POUVOIR JUDICIAIRE
P/3226/2017 AARP/382/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 13 octobre 2023
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,
appelant principal,
intimé sur appels joints,
contre le jugement JTCO/128/2022 rendu le 28 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel,
et
C______, partie plaignante, comparant par Me D______, représentant légal,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés sur appel principal,
appelants sur appels joints.
Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 28 septembre 2022 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu les appels joints formés par C______ et le Ministère public ;
Vu les mandats de comparution adressés aux parties le 25 juillet 2023, fixant les débats d'appel au 12 octobre 2023, à 9h00 ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 10 octobre 2023, anticipé par courriel du même jour, à 10h35 ;
Vu l'état de frais déposé par Me B______, défenseur d'office de A______, comprenant 3h05 d'activité au tarif de chef d'étude (CHF 200.-/heure), hors forfait (les heures indemnisées en première instance dépassant les 30h00) et TVA, dont 50 mn pour la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, ainsi que du retrait d'appel, et 45 mn pour l'examen du jugement et des appels joints ;
Vu l'art. 386 al. 2 let a du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de décision de CHF 700.-, compte tenu du travail accompli préalablement aux débats ;
Qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu ;
Que l'état de frais du défenseur d'office satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de ce qui suit ;
Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est, en principe, majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, tels la rédaction de courriers, de notes ou d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, comme l'annonce d'appel et la déclaration d'appel, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1) ;
Qu'il convient dès lors de retrancher de l'état de frais les postes relatifs à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, ainsi que du retrait d'appel et à l'examen du jugement et des appels joints, ceux-ci étant couverts par le forfait ;
Que, dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure dépasse les 30h00, la majoration forfaitaire sera adaptée au taux de 10% (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015) ;
Que l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 355.40 correspondant à 1h30 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 300.-), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 30.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 25.40.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Constate la caducité des appels joints.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'015.-, qui comprennent un émolument de CHF 700.-.
Arrête à CHF 355.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière :
Lylia BERTSCHY
La présidente :
Delphine GONSETH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
240.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
700.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
1'015.00