POUVOIR JUDICIAIRE
C/6367/2018 ACJC/540/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du vendredi 27 avril 2018
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2018, comparant par Me Olivier Cramer, avocat, rampe de la Treille 5, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
et
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Peter Pirkl, avocat, rue de Rive 6, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance ORTPI/244/2018 du 21 mars 2018, le Tribunal de première instance a révoqué son ordonnance ORTPI/242/2018 du 20 mars 2018 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par A______ le 20 mars 2018 et tendant, notamment, à la suspension de l'ensemble des poursuites dirigées à son encontre et à l'annulation de la vente aux enchères de la parcelle n° ______ de la Commune de C______ dont elle est propriétaire (ch. 2) et statué sur les frais (ch. 3);
Que le Tribunal a considéré que les mesures précitées ne pouvaient être ordonnées car la requête de règlement amiable des dettes déposée par A______ ne connaîtrait vraisemblablement pas une issue favorable;
Que cette décision faisait suite à une ordonnance ORTPI/242/2018 rendue le 20 mars 2018, par laquelle le Tribunal avait ordonné la suspension de l'ensemble des poursuites dirigées à l'encontre de A______ et annulé la vente aux enchères de la parcelle précitée fixée au 21 mars 2018 à 10h30;
Que la vente aux enchères en question a eu lieu le 21 mars 2018; à cette occasion, B______ SA a acquis la parcelle n° ______ de la Commune de C______ par compensation avec ses créances à l'égard de A______ pour un montant de 5'250'000 fr.;
Qu'à teneur des pièces figurant au dossier la créance de B______ SA envers A______ est supérieure à ce montant de sorte qu'il est vraisemblable qu'elle soit toujours créancière de celle-ci;
Que, le 3 avril 2018, A______ a fait recours contre l'ordonnance du 21 mars 2018 concluant à ce que la Cour constate la nullité de celle-ci, subsidiairement l'annule;
Qu'elle a requis, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif à son recours, en ce sens que l'ensemble des poursuites dirigées à son encontre devait être suspendu;
Qu'elle fait valoir que le refus de l'effet suspensif lui causerait un préjudice difficilement réparable puisque les procédures de poursuite à son encontre suivraient leur cours;
Qu'elle a parallèlement saisi la Chambre de surveillance de la Cour de justice d'une plainte tendant à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation de la vente aux enchères de la parcelle n° ______ intervenue le 21 mars 2018;
Que, le 26 avril 2018, B______ SA a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif;
Que la recourante s'est opposée à ce que la Cour tienne compte de cette détermination, relevant que B______ SA n'était pas partie à la procédure de règlement amiable des dettes et a requis que la Cour limite la procédure à cette dernière question;
Qu'il ressort par ailleurs du dossier qu'une première requête en règlement amiable des dettes au sens de l'art. 333 LP, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la suspension de la poursuite en réalisation de gage portant sur la parcelle n° ______ et à l'annulation de la vente aux enchères de celle-ci, prévue le 17 mai 2017, avait déjà été déposée par la recourante le 15 mai 2017;
Que, suite à l'octroi des urgentes requises, la requête en règlement amiable des dettes a été rejetée par jugement du Tribunal du 6 juin 2017, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 2017 et arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2018;
Que les trois instances ont retenu que le règlement amiable des dettes paraissait d'emblée exclu, dans la mesure où le refinancement proposé par la recourante dépendait de la réalisation de nombreuses conditions incertaines et de la disposition de biens dont elle n'était pas propriétaire;
Considérant, EN DROIT, que la maxime inquisitoire est applicable en matière de faillite et de concordat (art. 255 let. b CPC);
Que le droit d'être entendu est toujours donné lorsqu'un acte d'autorité affecte directement la position juridique d'un individu; il est également garanti à toutes les personnes concernées, c’est-à-dire à tous les tiers dont les droits sont atteints, de façon à ce qu'ils puissent faire valoir à temps leurs objections avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 129 I 232 consid. 3.2, JdT 2004 I 588, SJ 2003 I 513; 137 I 12 consid. 5.7, JdT 2012 I 35);
Qu'en l'espèce, B______ SA, dont les droits sont touchés par les mesures faisant l'objet du recours puisqu'elle est créancière poursuivante de la recourante et adjudicataire de la parcelle dont l'annulation de la vente est requise, bénéficie du droit d'être entendue, de sorte que les écritures qu'elle a déposées sont recevables;
