POUVOIR JUDICIAIRE
P/15792/2021 AARP/189/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 7 juin 2024
Entre
A______ SARL, domiciliée chez NPDP Avocats, Grand-Chêne 6, case postale 7219, 1002 Lausanne, assistée par Me Astyanax PECA,
appelante,
contre le jugement JDTP/257/2024 rendu le 28 février 2024 par le Tribunal de police,
et
SAJAJ – Service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour, rue des Granges 7, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT :
A. a. Par courrier du 11 mars 2024, A______ SARL a annoncé appeler du jugement JTDP/257/2024 prononcé le 28 février 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 8 mai 2024.
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé.
c. Par courrier du 3 juin 2024, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ SARL pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel.
d. Par courrier du 5 juin 2024, A______ SARL, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué avoir renoncé à faire appel.
EN DROIT :
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).
1.1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable.
Lorsque l'annonce ou la déclaration d'appel est manifestement tardive, la juridiction d'appel peut renoncer à donner aux parties l'occasion de se prononcer (PETIT COMMENTAIRE (PC), CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP), 2016, ad art. 403 CPP, n° 18a et la référence citée).
1.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SARL contre le jugement JTDP/257/2024 prononcé le 28 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/15792/2021.
Condamne A______ SARL aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La Greffière :
Linda TAGHARIST
Le président :
Pierre BUNGENER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
60.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
500.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
635.00