POUVOIR JUDICIAIRE
C/15349/2014 ACJC/344/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du vendredi 27 mars 2015
Entre
A______, sise ______ (ZH), recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 2014, comparant en personne,
et
B______, p.a. ______ (VD), intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/15587/2014 du 3 décembre 2014, reçu le 9 décembre 2014 par A______ (ci-après : A______), le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête de faillite formée par cette dernière à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), a laissé à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. et compensés avec l'avance fournie (ch. 2 à 4), et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de dépens (ch. 5).
Le Tribunal a considéré que la requête de faillite était tardive au sens de l'art. 166 al. 2 LP, car formée plus de quinze mois après la notification du commandement de payer, et ce même en tenant compte de la suspension de ce délai intervenue par suite de l'introduction de l'action en reconnaissance de dette.
B. a. Par acte expédié le 16 décembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour), A______ recourt contre ce jugement, concluant à son annulation et au prononcé de la faillite de B______, sous suite de frais et de dépens.
Elle allègue que le Tribunal n'aurait pas tenu compte du fait que "la faillite" de B______ avait été prononcée le 15 avril 2013, puis "rétractée" le 19 septembre 2013, par jugements dans la cause C/2______. Elle en déduit que ces procédures auraient suspendu le délai de péremption jusqu'à cette dernière date.
b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet du recours formé par A______ et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et de dépens.
Elle ne conteste pas que sa "faillite" ait été prononcée le 15 avril 2013 puis "rétractée" le 19 septembre 2013 dans la procédure C/2______.
c. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 6 février 2015.
C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.
a. Le 14 septembre 2012, A______ a fait notifier à B______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les sommes de 12'723 fr. 40, plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 7 juillet 2006 au titre de prime due à la suite de la résiliation du contrat d'adhésion LPP collective, ainsi que 300 fr. et 100 fr. à titre de frais.
B______ y a formé opposition.
b. Le 14 février 2013, A______ a saisi la Chambre des assurances sociales d'une demande visant à ce que B______ soit condamnée à lui verser la somme de 12'423 fr. 40, plus 300 fr. à titre de frais, plus intérêts à 5% dès le 7 juillet 2006, ainsi que les frais de poursuite et autres frais, et à ce que l'opposition à la poursuite n° 1______ soit levée.
Par arrêt du 21 mai 2013 expédié pour notification aux parties le 24 mai 2013, la Chambre des assurances sociales a condamné B______ à payer à A______ la somme de 12'723 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2006, plus 300 fr. représentant les frais de recouvrement. Elle a, par ailleurs, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______.
Dans sa décision (partie "en fait", ch. 9), elle relève que le Registre du commerce a requis le 11 janvier 2013 du Tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires auprès de B______, sous peine de dissolution d'office au sens de l'art. 731b CO, la société présentant une carence dans son organisation impérativement prescrite par la loi.
c. A la demande de A______, une commination de faillite a été notifiée le 20 mai 2014 à B______.
d. Par acte expédié le 17 juin 2014 au greffe du Tribunal, A______ a requis la faillite de B______.
e. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience du 15 octobre 2014, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger.
EN DROIT
La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la décision du juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ).
Formé dans le délai prescrit et la forme requise par la loi auprès de l'autorité compétente, le recours est recevable.
1.2 La procédure sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de faillite (art. 251 let. a CPC).
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
Le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC).
L'art. 174 al. 1 deuxième phrase LP, qui est l'une des dispositions spéciales réservées par l'art. 326 al. 2 CPC (ATF 137 III 470, cons. 4.5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2011 du 12 mai 2011, cons. 3.2.1), permet aux parties de faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance rendu dans le cadre d'une requête en faillite.
2.2 En l'espèce, la recourante allègue des faits nouveaux, soit le prononcé de la "faillite" de l'intimée le 15 avril 2013 et sa "rétractation" le 19 septembre 2013, soit des faits intervenus antérieurement à la décision attaquée. Par conséquent, ils sont recevables.
3.1 Selon l'art. 166 LP, à l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite (al. 1). Le droit de requérir la faillite est périmé quinze mois après la notification du commandement de payer. S'il a été formé opposition, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif (al. 2).
