POUVOIR JUDICIAIRE
C/5559/2018 ACJC/411/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du jeudi 5 AVRIL 2018
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3, recourant contre une ordonnance de refus partiel de séquestre rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance le 14 mars 2018, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par requête déposée le 12 mars 2018 au greffe du Tribunal de première instance, dirigée contre A______, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (ci-après : le SCARPA), a requis le séquestre du salaire, ainsi que de l'intégralité du 13ème salaire et/ou toute autre gratification, bonus ou commissions, versés à celui-ci par ses employeurs, la société B______ SA, sise ______ (Genève), d'une part, et la société C______ SA, sise ______ Genève, d'autre part.
Il a fait valoir une créance d'arriéré de contributions d'entretien de 16'000 fr., relative à la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018, et s'est fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP.
Il a produit notamment les pièces suivantes :
un arrêt de la Cour de justice du 12 avril 2013 (ACJC/454/2013), confirmant un jugement JTPI/6959/2012 rendu par le Tribunal de première instance le 10 mai 2012, condamnant A_____ à verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de chacun des enfants D______ et E______, en mains de leur mère F______, les sommes de 2'500 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 2'600 fr. de 10 à 15 ans révolus et de 2'700 fr., de 15 à 18 ans révolus, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières, dites contributions étant indexées à l'indice suisse des prix à la consommation chaque 1er janvier, la première fois le 1er janvier 2013, l'indice de référence étant celui de la date du jugement, pour autant que le revenu du débiteur bénéficie d'une telle augmentation et dans la même proportion;
une convention du 16 novembre 2017, par laquelle F______, agissant pour son propre compte et en tant que représentante légale des enfants D______ et E______, a chargé le SCARPA d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'encaissement de la pension alimentaire et a cédé à l'ETAT DE GENEVE, à compter du 1er décembre 2017, la totalité de sa créance future avec tous les droits qui lui étaient rattachés, pour la durée du mandat;
un décompte interne dont il résulte que A_____ a versé quatre fois la somme de 1'200 fr. alors que la contribution d'entretien mensuelle des deux enfants s'élève à 5'200 fr., représentant, pour la période de décembre 2017 à mars 2018, 20'800 fr.;
un contrat de travail conclu le 20 octobre 2017 entre B______ SA et A_____, ce dernier étant engagé, dès le 1er novembre 2017, en qualité de ______ et ______, à raison de 70%, pour un salaire mensuel brut, versé 13 fois l'an, de 9'000 fr.;
un contrat de travail conclu le 20 octobre 2017 entre C______ SA et A_____, ce dernier étant engagé en qualité de ______, au taux d'activité de 30%, dès le 1er novembre 2017, pour un salaire mensuel brut, versé 13 fois l'an, de 6'000 fr.;
les extraits du Registre du Commerce de B______ SA et de C______ SA.
B. Par ordonnance SQ/223/2018 du 14 mars 2018, reçue le 16 mars suivant par le SCARPA, le Tribunal a ordonné le séquestre à concurrence de 5'384 fr. (ch. 1 du dispositif), a rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), et arrêté à 400 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de A_____ à raison de 2/5ème (ch. 3 et 4) et condamne ce dernier à payer à l'ETAT DE GENEVE la somme de 160 fr. à titre de restitution partielle de l'avance de frais (ch. 5).
Le Tribunal a considéré que la créance relative à la pension alimentaire n'avait pas été valablement cédée à l'ETAT DE GENEVE, le débiteur cédé n'étant pas mentionné dans la convention signée entre F______ et le SCARPA.
C. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 mars 2018, le SCARPA recourt contre ladite ordonnance, dont il sollicite l'annulation. Il conclut, principalement, à ce que la Cour ordonne le séquestre requis et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.
Par avis du 4 avril 2018, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
1.2. Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable.
2.2. La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario).
2.3. Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; Hohl, op. cit., n. 1637 p. 299).
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter A_____ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas.
3.1. Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP).
Le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP).
3.2. Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1).
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés par le genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1).
Les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du créancier (qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) et par des renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de la LP, 2015, n. 24 ad art. 272 LP).
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2).
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1).
Les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4).
3.3. Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire possède un titre de mainlevée définitive (cf. art. 80 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'identité entre le poursuivant et le créancier (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). En principe, la mainlevée définitive ne peut être allouée qu'au créancier désigné par le jugement. Cependant, elle peut être aussi accordée au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2 et les références citées).
A teneur de la loi genevoise du 22 avril 1977 sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA, RS/GE E 1 25), le SCARPA aide, sur demande, de manière adéquate et gratuitement, tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 LARPA), au besoin, en recourant à l'exécution forcée (art. 3 al. 2 LARPA). Il s'agit là de sa mission d'aide au recouvrement.
