POUVOIR JUDICIAIRE
P/5159/2018 AARP/398/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 20 décembre 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, , comparant par Me C, avocat,
appelant,
contre le jugement JTCO/57/2021 rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal correctionnel,
et
D______ et E______, parties plaignantes, comparants par Me Albert RIGHINI, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8,
F______ SAS, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu l'appel interjeté par A______ contre le jugement du 28 mai 2021, par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'assassinat (art. 111 et 112 CP), de vol pour (chiffre VI. §2 de l'acte d'accusation ; art. 139 ch. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), de viol (art. 190 al. 1 CP) et d'atteinte à la paix des morts (art. 262 ch. 1 CP), et l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 1'172 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP) tout en ordonnant son internement (art. 64 al. 1 let. b CP) et prononçant son expulsion de Suisse pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. a, g et h CP).
Vu l'ordonnance de la direction de la procédure de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) du 15 novembre 2021 et la convocation des débats d'appel au 15 décembre 2021 ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier de A______ reçu le 25 novembre 2021 par le Ministère public et transmis à la CPAR le 30 du même mois, puis confirmé par Me C______, défenseur d'office, le 6 décembre 2021 ;
Vu l'état de frais déposé par Me C______, faisant état de 10h30 d'activité de chef d'étude, hors vacation à la CPAR pour la consultation du dossier, et de frais d'interprète pour un montant de CHF 560.-, à augmenter de 20% selon le forfait courriers et téléphones ;
Attendu que Me C______ a facturé plus de 340 heures pour l'activité menée pour la procédure préliminaire et de première instance ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 800.- ;
Que Me C______ sera indemnisé pour la procédure d'appel sur la base de l'état de frais déposé, lequel satisfait, pris globalement, aux exigences légales et jurisprudentielles (art. 135 CPP), sous réserve du taux pour la majoration forfaitaire, lequel doit être fixé à 10% au vu de l'importance de l'activité déployée, celle-ci excédant 30 heures (cf. ACPR/352/2015 du 25 juin 2015 ; art. 16 al. 2 RAJ) ;
Que sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 3'047.90 correspondant à 10h30 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'100.-), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 210.-) et la TVA au taux de 7.7% (CHF 177.90), y compris le remboursement de débours (frais d'interprète de CHF 560.-).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'215.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 800.-.
Fixe à CHF 3'047.90 l'indemnité de Me C______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service l'application des peines et mesures.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
Le président :
Vincent FOURNIER
e.r. Catherine GAVIN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
340.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
800.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
1'215.00