Le délai de péremption est ainsi suspendu pendant le temps du procès en reconnaissance de dette, de la procédure en mainlevée, de l'action en contestation du retour à meilleure fortune, et enfin de l'action en libération de dette. C'est au juge qu'il appartient de déterminer si la requête en faillite a été déposée en temps utile (ATF 136 III 152 cons. 4.1; 113 III 120 cons. 2).
Le but de cet article est de prévenir un allongement démesuré de la durée de la poursuite par la déchéance dont il frappe le poursuivant qui s'est désintéressé de la procédure d'exécution forcée. La péremption constituant la sanction de l'inaction du poursuivant, le délai demeure suspendu aussi longtemps que dure l'instance qui vise à la levée de l'opposition et ne recommence à courir que si, après avoir obtenu une décision exécutoire, l'intéressé n'en fait pas usage pour requérir la continuation de la poursuite (ATF 136 III 152 cons. 4.1).
Le poursuivant ne pouvant faire notifier une commination de faillite qu'en justifiant par titre de la suppression de l'opposition, le délai reste suspendu tant qu'il ne peut pas obtenir une déclaration authentique établissant le caractère définitif et exécutoire du jugement qui annule l'opposition au commandement de payer (ATF 136 III 152 cons. 4.1; 106 III 51 cons. 3).
Les règles du CPC s'appliquent à la computation et à l'observation des délais (art. 31 LP). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir (art. 142 al. 1 et 2 CPC).
3.2 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 14 septembre 2012, dies a quo du délai de péremption de quinze mois. La recourante a saisi la Chambre des assurances sociales d'une action en reconnaissance de dette le 14 février 2013. Le délai de péremption a ainsi été suspendu, dès cette date, après avoir couru pendant une période de cinq mois, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Les parties allèguent l'existence de procédures de "faillite" et de "rétractation de faillite" de l'intimée en 2013, sans produire les décisions correspondantes. Elles n'établissent pas que l'intimée ait fait l'objet d'une procédure de faillite, au sens des art. 159 ss. LP. Il apparaît plutôt que l'intimée a fait l'objet d'une procédure de dissolution puis d'une révocation de cette dernière. En effet, il ressort de l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 21 mai 2013 que le Registre du commerce a initié le 11 janvier 2013 une procédure de dissolution de la société au sens de l'art. 731b CO. Toutefois, au Registre du commerce ne figure aucune inscription, pour 2013, d'une dissolution, d'une révocation de celle-ci, d'une faillite ou d'une révocation de celle-ci. Ainsi, il apparaît que la dissolution prononcée le 15 avril 2013 n'est pas entrée en force et, a fortiori, n'a pas entraîné une faillite. Par conséquent, il n'y a pas eu de faillite qui pourrait avoir suspendu le délai de l'art. 166 al. 2 LP.
En tout état, la procédure de dissolution selon l'art. 731 b CO n'a pas pour but la confirmation ou la levée de l'opposition du débiteur. Elle n'oppose d'ailleurs pas le débiteur et le créancier. Elle n'est donc pas une cause de suspension du délai de péremption au sens de l'art. 166 al. 2 LP.
En définitive, seule doit être prise en compte la suspension du délai de péremption due à la procédure en reconnaissance de dette initiée le 14 février 2013. La Chambre des assurances sociales ayant expédié pour notification son arrêt en date du 24 mai 2013, soit un vendredi, celui-ci a été reçu au plus tôt par les parties le lundi 27 mai 2013. L'effet suspensif n'étant pas automatique ex lege dans le cadre d'un recours devant le Tribunal fédéral (art. 103 al. 1 LTF), la recourante était en mesure, dès cette date, d'obtenir une attestation du caractère définitif et exécutoire de l'arrêt annulant l'opposition au commandement de payer et donc de solliciter la continuation de la poursuite. La suspension du délai de péremption, au sens de l'art. 166 al. 2 LP, a donc pris fin en date du 27 mai 2013.
Au vu de ce qui précède, la réquisition de faillite expédiée au Tribunal le 17 juin 2014 était tardive et partant irrecevable.
Le recours sera dès lors rejeté.
Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens pour l'instance de recours, l'intimée n'ayant pas eu recours aux services d'un représentant professionnel et l'octroi d'une indemnité pour les démarches effectuées ne se justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2014 par A______ contre le jugement JTPI/15587/2014 rendu le 3 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15349/2014-10 SFC.
Au fond :
Le rejette.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires de recours à 220 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.