POUVOIR JUDICIAIRE
P/8810/2023 AARP/263/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 24 juillet 2025
Entre
A______, domicilié , Roumanie, comparant par Me B, avocate,
appelant,
contre le jugement JTDP/484/2024 rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal de police,
et
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés,
statuant ensuite de l'arrêt du 19 mars 2025 du Tribunal fédéral dans la cause 6B_923/2024 admettant le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/358/2024 du 9 octobre 2024.
EN FAIT :
A. a. Par jugement JTDP/484/2024 du 23 avril 2024, le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c de la loi pénale genevoise [LPG]), l'a condamné à une amende de CHF 300.-, peine privative de liberté de substitution de trois jours, et a mis les frais de procédure à sa charge.
b. Par arrêt AARP/358/2024 du 9 octobre 2024, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a très partiellement admis l'appel formé par A______ contre ce jugement, l'acquittant pour une occurrence de mendicité, et confirmé le jugement du TP pour le surplus.
c. Par arrêt 6B_923/2024 du 19 mars 2025, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours de A______ dans la mesure où il est recevable, a réformé l'arrêt AARP/385/2024 en ce sens que A______ est acquitté et a renvoyé la cause à la CPAR afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Le TF a en outre alloué au conseil du recourant, à la charge du canton de Genève, CHF 500.- à titre de dépens pour la procédure fédérale.
B. Demeurent pertinents, au stade du renvoi par le TF, les faits suivants :
a. La présente procédure pénale avait pour objet le reproche fait à A______, par ordonnances pénales (OP) des 24, 27 et 29 mars 2023, 14 et 17 avril et 24 mai 2023, d'avoir mendié en des lieux proscrits à Genève, à dix reprises, entre le 25 novembre 2022 et le 23 mars 2023.
b. Par courriers du 13 avril, 25 avril et 2 juin 2023, Me B______ s'est constituée pour A______ afin de former opposition aux ordonnances pénales.
c. Le Service des contraventions (SDC) a maintenu les OP précitées sur oppositions de A______ et transmis la procédure au TP.
d. A______, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté devant le premier juge. Il a été représenté par son conseil aux débats de première instance, lesquels ont duré 15 minutes, délibération comprise.
e. La procédure d'appel s'est déroulée par écrit. A______ a produit un mémoire d'appel de 13 pages, page de garde incluse.
f. A______ a déposé un recours en matière pénale, de même que plusieurs autres prévenus de mendicité représentés par le même conseil, que le TF a admis, tous par arrêts du 19 mars 2025.
C. a. Invité à se déterminer après le prononcé de l'arrêt du TF, A______ a, par courrier de son conseil du 1er juillet 2025, conclu à la mise de l'entier des frais de la procédure à la charge de l'État et à la fixation de l'indemnisation de son conseil ex aequo et bono.
b. Le Service des contraventions, de même que le Ministère public, s'en rapportent à justice.
EN DROIT :
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2).
1.2. En l'espèce, la procédure de renvoi ne porte que sur la question des frais et de l'indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure cantonale. L'acquittement de l'appelant est acquis et n'a pas à être réexaminé à ce stade de la procédure, de sorte qu'il en sera uniquement pris acte dans le présent arrêt.
Vu l'issue de la cause, l'appelant étant entièrement acquitté, les frais de la procédure préliminaire, de procédure de première instance et d'appel, antérieure et postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, seront laissés à charge de l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
3.1. À teneur de l'art. 429 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement ou en partie, à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a). L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu ; elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2). Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client (al. 3).
La décision sur les frais préjuge en principe de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire maximal de CHF 400.- à CHF 450.- (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.5).
3.2. Le principe d'une indemnité est acquis à l'appelant vu le sort des frais. Son conseil n'ayant pas présenté de décompte de son activité, il sera statué ex aequo et bono sur la base des actes de procédures effectifs pour la procédure préliminaire, de première instance et d'appel ; le TF ayant déjà statué sur les dépens pour les actes devant lui.
Pour la procédure préliminaire, une heure sera indemnisée pour correspondre à un entretien avec le client et la rédaction des trois courriers d'opposition, non motivés. Pour la procédure devant le TP, 30 minutes seront prises en compte : le client n'était pas présent et n'a pas été préparé, 15 minutes de préparation étaient suffisantes à l'avocate, rompue à la défense dans des cas de mendicité, auxquelles s'ajoutent les 15 minutes de débats. Pour la procédure devant la CPAR, l'activité de rédaction de l'annonce, de la déclaration et du mémoire d'appel sera indemnisée à hauteur de deux heures, étant précisé que le mémoire d'appel est quasiment identique à ceux déposés par le même conseil dans des procédures parallèles ayant le même objet. Le courrier de détermination suite au retour TF de quelques lignes est également compris dans ces deux heures.
Ainsi, une indemnité de CHF 1'400.- sera allouée à Me B______, correspondant à trois heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 400.-/heure, hors TVA vu le domicile à l'étranger de l'appelant.
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_923/2024 du 19 mars 2025 annulant l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/358/2024 du 9 octobre 2024.
Prend acte de ce que A______ est acquitté d'infractions à l'art. 11A al. 1 let. c LPG.
Et statuant à nouveau :
Laisse les frais de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel à la charge de l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
Met à la charge de l'État une indemnité de CHF 1'400.- TTC en faveur de Me B______ pour la couverture de ses honoraires pour l'ensemble de la procédure cantonale (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP).
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Ana RIESEN
Le président :
Fabrice ROCH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.