république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/24706/2019ACPR/286/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 7 mai 2020
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 janvier 2020 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT :
A. a. Par acte expédié de France le 3 mars 2020 par pli recommandé et parvenu à la Poste suisse le 5 suivant, A______ recourt contre l'ordonnance du 29 janvier 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 26 novembre 2019 contre B______.
Le recourant déclare vouloir former recours contre l'ordonnance précitée, afin de "donner une suite légale à cette affaire".
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 300.- qui lui étaient réclamées par la Direction de la procédure.
B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a. A______ et B______ ont vécu en couple jusqu'en janvier 2018.
b. A______ a viré EUR 1'910.- au total sur le compte de son ex-compagne, par trois versements, à savoir EUR 880.- le 17 avril 2019, EUR 890.- le 18 suivant et EUR 140.- le 3 mai 2019. Aucune reconnaissance de dette n'a été signée entre les parties.
c. Le 26 novembre 2019, A______ a déposé plainte pénale contre B______ pour abus de confiance. En substance, il expliquait avoir prêté à B______, en avril 2019, la somme de EUR 1'770.-, destinée à payer ses frais médicaux. Il n'en avait pas obtenu le remboursement en août suivant, comme convenu entre eux. Son ex-compagne l'avait en outre menacé de faire appel à un "copain procureur" au Cameroun, dans l'hypothèse où il persisterait à exiger le remboursement de sa créance.
d. Entendue le 20 décembre 2019 par la police en qualité de prévenue, B______ a reconnu devoir la somme de EUR 880.- à son ex-compagnon. Le solde que ce dernier lui réclamait était un don et non un prêt. Elle-même lui avait prêté, preuves à l'appui, au total CHF 3'730.40 car il disait avoir des problèmes financiers. Elle souhaitait récupérer les montants versés et niait toute menace à l'encontre de son ex-compagnon. Elle s'engageait à rembourser la somme de EUR 880.- avant fin avril 2020.
e. Le 7 janvier 2020, B______ a déposé une plainte pénale contre A______ pour abus de confiance. Le Ministère public a rendu le 29 janvier 2020 une ordonnance de non-entrée en matière, contre laquelle la précitée n'a pas formé recours.
C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que les versions des parties divergeaient fortement, sans qu'il soit possible de trancher au moyen d'éléments objectifs et neutres en faveur de l'une ou l'autre. Rien ne permettait ainsi de fonder le soupçon de commission d'une infraction pénale par B______, de sorte que les conditions à l'ouverture d'une action pénale n'étaient manifestement pas réunies.
D. a. Dans son recours, A______ conteste avoir fait un don à B______. Cette dernière, qui reconnaissait lui avoir demandé un prêt, ne l'avait pas remboursé. Il conteste avoir prêté, à son tour, de l'argent à la précitée; les versements dont elle se prévalait avaient servi à la précitée, d'une part, à réserver des billets de transport et des chambres d'hôtel et, d'autre part, à financer son séjour à Paris. Ses allégations étaient un mensonge pour ne pas lui rendre son argent. Il sollicite la vérification des relevés de compte de son ex-compagne, ainsi que la tenue d'une audience de confrontation avec celle-ci.
Il relève, tout en ne souhaitant pas déposer plainte pénale à cet égard, que B______ continue à le menacer.
b. à réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats.
EN DROIT :
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1).
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
3.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunies (let. a). Le ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références citées). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références).
Une non-entrée en matière s'impose également lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
3.2. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er décembre 2016 consid. 4; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259; arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1).
Suivant les circonstances, des valeurs patrimoniales remises dans le contexte d'un prêt sont susceptibles d'être qualifiées de valeurs patrimoniales confiées. Il faut toutefois définir de cas en cas si le contrat de prêt à la base de leur remise comporte un devoir, à charge du bénéficiaire, d'en conserver la contre-valeur. S'agissant d'un prêt, un tel devoir fera en règle générale défaut, puisque le débiteur n'est en principe tenu que de rembourser la somme prêtée. Des fonds prêtés ne représentent d'ailleurs qu'exceptionnellement des valeurs patrimoniales appartenant à autrui. L'appartenance à autrui des valeurs patrimoniales prêtées et le devoir d'en conserver la contre-valeur (Werterhaltungspglicht) ne seront retenues que lorsque leur affectation est clairement prédéfinie, et sert dans le même temps à assurer la couverture du prêteur ou, à tout le moins, à diminuer son risque de perte (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bale 2017, n. 35 ad. art. 138 CP).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par un dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27 et les références; ATF 118 IV 27 consid. 2a p. 34; arrêts du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1; 6B_635/2019 du 9 février 2016 consid. 3.1).
3.3. En l'espèce, le recourant se plaint que la mise en cause ne lui a pas remboursé la somme prêtée, sans invoquer que cette dernière aurait eu pour obligation d'en conserver constamment la contre-valeur. Au contraire, il admet que les sommes prêtées étaient destinées au paiement de diverses factures médicales. La mise en cause était donc uniquement tenue de rembourser la somme prêtée.
Par conséquent, il ne s'agit pas de valeurs confiées au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, de sorte que, même si la mise en cause n'avait pas remboursé la somme prêtée - question qui n'a pas à être élucidée en l'espèce, vu l'issue du litige -, il n'y a pas de prévention pénale d'abus de confiance.
Au surplus, le conflit opposant les parties au sujet de la qualification juridique (don ou prêt) de la somme versée à la mise en cause est de nature purement civile. Les mesures d'enquête sollicitées par le recourant, soit la vérification des relevés de compte de la mise en cause et la tenue d'une audience de confrontation, n'apparaissent pas propres à modifier cette appréciation. Elles porteraient sur des éléments non pertinents pour l'issue du litige, à savoir l'existence d'une obligation contractuelle de la mise en cause à l'égard du recourant. L'instruction pénale n'ayant pas vocation de préparer les voies civiles, la confirmation de l'ordonnance querellée s'impose pour ce motif également.
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/24706/2019
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
10.00
Émoluments généraux (art. 4)
délivrance de copies (let. a)
délivrance de copies (let. b)
état de frais (let. h)
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
215.00
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
300.00