république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
PM/47/2021 ACPR/107/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 16 février 2021
Entre
A______, actuellement détenu la prison B______, comparant par Me C______, avocat,
recourant
contre le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le Tribunal d'application des peines et des mesures
et
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés
EN FAIT :
A. Par acte déposé le 4 février 2021, A______ recourt contre le jugement du 29 janvier 2021, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle.
Le recourant conclut à l'annulation de ce jugement et à sa libération conditionnelle immédiate.
B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a. A______, ressortissant algérien né en 1999, exécute une peine privative de liberté d'une durée de dix mois, pour vols (tenté et achevé), dommages à la propriété, violation de domicile et inobservation d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, par suite d'un jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal de police.
b. Le casier judiciaire suisse de A______ comporte deux autres condamnations, en 2020, pour des faits semblables.
c. Les deux tiers de la peine ont été atteints le 11 janvier 2021, et la fin est fixée au 23 avril 2021.
d. Le préavis de la prison B______ est défavorable. Le comportement de A______, entré en détention le 25 juin 2020, avait donné lieu à quatre sanctions disciplinaires, les 26 et 27 août, 5 octobre 2020 et 5 janvier 2021 (agression avec un tiers d'un détenu à terre ; dissimulation de médicaments ; refus de médication et tapage ; refus d'obtempérer et injures contre le personnel pénitentiaire).
e. Le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a émis un préavis favorable. Bien que A______ n'eût pas retourné de formule de demande de libération, le pronostic à son sujet ne pouvait pas être défavorable, puisqu'il n'avait jamais encore bénéficié d'une libération conditionnelle.
f. Le Ministère public s'est rangé derrière le préavis de la prison B______. À titre subsidiaire, il demande que la libération ne prenne effet qu'au jour où le renvoi de A______ pourrait être exécuté.
g. Dans ses observations, A______ estime que le préavis de l'établissement de détention devrait être « nuancé ». Jeune, ne parlant pas le français et esseulé, il avait de la difficulté à s'adapter à la vie carcérale. Le manque de places de travail et la situation sanitaire s'y ajoutaient. Sa femme venait d'accoucher, en Espagne, où il vivait depuis l'âge de neuf ans et dont il parlait la langue. Il quitterait la Suisse sitôt libéré. Un oncle, à D______ [Espagne], l'embaucherait dans un atelier de ______.
C. Dans le jugement querellé, le TAPEM estime que, si la condition temporelle d'une libération conditionnelle est réalisée, A______ peine à se soumettre aux règles internes de la prison. Les faits du 26 août 2020 étaient particulièrement graves. Le pronostic à son sujet se présentait par conséquent sous un jour fort défavorable.
D. a. Dans son recours, A______ reprend, en substance, la teneur de ses observations au TAPEM. Son comportement en détention n'était pas véritablement un critère indépendant, au sens de l'art. 86 CP, mais un élément supplémentaire pour fonder le pronostic. Or, ses agissements sanctionnés n'avaient pas connu de suite pénale. Les derniers en date révélaient simplement son impatience de quitter la prison. Il avait donné de sa situation personnelle une explication sincère, cohérente avec celle qu'il avait fournie au Tribunal de police. Il n'était pas dangereux pour les tiers.
b. À réception, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT :
Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées).
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP).
2.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7).
Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références citées). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb p. 198 ss).
2.2. En l'espèce, l'appréciation émise par le premier juge ne souffre pas de critique. Les critères qu'il a retenus et appliqués sont pertinents.
Il peut y être renvoyé sans autre, car le recourant se contente de demander, en réalité, un nouvel examen d'arguments qui n'ont pas convaincu le TAPEM. En particulier, faute d'avoir justifié en rien de sa situation personnelle (matrimoniale ou professionnelle), il ne saurait trouver d'appui dans une prétendue cohérence de ses allégations avec ses dépositions par-devant le Tribunal de police - dont, par parenthèse, ni le procès-verbal d'audience ni la motivation ne sont connus -.
Quant à ses assertions sur son caractère inoffensif pour les tiers, il perd de vue que l'un des actes à l'origine de la condamnation qu'il purge a consisté à s'en prendre à une personne dont il avait remarqué la difficulté à se mouvoir, pour tenter de lui dérober un collier (cf. l'acte d'accusation du 12 octobre 2020, ch. 1.1.4 ; pièce n° 5 du dossier du SAPEM). Par ailleurs, l'acte consistant à frapper - qui pis est, à deux - un homme à terre, comme il l'a fait au sein de la prison le 26 août 2020, ne saurait être « nuancé », même en l'absence alléguée de suite pénale.
Il sied de relever que, sur une durée de détention de quelques mois, le recourant s'est tout de même signalé à trois reprises (sur quatre) pour un comportement rebelle, voire violent, envers le personnel médical, le personnel pénitentiaire et un autre détenu.
On ne saurait reprocher au premier juge d'avoir fondé sa décision sur l'ensemble de ces éléments, qui étaient les seuls dont il disposait. En l'absence d'informations crédibles, et tant soit peu documentées, sur la réinsertion qu'il escompte en Espagne, le recourant ne peut soutenir que l'unique condition déterminante à ses yeux - l'absence d'un pronostic défavorable - devrait être tenue pour réalisée, et ce, de façon apodictique. Ses condamnations antérieures, récentes et spécifiques, montrent plutôt que ses éventuelles attaches en Espagne ne l'ont pas dissuadé de venir en Suisse pour y commettre des infractions sur une période rapprochée.
Dès lors, le recours, manifestement mal fondé, pouvait être traité, d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).
Le recourant, parce qu'il n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
Le recourant n'a pas produit de relevé d'activité de son défenseur d'office en instance de recours. Dans la mesure où ses moyens de recours se confondent de façon prépondérante avec les déterminations présentées au TAPEM, une indemnité fixée ex aequo et bono à CHF 600.- apparaît satisfactoire (art.16 al. 1 let. b RAJ).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de l'État, arrêtés à CHF 500.-.
Fixe à CHF 600.- (plus TVA à 7,7 %) l'indemnité de son défenseur d'office pour l'instance de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal d'application des peines et des mesures.
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière :
Arbenita VESELI
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.
PM/47/2021
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
délivrance de copies (let. a)
délivrance de copies (let. b)
état de frais (let. h)
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
415.00
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
500.00