POUVOIR JUDICIAIRE
C/12291/2015 ACJC/362/2017
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du vendredi 24 mars 2017
Entre
A______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 novembre 2016, comparant par Me Daniel Richard, avocat, avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, domicilié ______, ______, ______, intimé, comparant par Me Christophe Buchwalder, avocat, rue Pedro-Meylan 1, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/14058/2016 du 15 novembre 2016, reçu par les parties le 24 novembre 2016, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a ordonné à A______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 du code pénal, de fournir à B______ copie des rapports de gestion et de révision de A______ approuvés par l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice 2014 (ch. 1 et 2 du dispositif), condamné A______ à verser à B______ les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et compensés avec l'avance fournie (ch. 3 du dispositif), ainsi que 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 4), condamné les parties à exécuter le dispositif du jugement (ch. 5) et les a déboutées de toutes autres conclusions (ch. 6).
B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 2 décembre 2016, A______ a formé appel contre ce jugement dont elle a requis l'annulation. Elle a conclu principalement à ce que la Cour dise que B______ n'a pas la légitimation active, que ses prétentions sont "mises à néant" et le déboute de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
A titre préalable, elle a conclu à la suspension de la présente procédure, jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______.
Elle a produit une pièce nouvelle.
b. Le 29 décembre 2016, B______ a conclu principalement au déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement querellé.
c. A______ a répliqué le 26 janvier 2017, persistant dans ses conclusions et produisant une pièce nouvelle.
d. B______ a dupliqué le 6 février 2017, persistant dans ses conclusions.
e. Les parties ont été informées le 7 février 2017 de ce que la cause était gardée à juger.
C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.
a. Les sociétés A______ et C______, toutes deux sises à 2______, font partie d'un même groupe de sociétés.
A______ est active dans la fourniture de services ______. Elle est dotée d'un capital-actions de 100'000 fr., constitué de 1'000 actions au porteur non-émises d'une valeur nominale de 100 fr. chacune.
C______ détient, selon les affirmations de A______, une partie de son capital-actions.
b. Le 1er octobre 2007, B______ a été engagé par A______ en qualité de « ______ ».
Le contrat de travail prévoyait en son point 3.4 que B______ recevrait, à la signature de celui-ci, 34% du capital-actions de A______ (soit 340 actions) pour un montant de 34'000 fr.
Il est établi que B______ est devenu propriétaire de ces actions, étant précisé que le prix de vente de celles-ci a été versé par ses soins le 13 décembre 2012.
c. Le contrat de travail mentionnait également que A______ se réservait le droit de racheter les actions à B______ en cas de résiliation des rapports de travail (art. 5.3). Si la résiliation intervenait pour négligence grave ou faute intentionnelle ou pour tout autre motif justifiant une rupture immédiate de la relation contractuelle, le rachat devait se faire à la valeur la plus élevée entre la valeur comptable ou la valeur nominale. En cas de résiliation sans motif, la valeur de reprise de la participation de B______ devait se calculer selon un autre processus, défini par le contrat et prenant comme base les bénéfices réalisés par A______ au cours des douze mois précédant la date de résiliation (art. 5.4 et 5.5 du contrat).
d. Le 13 octobre 2009, A______ a résilié avec effet immédiat le contrat de travail qui la liait à B______, en invoquant des manquements graves de celui-ci à ses obligations.
e. Un litige s'en est suivi entre les parties, lesquelles se sont opposées dans le cadre de plusieurs procédures.
f. Par courrier du 13 décembre 2012, A______, a fait savoir à B______ qu'elle exerçait son droit de rachat sur les 340 actions de B______ conformément aux articles 5.4 et 5.5 contrat du 1er octobre 2007, pour le prix de 9'868 fr., montant qu'elle a versé. Elle a par la suite ajouté que cette option d'achat était exercée pour le compte de C______.
B______ ne conteste pas l'exercice de l'option d'achat prévue par le contrat de travail par A______, mais pour le compte de C______. Il soutient cependant que le prix proposé par celle-ci ne correspond pas au prix contractuellement prévu pour le rachat, de sorte qu'il n'a à ce jour pas établi de déclaration de cession des actions. Il se déclare disposé à transférer la propriété de ses actions à C______ contre paiement du prix de vente résultant de l'art. 5.5 du contrat de travail, lequel est selon lui de 1'074'438 fr.
g. Suite à une requête déposée au Tribunal en mars 2013, B______, se prévalant de sa qualité d'actionnaire de A______, a obtenu par voie judiciaire la copie des rapports de gestion et de révision de A______ pour les exercices 2008 à 2012.