A certaines conditions, le SCARPA peut procéder à des avances en mains du créancier, s'agissant des pensions courantes (art. 5 et 9 LARPA). Il s'agit là de sa mission de versement d'avances. L'Etat est subrogé au créancier d'aliments, ex lege, à concurrence des montants avancés en faveur des enfants (art. 10 al. 1 LARPA, 289 al. 2 CC, 166 CO). Dans les autres cas, le SCARPA revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuites et de faillites (art. 4 LARPA). L'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l'article 289 alinéa 2 CC (art. 10 al. 1 LARPA).
En dehors de la cession légale telle que prévue notamment à l'art. 289 al. 2 CC, la cession de la créance d'entretien demeure admissible lorsqu'elle est opérée à seule fin d'en permettre le recouvrement par le biais d'un organisme officiel, tel le SCARPA, car il ne s'agit là que d'une cession fiduciaire aux fins d'encaissement; une telle cession peut aussi être valablement souscrite par le représentant légal de l'enfant mineur (ACJC/1401/2009 consid. 5; ACJC/174/2008 consid. 4.6.2).
3.4. En l'espèce, les conditions pour prononcer un séquestre fondé sur l'article 271 al. 1 ch. 6 LP sont remplies.
En effet, le recourant se prévaut d'un jugement exécutoire, ainsi que d'une cession de la créance d'entretien, opérée en tous cas afin de permettre le recouvrement de celle-ci, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. Il ressort en effet clairement du jugement que A_____ a été condamné à verser une contribution à l'entretien de chacun de ses deux enfants et que cette créance a été cédée au recourant, afin qu'il procède à son encaissement. Ainsi, le recourant possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. Par ailleurs, l'existence d'une créance de 16'000 fr. est rendue vraisemblable par le relevé de compte couvrant la période de décembre 2017 à mars 2018, en relation avec ledit jugement.
Enfin, le recourant a rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur.
Le grief du recourant étant fondé, le recours sera admis et l'ordonnance attaquée sera annulée.
Dans la mesure où la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), le séquestre du salaire, y compris le 13ème salaire et/ou toute autre gratification, bonus ou commissions versés par B______ SA, d'une part, et C______ SA, d'autre part, à A_____ sera ordonné à concurrence de 16'000 fr.
3.5 En l'état, il ne se justifie pas de condamner le recourant à verser des sûretés selon l'art. 273 al. 1 in fine LP.
Le montant des frais judiciaires de première instance sera arrêté à 400 fr., en conformité avec l'art. 48 de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).
Compte tenu du caractère unilatéral de la procédure d'autorisation de séquestre, le débiteur ne peut être assimilé à une partie qui succombe au sens de l'art. 106 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 et 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400). Cela étant, dans la mesure où le recourant obtient gain de cause sur les conclusions de sa requête de séquestre, il serait inéquitable de lui faire supporter les frais judiciaires de première instance. Ces frais seront par conséquent mis à la charge du débiteur séquestré en application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils seront compensés avec l'avance de frais opérée en première instance par le recourant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC et 68 al. 1 LP).
A_____ sera par conséquent condamné à verser au recourant la somme de 400 fr. à ce titre.
4.2. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP). La présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision erronée en droit de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 37 ad art. 107 CPC). L'avance de frais, d'un montant de 600 fr., fournie par le recourant lui sera restituée.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) contre le jugement SQ/223/2018 rendu le 14 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5559/2018-9 SQP.
Au fond :
Annule l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau :
Ordonne le séquestre, à concurrence de 16'000 fr., du salaire, y compris le 13ème salaire, et/ou toute autre gratification, bonus ou commissions versés à A_____ par ses employeurs, B______ SA, sise ______ (Genève) et la société C______ SA, sise ______ Genève.
Sur les frais de première instance :
Arrête les frais judiciaires de première instance à 400 fr., les met à la charge de A_____ et les compense avec l'avance de frais, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A_____ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) la somme de 400 fr. à titre de frais judiciaires de première instance.
Sur les frais du recours :
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève, Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) l'avance de frais de 600 fr.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Céline FERREIRA
Observations
Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP).
L'office des poursuites peut prendre les objets sous sa garde ou les placer sous celle d'un tiers.
Il peut cependant les laisser à la libre disposition du débiteur, à charge pour celui-ci de fournir des sûretés par un dépôt, un cautionnement solidaire ou une autre sûreté équivalente (art. 277 LP).
a) Opposition (art. 278 LP)
Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance. Le juge entend les parties et statue sans retard. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du code de procédure civile (CPC). Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
b) Plainte (art. 17 ss LP)
Les objets insaisissables (art. 92 LP) ne peuvent pas non plus être séquestrés. Les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être séquestrés, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.
Si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.
Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
Les délais prévus par le présent article ne courent pas :
pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.
Caducité du séquestre (art. 280 LP)
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier :
laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'article 279;
retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
voit son action définitivement rejetée.
Participation provisoire à des saisies (art. 281 LP)
Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.
Le séquestre ne crée par d'autres droits de préférence.
Voies de recours sur les frais
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la décision sur les frais peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
La suspension des délais prévue par l'art. 145 CPC ne s'applique pas.