POUVOIR JUDICIAIRE
C/17418/2017 ACJC/737/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 7 JUIN 2018
Entre
ETAT DU VALAIS, soit pour lui l'Office cantonal du contentieux financier, rue des Vergers 2, 1950 Sion, recourant contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2018, comparant en personne,
et
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/1877/2018 du 2 février 2018, notifié le 12 du même mois, le Tribunal de première instance a débouté l'Etat du Valais, Office cantonal du contentieux financier (ci-après : l'Etat du Valais) de sa requête de mainlevée définitive et arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance opérée, les laissant à sa charge.
Le Tribunal a retenu que la prescription des actes de défaut de biens datant d'avant le 16 décembre 1994 était acquise au 1er janvier 2017 et que les créances fiscales se prescrivaient par 10 ans, de sorte que le requérant, qui n'avait pas agi à temps, devait être débouté de toutes ses conclusions.
B. Par courrier recommandé du 15 février 2018 adressé au Tribunal, l'Etat du Valais demande à ce dernier de revoir sa décision et conclut au prononcé de la mainlevée définitive pour la totalité de sa créance de 2'278 fr. 05, considérant, en application de l'art. 135 CO, que la prescription avait été interrompue par l'envoi d'une réquisition de poursuite n° 1______ le 16 décembre 2016, déposant une copie de cet acte à l'appui de sa réclamation.
Le Tribunal a transmis ce courrier à la Cour, comme objet de sa compétence.
Invité à s'exprimer, A______ n'a pas déposé de réponse.
Par avis du 2 mai 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.
C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants :
a. Le 6 novembre 1990, l'Office des poursuites de Nyon a établi un acte de défaut de biens, poursuite n° 2______ pour un montant de 594 fr. 45, faisant suite à un précédent acte de défaut de biens du même office, n° 3______, délivré le 29 août 1989 à hauteur de 1'211 fr. 95, le débiteur en étant A______ et le créancier l'Etat du Valais.
b. Le 18 mars 1991, l'Office des poursuites de Nyon a établi un acte de défaut de biens, poursuite n° 4______ pour un montant de 1'632 fr. 55, faisant suite à un précédent acte de défaut de biens du même office, n° 5______, délivré le 29 août 1989 à hauteur de 2'679 fr. 60, le débiteur en étant A______ et le créancier l'Etat du Valais.
c. L'Etat du Valais a dressé, le 15 décembre 2016, une facture non expédiée à l'intention de A______ intitulée "Reprise créances cantonales N° d'objet 6______", faisant mention des montants des deux actes de défaut de biens susvisés et d'un solde d'impôt 1983 de 21 fr. 05, soit un total de 2'248 fr. 05.
d. L'Etat du Valais a fait notifier à A______, dorénavant domicilié à Genève, un commandement de payer poursuite n° 1______, portant sur 2'248 fr. 05 (poste 1), dont la cause était ainsi libellée "Objet No 6______/Reprise créances cant. Selon ADB 2______/4______/7______" et 30 fr. pour les frais de sommation et poursuite.
Le 8 mars 2017, le poursuivi a formé opposition.
e. Le 27 juillet 2017, l'État du Valais a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée définitive de l'opposition, dirigée contre A______, avec suite de dépens.
Elle a produit le commandement de payer, dont une copie non encore notifiée qui lui avait été adressée le 27 février 2017, deux duplicata de factures et leur attestation d'entrée en force ("extrait de compte"), deux actes de défaut de biens et une ordonnance cantonale valaisanne concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement.
f. A l'audience du Tribunal du 11 décembre 2017, aucune des parties n'était présente ou représentée.
EN DROIT
La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) doit être attaquée dans un délai de 10 jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par un recours, écrit et motivé, conforme aux art. 130 et 131 CPC, et adressé à la Cour de justice (art. 120 al. 1 lit. a LOJ).
1.2 En l'espèce, le recourant a adressé, à tort, son acte de recours au Tribunal de première instance.
Selon la jurisprudence, un recours introduit à temps mais par erreur devant l'autorité de première instance doit être transmis par celle-ci à l'autorité de recours compétente (ATF 140 III 636 consid. 3).