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2014 dans le cadre du litige précité, et confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015, la Cour de céans a notamment considéré que l'exercice du droit de rachat des actions par A______ le 13 décembre 2012 n'impliquait pas la perte par l'intimé de la propriété des actions, à défaut de déclaration de cession écrite de sa part.
h. Le 28 avril 2014, B______ a assigné C______ en paiement de différents montants dus selon lui, notamment, en relation avec une convention d'actionnaires conclue le 21 août 2009. Dans ce cadre, C______ a, entre autres, conclu à ce que le Tribunal dise qu'elle est titulaire d'une créance tendant au transfert des 340 actions de A______ et condamne B______ à lui transférer la propriété de ces actions.
Cette cause, qui porte le n° C/1______, est actuellement pendante devant le Tribunal.
i. Par courriers des 17 avril, 2 et 11 juin 2015, B______ a requis de A______ des copies du rapport de gestion de la société dans sa forme approuvée par l'assemblée générale ordinaire 2015 et du rapport de révision pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Par courrier du 15 juin 2015, A______ a refusé de faire droit à cette requête, au motif que B______ s'obstinait illicitement à refuser le transfert de ses actions à C______ et usurpait ainsi des droits qu'il n'était plus légitimé à exercer.
j. Le 18 juin 2015, B______, agissant par la voie de la procédure pour cas clairs, a déposé au Tribunal une requête tendant à l'obtention du rapport de gestion et du rapport de révision pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 de A______.
Cette dernière s'est opposée à cette requête faisant valoir qu'elle avait exercé son droit de rachat des actions, que le prix en 9'868 fr. avait été versé le 13 décembre 2012 et que, par conséquent, B______, n'était plus actionnaire de A______. Il n'était ainsi pas légitimé à faire valoir les droits des actionnaires.
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 4 octobre 2016.
D. L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après, dans la mesure utile à la solution du litige.
EN DROIT
S'il n'appartient pas aux droits patrimoniaux, comme le droit au dividende par exemple, le droit à l'information de l'actionnaire tend néanmoins à protéger les intérêts patrimoniaux de celui-ci. Une contestation à ce sujet est ainsi de nature pécuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2010 4A_36/2010, consid. 1.1).
En l'espèce, vu le nombre (340) et la valeur nominale (100 fr. chacune) des actions de la société sur la base desquelles l'intimé fait valoir son droit à l'information, il apparaît que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., ce qui n'est pas contesté. Dès lors, la voie de l'appel est ouverte.
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 250 let. c ch. 7, 311 al. 1, et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable.
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 250 let. c ch. 7 CPC).
Les deux conditions sont cumulatives (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine, d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 ad art. 317 CPC).
2.2 En l'espèce, les pièces 31 et 32 appelante, soit un courrier de l'intimé daté du 6 octobre 2016 et un procès-verbal d'audience du 8 décembre 2016, sont postérieures à la date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal, de sorte qu'elles sont recevables.
L'appelante fait valoir que la question de savoir si l'intimé était actionnaire de A______ pour l'exercice 2014 fait l'objet de la procédure C/1______ et revêt une portée préjudicielle dans le cadre de la présente cause. Il existait un risque de contrariété des jugements justifiant la suspension de la présente cause.
3.1 L'art. 126 al. 1 CPC permet au juge d'ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, ce qui pourra notamment être le cas lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. La suspension doit ainsi correspondre à un vrai besoin, par exemple en cas de pourparlers transactionnels entre les parties, d'appel en cause ou lorsqu'une procédure pénale est conduite contre un témoin essentiel pour faux témoignage (Frei, Berner Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 2 ad art. 126 CPC).
Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par les art. 29 al. 1 Cst et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée qu'exceptionnellement, en présence d'un motif objectif sérieux, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement principal d'une autorité compétente permettant de trancher une question de nature préjudicielle (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 1B_231/2009, 1B_253/2009, 1B_261/2009 du 7 décembre 2009 consid. 4.1). Le juge doit procéder à une pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité devant l'emporter en cas de doute (arrêt du Tribunal fédéral 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2; ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b).
La suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure suppose que la seconde se trouve dans un lien de connexité avec la première, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes : il s'agit en effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (Gschwend/ Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung, 2ème éd., 2013, n. 11 ad art. 126 CPC; Frei, op. cit., n° 3 ad art. 126 CPC). La seconde procédure, dont l'issue sera déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit par ailleurs être déjà bien avancée faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité (Frei, op. cit., n° 5 ad art. 126 CPC).
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la requête de suspension formée par l'appelante.
La question à résoudre dans le cadre de la présente cause est celle de savoir si l'intimé était actionnaire de l'appelante en 2014, exercice pour lequel il exerce son droit à l'information.
Or, contrairement à ce que soutient l'appelante, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la cause C/1______ porte sur cette question.
C______ a d'ailleurs conclu dans le cadre de la cause précitée à ce que l'intimé soit condamné à lui transférer la propriété de ses actions, ce qui implique qu'elle ne conteste pas que ce dernier en est toujours propriétaire.
