POUVOIR JUDICIAIRE
P/18467/2021 AARP/360/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 5 décembre 2022
Entre
A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé B______, comparant par Me C______, avocate,
appelant,
contre le jugement JTDP/1209/2022 rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal de police du 3 octobre 2022 ;
Vu l'annonce d'appel de A______du 10 octobre 2022 ;
Vu le retrait d'appel de A______intervenu par courrier de son conseil du 1er décembre 2022 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Vu l'état de frais du 5 décembre 2022 déposé par Me C______, défenseure d'office de A______ lequel totalise quatre heures et 45 minutes d'activité d'avocate-stagiaire dans le cadre de la procédure d'appel ;
Qu'il est rappelé qu'il est admis une activité mensuelle d'une heure et 30 minutes pour visiter un client détenu, vacation comprise ;
Que l'indemnisation de la défenseure d'office sera ainsi arrêtée à CHF 456.10, correspondant à trois heures et 30 minutes au tarif de CHF 110.-/h (CHF 385.-), plus la majoration forfaire de 10% (l'activité déployée excédant 30 heures) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 32.60 ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Fixe à CHF 456.10 l'indemnité due à Me C______, défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Etablissement fermé B______ et au Service de l'application des peines et mesures.
Le greffier :
Alexandre DA COSTA
La présidente :
Catherine GAVIN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
40.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
300.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
415.00