POUVOIR JUDICIAIRE
C/23845/2015 ACJC/11/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MERCREDI 6 JANVIER 2016
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, Case postale 3429, 1211 Genève 3, recourant contre une ordonnance de refus partiel de séquestre SQ/574/2015 rendue par le Tribunal de première instance le 17 novembre 2015.
EN FAIT
A. Par requête déposée le 17 novembre 2015 au greffe du Tribunal de première instance, dirigée contre A______, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (ci-après : le SCARPA), a requis, à concurrence de 29'907 fr. 30, le séquestre de :
la rente accident qui est versée à A______ par la SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
le compte bancaire N° 1______ (IBAN ) dont A est titulaire auprès de la banque ______, sise ______ Zurich,
le compte bancaire N° 2______ (IBAN ) dont A est titulaire auprès de la Banque ______, sise ______ Genève,
la voiture X______, couleur , N° de matricule 3, châssis 4______ dont A______ est propriétaire et qui se trouve au ______ (GE).
Le SCARPA a produit notamment une convention qu'il avait conclue le 26 mai 1982 avec B______ représentante légale de la mineure C______, un jugement du Tribunal du ______ 1982 - prononçant le divorce de la précitée et de A______ et fixant une contribution due par celui-ci à l'entretien de leur fille C______ -, six actes de défaut de biens délivrés à l'ETAT DE GENEVE entre le 18 mai 1985 et le 26 août 1991 dans le cadre de poursuites dirigées contre A______, une note de service datée du 16 novembre 2015 - mentionnant que celui-ci bénéficiait d'une rente AVS, d'une rente accident de 867 fr. 25 par mois versée par la SUVA et de prestations complémentaires à l'AVS, qu'il était titulaire des deux comptes bancaires dont le séquestre est requis, sur lesquels se trouvaient 8'685 fr. 85, et qu'il était propriétaire du véhicule précité - ainsi qu'un extrait du système informatique de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation relatif audit véhicule.
B. Par ordonnance SQ/574/2015 du 17 novembre 2015, reçue le 19 novembre 2015 par le SCARPA, le Tribunal a rejeté partiellement la requête de séquestre en tant qu'elle visait les comptes bancaires et la rente de la SUVA (chiffre 1 du dispositif), arrêté à 400 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de l'ETAT DE GENEVE et de A______ par moitié et compensés avec l'avance de frais versée (ch. 2 et 3), et condamné A______ à verser 200 fr. à l'ETAT DE GENEVE (ch. 4).
Le Tribunal a considéré que le SCARPA n'avait produit aucune pièce rendant vraisemblable que A______ était bénéficiaire d'une rente ou titulaire de comptes bancaires. La note interne du 16 novembre 2015 équivalait à un allégué et n'atteignait pas le degré de vraisemblance exigé pour le prononcé d'un séquestre, sans tomber dans le procédé investigatoire.
C. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 novembre 2015, le SCARPA recourt contre ladite ordonnance. Il conclut, principalement, à ce que la Cour ordonne le séquestre des comptes bancaires et de la rente précités et, subsidiairement, à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.
Il allègue nouvellement que la note de service produite fait état de "renseignements obtenus oralement lors d'un entretien téléphonique".
Par avis du 11 décembre 2015, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1646).
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable à la forme.
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario).
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; Hohl, op. cit., n. 1637 p. 299).
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter A______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas.
Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre (art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile (CPC), FF 2006 6841, p. 6986). Une partie de la doctrine est également de cet avis (Freiburghaus/Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozes- sordnung (ZPO), Bâle, 2ème éd. 2013, n. 4 ad art. 326 CPC; Brunner, in Kurzkommentar ZPO, Bâle 2ème éd. 2013, n. 4 ad art. 326 CPC).
Il s'ensuit que les faits nouveaux exposés par le recourant sont irrecevables.
4.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre celui-ci un acte de défaut de biens provisoire ou définitif (art. 271 al. 1 ch. 5 LP) ou un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP).
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
4.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1).
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés par le genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1).
S'agissant d'avoirs bancaires, le débiteur doit indiquer la banque concernée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). En outre, l'existence de la relation bancaire doit être rendue vraisemblable (STOFFEL, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, II, 2010, n. 29 ad art. 272 LP; JEANDIN/LEMBO, Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires, in Journée 2006 de droit bancaire et financier, p. 21 ss, p. 46 Stoffel/Chabloz, in Commentaire romand de la LP, 2005, n. 23 ad art. 272 LP).
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2). A défaut d'indices concrets sur l'existence d'éléments de fortune, le séquestre est investigatoire (STOFFEL, op. cit., n. 38 ad art. 272 LP).
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1).
Les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4).
4.3 En l'espèce, le recourant ne rend pas vraisemblable que les deux relations bancaires qu'il désigne lient le débiteur à la banque qu'il mentionne, ni que celui-ci perçoit une rente de l'assurance accident. Contrairement à ce qu'il soutient, ses simples allégations ne suffisent pas à rendre plausible l'existence de biens appartenant au débiteur, même s'il vise une rente et des comptes bancaires spécifiques, ainsi que des banques et une assurance déterminées. La note de service du 16 novembre 2015 n'a pas plus de valeur qu'une simple allégation du recourant. Celui-ci ne produit aucune pièce ou ensemble de pièces permettant au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction qu'il existe, auprès des banques en question, des avoirs appartenant au débiteur et que celui-ci perçoit une rente de la SUVA. En tout état, il ne fournit aucune explication au sujet de l'auteur de la note de service ni de la manière dont celui-ci aurait eu connaissance des renseignements y figurant, de sorte que le juge du séquestre ne dispose d'aucun élément lui permettant d'apprécier les allégations du recourant.
En définitive, le Tribunal n'a pas violé la loi en rejetant la requête de séquestre en tant qu'elle visait des comptes bancaires et une rente, de sorte que le recours sera rejeté.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2015 par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, contre l'ordonnance SQ/574/2015 rendue le 17 novembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23845/2015-4 SQP.
Au fond :
Le rejette.
Déboute l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, de toutes ses conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, et les compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève, Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Marie NIERMARÉCHAL
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.