La cause en question ne revêt ainsi aucune portée préjudicielle par rapport à la présente procédure, de sorte que la suspension requise par l'appelante ne se justifie pas.
L'appelante fait valoir que la déclaration de cession des actions résulte des articles 5.3 à 5.5 du contrat de travail conclu entre les parties, du fait que l'intimé ne lui a pas retourné le montant de 9'868 fr. versé le 13 décembre 2012 et du fait que celui-ci ne conteste pas l'exercice de l'option d'achat.
L'intimé précise pour sa part que l'option d'achat ne saurait être concrétisée à défaut de paiement du prix de vente contractuellement convenu, lequel est supérieur à celui que l'appelante à versé.
4.1 Selon l'art. 696 al. 1 CO, le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires au siège de la société au plus tard 20 jours avant l'assemblée générale ordinaire. Chaque actionnaire peut exiger qu'un exemplaire de ces documents lui soit délivré dans les meilleurs délais. L'al. 3 de cette disposition précise que tout actionnaire peut encore, dans l'année qui suit l'assemblée générale, se faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la forme approuvée par l'assemblée générale, ainsi que le rapport de révision.
Si la personne qui fait valoir les droits prévus à l'art. 696 CO est actionnaire au moment où elle forme sa requête, elle n'a pas à démonter un intérêt à la consultation des rapports de gestion et de révision (Trigo Trindade, Commentaire romand, 2008, n. 56 et 57 ad art. 696 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.2).
Lorsque des actions au porteur ne sont pas incorporées dans un papier-valeur, le transfert du sociétariat suit les règles sur la cession de créances : il suppose un titre d'acquisition (par ex. un contrat de vente) et une déclaration de cession en la forme écrite conformément à l'article 165 al. 1 CO (Trigo Trindade, op. cit., n. 27 ad art. 683 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.2).
4.2 En l'espèce, et comme la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt du 10 octobre 2014 confirmé par le Tribunal fédéral, le titre d'acquisition, soit la disposition topique du contrat de travail et la déclaration d'exercice du droit de rachat, n'est en l'espèce accompagné d'aucune déclaration de cession écrite de la part de l'intimé, déclaration pourtant nécessaire pour parfaire le transfert du sociétariat à l'acquéreuse déclarée, conformément aux principes juridique précités.
Le fait que l'intimé n'ait pas retourné à l'appelante le montant de 9'868 fr. versé à titre de prix de vente est irrelevant, l'absence de versement d'une somme d'argent n'équivalent à l'évidence pas à une déclaration écrite de cession d'actions. Au demeurant, il est rappelé que l'intimé s'estime créancier de l'appelante pour un montant largement supérieur à cette somme.
Le fait que l'intimé admette que l'option d'achat a été exercée par A______ pour le compte de C______ ne change rien à ce qui précède. En effet, tant que l'existence d'un accord entre les parties sur le prix de vente n'est pas établie, la vente ne saurait être concrétisée par un acte de cession. L'acheteuse ne soutient d'ailleurs pas que le transfert de propriété des actions a déjà été effectué puisqu'elle requiert précisément, dans le cadre de la procédure C/1______ que le Tribunal saisi de l'action en paiement pendante ordonne ce transfert.
Il faut en conséquence admettre que l'intimé est demeuré propriétaire des actions litigieuses et qu'il était effectivement actionnaire de l'appelante lorsqu'il a formé, au mois juin 2015, une requête en consultation de documents sociaux de celle-ci pour l'année 2014.
L'appelante indique encore que, "s'il fallait considérer que l'intimé est toujours actionnaire de A______, il le serait de manière illicite et abusive, avec pour conséquence qu'il ne serait pas en droit d'obtenir les rapports de gestion et de révision de A______ pour l'exercice 2014". L'appelante ne motive aucunement ce grief, lequel est irrecevable en application de l'art. 311 al. 1 CPC.
Le Tribunal fédéral a au demeurant relevé dans son arrêt du 14 avril 2015 rendu entre les mêmes parties que la consultation par un actionnaire des documents prévus par l'art. 696 CO ne nécessite pas que l'actionnaire établisse l'existence d'un intérêt à cette consultation. Il a ajouté que l'admission d'un éventuel abus de droit implique nécessairement un exercice valable du droit de rachat et une opposition indue au transfert des actions, conditions dont la réalisation n'était pas établie en l'espèce.
L'appel est ainsi en tous points infondé, de sorte que la décision querellée sera confirmée.
L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimé 2'000 fr. à titre de dépens d'appel, débours compris (art. 85 et 90 RTFMC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14058/2016 rendu le 15 novembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12291/2015-18 SCC.
Au fond :
Confirme le jugement querellé.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires d'appel, les met à charge de A______ et les compense avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ à verser à B______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
Le commis-greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.