l'opposition qu'elle avait formée, puisque la procédure de mainlevée d'opposition constitue une nouvelle procédure. La fiction de notification au sens de l'art. 138 al. 3 let. a CPC n'était dès lors pas applicable.
La citation à comparaître, adressée par pli simple, n'a pas non plus été reçue par l'intimée, le pli ayant été retourné au Tribunal.
Il en va de même du jugement, objet du recours.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne pouvait statuer en l'absence de notification valable à l'intimée de la citation à comparaître à l'audience du 28 octobre 2019. Le jugement attaqué est ainsi entaché d'un vice grave, indépendamment de son absence de notification à l'intimée.
Il sera annulé, sans qu'il y ait lieu d'interpeller l'intimée, et la Cour renverra la cause au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants, afin notamment qu'il cite valablement l'intimée à comparaître et statue à nouveau.
Partant, il ne sera pas statué sur les griefs formulés par la recourante contre un jugement nul.
Les dépens ne pouvant être mis à la charge du canton, il n'en sera pas alloué, étant relevé que la recourante comparaît en personne et que les démarches entreprises par elle n'en justifient pas l'allocation.
Il appartiendra au Tribunal de fixer à nouveau les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2020 par la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC contre le jugement JTPI/581/2020 rendu le 14 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15145/2019-9 SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision.
Sur les frais :
Laisse les frais du recours à la charge du canton.
Invite en conséquence l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à restituer à la CONFEDERATION SUISSE REPR. PAR L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, la somme de 750 fr.* versée à titre d'avance de frais de recours.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.