Dès lors, le recours, déposé par ailleurs dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, est formellement recevable.
1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). La juridiction de recours doit statuer sur l'état de fait identique à celui soumis au premier juge (CHAIX, L'apport des faits au procès in SJ 2009 II 267; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 304). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée.
Les conditions strictes de l'art. 326 al. 1 CPC n'autorisent en principe le dépôt d'aucune pièce nouvelle et, lorsqu'une telle pièce serait nécessaire au regard du respect du droit d'être entendu de la partie qui doit faire face à un argument inattendu, comme l'est en l'espèce le fait que le Tribunal a relevé d'office une circonstance qu'il ne lui appartenait pas d'évoquer (cf. ci-dessous ad 2.1), le procédure devrait être renvoyée devant le premier juge pour nouvelle décision. La question peut toutefois rester ouverte en l'espèce dans la mesure où la réquisition de poursuite a nécessairement dû être déposée en 2016, au regard de son numéro de poursuite (no 1______) et la Cour examinera donc le litige en tenant compte de cet élément.
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Les actes de défaut de biens valent comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP).
En vertu de l'art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à partir de la délivrance de cet acte. Lorsqu'il a été délivré avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit le 1er janvier 1997), la prescription court dès l'entrée en vigueur de celle-ci (art. 2 al. 5 Disp. fin. LP); elle échoit ainsi le 1er janvier 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 5P.434/2005 du 21 mars 2006 consid. 2.3).
Le délai de prescription de l'art. 149a al. 1 LP ne peut pas être relevé d'office par le juge, ce qui vaut également pour les créances de droit public. Le poursuivi doit se prévaloir de cette exception (arrêt du Tribunal fédéral 5A_744/2012 du 10 juin 2013 consid. 1.3.2 et les références; ABBET, La mainlevée de l'opposition, Berne 2017, n. 31 ad art. 81 LP).
Le délai de prescription de l'art. 149a al. 1 LP peut être interrompu par les actes prévus à l'art. 135 CO (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution - Poursuite pour dettes, exécution de jugement et faillite en droit suisse, 3ème éd., Berne 2016, § 3 n. 66; ABBET, Délais, féries et suspension en droit des poursuites et en procédure civile, JdT 2016 II p. 72, p. 101). A teneur de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, soit notamment par l'envoi d'une réquisition de poursuite.
2.2 En l'espèce, les deux actes de défaut de biens produits par le recourant ont été délivrés avant le 1er janvier 1997, de sorte que le délai de prescription de vingt ans n'a commencé à courir qu'à cette date. Ainsi, au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, en 2016, la créance, fondée sur un titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP, n'était pas prescrite et le jugement querellé doit être modifié en conséquence.
Ainsi, les deux actes de défaut de biens produits représentent un montant global de 2'227 fr. (594.45 + 1'632.55), auquel il convient d'ajouter les frais de sommation de 30 fr. En revanche, la créance fiscale de 1984 de 21 fr. 05 n'est soutenue par aucun acte de défaut de biens ni aucun autre acte interruptif de prescription et c'est à juste titre que le Tribunal a constaté que celle-ci était acquise.
Il résulte de ce qui précède que le recourant a établi que la créance en poursuite devait faire l'objet d'une mainlevée définitive à concurrence de 2'257 fr.
Il ne sera pas alloué de dépens, le recourant, qui procède en personne, ne faisant pas état de circonstance particulières justifiant l'octroi d'une indemnité (art. 95 al. 3 let. c CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2018 par l'ETAT DU VALAIS contre le jugement JTPI/1877/2018 rendu le 2 février 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17418/2017-12 SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Et, statuant à nouveau :
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de la somme de 2'257 fr.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. et compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève.
Condamne en conséquence A______ à verser 200 fr. à l'ETAT DU VALAIS.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Sur les frais :
Arrête les frais du recours à 300 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève.
Les met à la charge de A______.
Condamne en conséquence A______ à verser 300 fr. à l'ETAT DU VALAIS.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.