république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/12004/2017 ACPR/63/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 18 janvier 2019
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de ______ (GE), comparant par Me Sylvain ZIHLMANN, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6,
recourant,
contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine rendue le 22 novembre 2018 par le Ministère public,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT :
A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 3 décembre 2018, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 novembre 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé l'exécution anticipée de sa peine.
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à ce que l'exécution anticipée de sa peine soit ordonnée.
B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a. A______, né en 1996, de nationalité suisse, est prévenu d'assassinat, subsidiairement de meurtre, pour avoir, dans la nuit du 8 au 9 juin 2017, dans le parking du , foncé intentionnellement, au volant d'une voiture, sur B, en cherchant de son propre aveu à vouloir le "choper", le faisant passer sur le pare-brise puis par-dessus le véhicule, et avoir roulé intentionnellement sur le corps, causant ainsi la mort de B______, avant de prendre la fuite.
De l'enquête de police, le drame trouvait son origine dans une rivalité amoureuse, l'ex-petite-amie d'A______, C______, fréquentant B______.
b. Le prévenu a été mis en détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, le TMC), le 11 juin 2017, prolongée en dernier lieu au 19 novembre 2018, l'existence de charges suffisantes étant retenues, le prévenu reconnaissant les faits reprochés mais niant toutefois avoir voulu tuer la victime. Le Tribunal a retenu l'existence des risques de réitération et de fuite. S'agissant du risque de collusion, le TMC a considéré qu'il était concret, vis-à-vis de la victime et des témoins, sous la forme de pressions voire de représailles, ce risque persistant même après leurs auditions au vu des enjeux pour le prévenu.
c. À teneur de leur rapport du 3 janvier 2018, les experts psychiatres ont diagnostiqué que A______ souffre d'un trouble mixte de la personnalité avec composante borderline, narcissique et immature, assimilable à un grave trouble mental, de sévérité légère.
d. Dans une lettre du 4 avril 2018, A______ a fait part de ses sentiments à C______.
e. Dans un courrier du 8 avril 2018, il a demandé à D______, témoin, de vérifier ce qu'il en était de sa voiture dans les fichiers de E______ [concessionnaire automobile].
f. Le 17 octobre 2018, à l'occasion d'une conversation téléphonique avec F______, A______ lui a expliqué ce que G______ (entendu par la police) avait déclaré, s'agissant d'une "engueulade" avec C______ lors de l'Euro 2016, qu'il contestait avoir eue et dont son interlocuteur ne se souvenait pas. S'agissant de la peine qu'il se verrait infligée, il a fait le commentaire suivant: "si ça peut tomber dans le passionnel, ça m'arrange, ça fait des peines en moins. […] Maintenant, ils ont bien remarqué qu'il y avait une histoire avec une fille, [avec C______], ils vont bien la charger, au procès et tout, donc ça va". À la question de savoir s'il voudrait revoir C______, il a répondu "franchement ouais, moi je dis tout le monde peut changer dans la vie, je ne serais pas contre de la revoir et de recommencer une histoire avec."
g. Lors de l'audience du 19 octobre 2018, A______ a admis avoir fait livrer, le 18 septembre 2018, des fleurs à C______, accompagnées du message suivant "Tu me manques terriblement, je t'aime fort". Il les avait envoyées pour l'anniversaire de celle-ci alors qu'elle est née au mois d'avril. Il ignorait comment elle avait réagi précisant "qui ne tente rien n'a rien". Il espérait nouer des liens d'amitié avec C______ mais ne souhaitait pas se "remettre avec elle" et vu ce qui s'était passé, il ne pouvait revenir comme si de rien n'était.
h. À teneur d'un rapport d'incident du 3 novembre 2018 de la prison de ______ (GE), un message avec des directives à suivre s'agissant d'un véhicule (une fourgonnette) avait été découvert lors du contrôle du sac de linge sale d'A______, destiné à être remis à la mère et au frère de ce dernier lors de leur visite.
C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé l'exécution anticipée de la peine en raison du risque de collusion toujours présent. Il a retenu que le prévenu avait tenté de prendre contact avec C______ et D______, tout en précisant à F______, que si son acte était retenu comme passionnel, cela diminuerait sa peine et rappelant à ce dernier le comportement de C______ lors de l'Euro 2016. Il avait enfin essayé de faire passer, à l'extérieur de la prison, un message sans rapport, a priori, avec la procédure. En régime d'exécution de peine, la direction de la procédure n'avait aucun contrôle sur les contacts épistolaires et téléphoniques.
