POUVOIR JUDICIAIRE
C/29981/2017 ACJC/62/2018
ARRÊT SUR
MESURES SUPERPROVISIONNELLES
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du jeudi 18 janvier 2018
Entre
A______, sise ______ (Russie), recourante contre une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 décembre 2017, comparant par Me Martin Molina, avocat, Kellerhals Anwälte Zürich, Rämistrasse 5, Postfach, 8024 Zürich, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, sise ______ (Iles Vierges Britanniques), intimée, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance OTPI/720/2017 du 29 décembre 2017, le Tribunal, statuant sur requête d'A______, a déclaré exécutoire en Suisse l'Order (Freezing Injunction) du 15 décembre 2017 rendu par la Chancery Division of the High Court, Angleterre dans la cause 1______ opposant A______, d'une part, à C______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______ d'autre part, faisant notamment interdiction aux précités de transférer les avoirs figurant au crédit du compte bancaire n° 2______ au nom de B______ auprès de J______ SA sous réserve des exceptions prévues au chiffre 4 de cette Freezing Injunction et concernant les frais de conseils juridiques, de représentation et d'administration des sociétés;
Que le Tribunal a refusé d'ordonner les mesures conservatoires requises par A______ au motif que la décision dont l'exéquatur était demandé était de nature conservatoire et ne nécessitait pas d'être complétée pour être immédiatement efficace ou éviter la perte des actifs à protéger;
Que la Freezing Injunction du 15 décembre 2017 prévoit des sanctions de droit anglais (contempt of Court) en cas de non-respect des injonctions qu'elle contient, sanctions qui ne sont toutefois pas applicables, à teneur de la décision, ailleurs que sur le territoire de la Grande-Bretagne;
Qu'il ressort par ailleurs de la décision anglaise qu'elle a été rendue avec l'accord de la citée;
Que, le 15 janvier 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du Tribunal du 29 décembre 2017, concluant principalement à son annulation en tant qu'elle refusait d'ordonner les mesures conservatoires qu'elle avait sollicitées à savoir un séquestre ou, subsidiairement, la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP;
Qu'elle a conclu, sur le fond et à titre superprovisionnel, que la Cour ordonne le séquestre de la totalité des avoirs déposés sur le compte n° 2______ ouvert au nom de l'intimée auprès de J______ SA (sous réserve de l'application des exceptions prévues au chiffre 4 de la Freezing Injunction) ou, subsidiairement, fasse interdiction à l'intimée de disposer de quelque manière que ce soit des avoirs déposés sur le compte précité sous la menace de la peine de l'art. 292 CP (sous réserve de l'application des exceptions prévues au chiffre 4 de la Freezing Injunction) et notifie l'ordonnance de mesures conservatoires à J______ SA;
Qu'elle fait notamment valoir que des mesures conservatoires de droit suisse sont nécessaires pour garantir l'efficacité des injonctions prévues par la décision anglaise puisque la menace de sanctions pénales de droit anglais contenue dans cette décision n'a pas d'effet en Suisse;
Qu'elle allègue qu'il y a urgence à statuer puisque le compte susmentionné faisait l'objet d'un séquestre pénal qui a été levé le 29 décembre 2017 de sorte qu'il existe un risque de distraction des avoirs visés par la décision anglaise;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement sans entendre la partie adverse;
Que l'art. 340 CPC prévoit que le Tribunal de l'exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse;
Que, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP;
Que, selon l'art. 47 al. 2 CL, la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangères emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires;
Qu'en l'espèce la question de savoir si les conditions d'un séquestre fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP sont réalisées mérite des investigations supplémentaires, dans la mesure notamment où la décision anglaise prévoit, en faveur de l'intimée et de ses codéfendeurs dans la procédure anglaise, des modalités d'accès aux avoirs bloqués qui paraissent difficilement conciliables avec l'institution du séquestre;
Qu'en tout état de cause, statuer à titre superprovisionnel sur cette question anticiperait sur la décision au fond;
Que, par contre, un examen prima facie du dossier permet de retenir que les sanctions de droit anglais prévues par la Freezing Injunction n'ont, comme le relève la recourante, pas d'effet en Suisse;
Qu'il se justifie par conséquent de faire droit, à titre superprovisionnel, à la conclusion subsidiaire de la recourante, tendant à ce qu'il soit fait application de l'art. 292 CP;
Que le dispositif de l'ordonnance du Tribunal du 29 décembre 2017 sera complétée en ce sens;
Que la présente décision sera notifiée à la banque J______ SA;
Que la question des frais de la présente décision sera tranchée avec la décision sur le fond;
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile
Statuant sur mesures superprovisionnelles :
Complète le dispositif de l'ordonnance OTPI/720/2017 rendue le 29 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29981/2017-4 SQP de la manière suivante :
Signifie la présente ordonnance sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui prévoit que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article" par une autorité compétente "sera puni d'une amende".
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision sur le fond.
Déboute A______ de ses autres conclusions sur mesures superprovisionnelles.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.