Que cette solution se justifie d'autant plus compte tenu du fait que la maxime inquisitoire applicable in casu autorise la Cour à prendre d'office toutes décisions nécessaires à éclaircir les faits;
Qu'il n'y a pas lieu de rendre une décision séparée sur la question de savoir si B______ SA est ou non partie à la présente procédure puisque cette question pourra être tranchée en même temps que les autres aspects du recours;
Que, par ailleurs, l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC);
Que l'autorité de recours peut toutefois exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire de la décision si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC);
Qu'il appartient à la partie appelante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un tel préjudice (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine);
Que le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC, tout comme celui de l'art. 315 al. 5 CPC, est principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès; il s'agit d'une condition matérielle de la protection juridique provisoire dans la première disposition et de la suspension de l'exécution de la mesure ordonnée dans la seconde (ATF 138 III 378 consid. 6.3);
Que, selon la jurisprudence, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels;
Qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; Brunner, in Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 4 ad art. 325 CPC, Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somme et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, Jeandin, CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC);
Que l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 précité);
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);
Que l'article 333 al. 1 LP prévoit que tout débiteur non soumis à la faillite peut s'adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable des dettes;
Que, selon l'article 334 al. 1 LP, lorsque le règlement avec les créanciers n'apparaît pas exclu d'emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire;
Que l'octroi du sursis suspend les poursuites à l'encontre du débiteur (art. 334 al. 3 LPC);
Qu'en l'espèce la suspension des poursuites requise par la recourante dépend de la décision sur l'octroi du sursis sur laquelle le Tribunal doit encore statuer;
Qu'il est ainsi douteux que cette question puisse être tranchée à ce stade du litige par la Cour, que ce soit sous l'angle de l'effet suspensif ou sous celui de l'octroi de mesures superprovisionnelles;
Qu'en tout état de cause, comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, la suspension des poursuites prononcée par voie de mesures urgentes impliquerait à tout le moins que la recourante ait rendu vraisemblables les chances de succès de sa requête en règlement amiable des dettes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce;
Que la précédente requête en ce sens déposée par la recourante le 15 mai 2017 a en effet été définitivement rejetée par arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2018;
Qu'un examen prima facie du dossier permet de constater que la situation n'a vraisemblablement pas changé de manière à justifier que sa seconde requête connaisse une issue différente de la première;
Qu'en effet aucun élément du dossier ne permet de retenir, au stade de la vraisemblance, que toutes les conditions posées par la banque D______ pour l'octroi d'un crédit de 10'000'000 fr. à la recourante sont réunies;
Que, même si tel était le cas, l'on voit mal comment la recourante, dont les revenus sont de 1'893 fr. par mois, pourrait être à même de rembourser ce montant, étant rappelé que la procédure amiable de règlement des dettes prévue par les articles 333 ss LP ne tend pas à remplacer d'anciennes dettes par de nouvelles, mais bien plutôt à permettre au débiteur de rembourser ses dettes;
Que le fait que la recourante, en dépit de toutes les démarches effectuées depuis plusieurs années, n'ait toujours par réussi à assainir sa situation financière, ne plaide qui plus est pas en faveur de la faisabilité de son plan de désendettement, étant souligné que, selon ses propres dires, les poursuites en cours à son encontre s'élèvent à plus de 330'760 fr., montant auquel s'ajoutent les dettes hypothécaires contractées auprès de B______ SA en 5'274'117 fr., avant compensation suite à la vente de la parcelle litigieuse;
Que les chances de succès du recours sont ainsi faibles;
Que compte tenu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif formée par la recourante sera rejetée;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance querellée :
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance ORTPI/244/2018 rendue le 21 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6367/2018-22 SFC.
Dit qu'il n'y a pas lieu de restreindre la procédure à la question de la qualité de partie de B______ SA.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.