POUVOIR JUDICIAIRE
P/15649/2020 AARP/77/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 5 mars 2025
Entre
A______, domicilié , comparant par Me B, avocate,
appelant
contre le jugement JTDP/1526/2024 rendu le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police,
et
C______ [service de cautionnement], partie plaignante, comparant par Me François MICHELI, avocat, Kellerhals Carrard Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève,
L'OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT :
A. a. Par courrier recommandé du 26 décembre 2024 adressé au Tribunal de police, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1526/2024 rendu le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 6 février 2025.
b. Le Tribunal de première instance, dans son jugement JTPD/1526/2024 du 16 décembre 2024, l'a reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 aCP), de faux dans les titres (art. 251 aCP), de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) et d'infraction à l'art. 87 al. 4 LAVS et l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP) ainsi qu'à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP), à CHF 30.- l'unité, avec sursis pour chacune des peines prononcées (durée du délai d'épreuve : 3 ans).
B. a. N'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de son recours.
b. Dans le délai imparti, A______ a répondu, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il avait renoncé à déposer une déclaration d'appel après avoir obtenu la motivation écrite du jugement.
EN DROIT :
1.2. La partie qui a annoncé appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c).
En l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1526/2024 rendu le 16 décembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/15649/2020.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 575.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Linda TAGHARIST
La présidente :
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
100.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
400.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
575.00