POUVOIR JUDICIAIRE
P/5967/2021 AARP/14/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 27 janvier 2022
Entre
A______, domicilié c/o B______, route ______ [VD], comparant par Me C______, avocat, D______, rue ______, Genève,
appelant et intimé sur appel joint,
contre le jugement JTDP/850/2021 rendu le 25 juin 2021 par le Tribunal de police,
et
Me E______, curatrice de F______, partie plaignante, G______, place ______, Genève,
intimée,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé et appelant joint.
Vu l'appel interjeté par A______ contre le jugement du Tribunal de police (TP) du 25 juin 2021 ;
Vu l'appel joint déposé par le Ministère public (MP) le 31 août suivant ;
Vu le retrait de l'appel principal intervenu par courrier du 26 janvier 2022, avant les débats d'appel appointés le 27 janvier 2022 ;
Attendu que ce retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que le défenseur d'office sera indemnisé conformément à l'art. 135 CPP, en CHF 844.10, soit 4h45 à CHF 150.-/heure (l'examen du jugement de première instance et la rédaction de la déclaration d'appel étant incluses dans le forfait [arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3]), augmenté du forfait, arrêté à 10% compte tenu de l'activité déjà indemnisée en première instance, et de CHF 60.35 au titre de la TVA.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Constate la caducité de l'appel joint.
Arrête à CHF 844.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'215.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Le greffier :
Alexandre DA COSTA
La présidente :
Catherine GAVIN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
140.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
0.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
1'215.00