POUVOIR JUDICIAIRE
P/14437/2021 AARP/23/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 24 janvier 2023
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/1102/2022 rendu le 12 septembre 2022 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal de police du 6 septembre 2022 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 13 septembre 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de A______ du 10 octobre 2022 ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier du 9 janvier 2023 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Vu l'état de frais du 9 janvier 2023 déposé par Me B______, défenseur d'office de A______ ;
Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ;
Que cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus ;
Que l'état de frais produit par Me B______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ;
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 573.85 correspondant une heure et 40 minutes au tarif de Chef d'étude (CHF 200.-/heure) et une heure d'avocat stagiaire, plus la majoration forfaitaire de 20%, l'état de frais taxé en première instance ayant porté sur moins de 30 heures, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 41.05.
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 615.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Fixe à CHF 573.85 l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Dagmara MORARJEE
Le président :
Gregory ORCI
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
40.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
0.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
500.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
615.00