D. a. À l'appui de son recours A______ invoque une violation de l'art. 236 al. 1 CPP. Il soutient qu'il n'existait aucun indice concret d'un risque de collusion. On ne pouvait voir dans ses actes une volonté d'interférer dans la procédure. Tous les témoins avaient été entendus et il ne pouvait ainsi les inciter à une fausse déclaration. La lettre et le bouquet de fleurs adressés à C______ relevaient de la maladresse et reflétaient sa solitude. Les autres actes ne visaient pas directement l'instruction. Le risque de collusion serait très faible vu la prochaine clôture de celle-ci. La décision deviendrait en outre inopportune dès après la clôture de l'instruction prévue fin 2018.
b. Le Ministère public propose le rejet du recours. Si l'instruction était à bout touchant, elle n'était pas encore close, l'avis de prochaine clôture n'ayant pas été rendu. Le risque de collusion était concret, le recourant ayant tenté, à réitérées reprises, de prendre contact avec des témoins; ses intentions, s'agissant de C______, étaient peu claires et évolutives.
c. Dans sa réplique, le recourant conteste être l'auteur du message saisi à la prison et avoir accepté de le transmettre à un tiers.
EN DROIT :
Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans les délai, forme et motifs prévus par la loi (90 al. 2, 396 al. 1, 385 al. 1, 390 al. 1 et 393 al. 2 CPP), contre une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du prévenu, qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) et, de ce fait, un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 222 CPP).
2.1. Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre d'offrir à l'accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l'exécution de la peine avant même l'entrée en force du jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.2.1). En vertu de l'art. 236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l'exécution de la peine dès son entrée dans l'établissement, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose. Les modalités d'exécution de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion aussi efficacement que le cadre de la détention préventive. L'exécution anticipée de la peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_426/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1; 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et les arrêts cités).
Durant la procédure d'instruction, l'autorisation de l'exécution anticipée des peines et des mesures ne peut être donnée que si la présence du prévenu n'est plus requise dans le contexte de la procédure, autrement dit, si l'instruction touche à sa fin (…). La direction de la procédure devra tenir compte du fait que le risque de collusion est plus difficile à écarter durant une exécution anticipée que pendant la détention provisoire (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, p. 1217 ad art. 235 [actuel article 236]).
Le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de manière anticipée correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close (A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 236 et l'arrêt cité; arrêt du Tribunal fédéral 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3 et la référence citée).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose l'existence d'un motif de détention provisoire particulier, comme le risque de collusion. Ce motif de détention est en premier lieu justifié par les besoins de l'instruction en cours. Plus l'instruction est avancée et les faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve d'un risque de collusion sont élevées (cf. ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 et les références citées).
2.2. Le meurtre est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins (art. 111 CP) alors que le meurtre passionnel l'est d'une peine privative de liberté de un à dix ans (art. 113 CP); l'assassinat est, quant à lui, puni d'une peine privative de liberté à vie ou de dix ans au moins (art. 112 CP).
2.3. En l'espèce, le risque de collusion retenu par le Ministère public est concret, comme l'a d'ailleurs également retenu le TMC sans faire l'objet de recours de la part du prévenu.
En effet, même si le recourant a admis les faits, sous réserve de l'intention de tuer la victime, il ressort de sa conversation téléphonique avec F______ qu'il a parfaitement compris les nuances entre les qualifications de meurtre et de meurtre passionnel voire d'assassinat. Le recourant n'a ainsi pas hésité à rafraîchir la mémoire de son interlocuteur, voire à l'orienter, en lui rappelant un évènement à l'Euro 2016 avec C______ d'une manière différente de celle décrite par une personne entendue par la police, à lui dire que cette dernière serait "chargée" dans cette affaire et que, si "le passionnel" était retenu, cela diminuerait sa peine, tout en se montrant comme étant quelqu'un qui pouvait donner sa chance (tout le monde peut changer dans la vie) à C______ et être prêt à recommencer une relation amoureuse avec elle. Parallèlement, il a assuré C______ de ses sentiments et lui a envoyé des fleurs. Il est, ainsi, fort à craindre que le recourant tente de "manipuler" les témoins pour le faire apparaître comme une victime de ses sentiments amoureux, toujours présents pour C______.
Il s'ensuit que l'intérêt du recourant est grand à ce que le crime passionnel soit retenu et plus l'intérêt du prévenu est important à ce que sa version des faits soit reconnue, plus le risque de collusion, avec les témoins, est sérieux. Or, c'est bien lors de l'instruction finale devant le Tribunal criminel que sera débattue cette question.
Considérant que, sous le régime de l'exécution de la peine, tant les conversations téléphoniques du prévenu que ses visites ne seraient plus contrôlées, le recourant pourrait alors amener un ou des tiers à faire pression sur C______ ou d'autres témoins afin qu'ils aillent dans le sens de ses déclarations.
Or, l'attitude du prévenu depuis la prison, loin de rassurer, est plutôt de nature à renforcer les risques sus-décrits.
Le recours doit, ainsi, être rejeté.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 900.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/12004/2017
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
20.00
Émoluments généraux (art. 4)
délivrance de copies (let. a)
délivrance de copies (let. b)
état de frais (let. h)
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
900.00
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
995.00