POUVOIR JUDICIAIRE
P/24123/2018AARP/339/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 14 octobre 2020
Entre
N.B., comparant par Me Laïla BATOU, avocate, Bolivar de Morawitz , Batou Bobillier, rue des Pâquis 35, 1201 Genève,
appelant,
contre le jugement JTDP/245/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police,
et
La Banque, comparant parMe , avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT :
A. a. En temps utile, N.B. appelle du jugement du 20 février 2020, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 Code pénal suisse [CP]) et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans. Le TP l'a également condamné à payer CHF 2'252.03 à La Banque à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 du code des obligations [CO]) ainsi qu'aux frais de la procédure.
N.B. entreprend intégralement ce jugement.
b. Selon l'ordonnance pénale du 3 janvier 2019, il est reproché à N.B. d'avoir, à Genève, le 13 octobre 2018, à 15h15, dans le cadre d'une manifestation autorisée pour le climat à Genève, de concert avec une femme non identifiée, maculé de peinture et de tracts le bâtiment de La Banque, lui occasionnant un préjudice d'un montant d'au minimum CHF 3'000.-.
B. Les faits reprochés, qui ne sont pas contestés, peuvent être résumés comme suit, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP]).
a. Une manifestation pour le climat a eu lieu le samedi 13 octobre 2018 à Genève. Alors que le cortège défilait à la rue de la Confédération, en direction de la rue de la Corraterie, plusieurs manifestants, dont N.B. et une femme demeurée non identifiée se sont extraits du cortège et ont maculé de peinture et de tracts la façade du bâtiment de La Banque. De très nombreuses mains, formées de peinture rouge, ont été apposées sur les murs, les rideaux métalliques et les plaques d'identification du bâtiment. N.B. détenait une bonbonne de peinture de marque "Molotowtech Kreide-Pigment Spray", soit de la peinture à base de craie, lavable à l'eau. Au vu des images fournies par La Banque à l'appui de sa plainte et de la brièveté des faits décrits par les témoins, la CPAR retient qu'une dizaine de personnes a participé à ces faits, quand bien même l'ordonnance pénale n'en mentionne que deux.
En tant que membre du collectif BREAKFREE, N.B. a participé à l'organisation de la marche pour le climat du 13 octobre 2018 ainsi qu'à deux actions de désobéissance civile, dont celle contre La Banque. Ces actions avaient fait l'objet d'une réflexion et n'étaient pas improvisées. Le collectif BREAKFREE avait déjà interpelé La Banque en 2016, estimait devoir être plus créatif en raison de l'absence de réaction de La Banque et de l'augmentation de ses investissements dans les énergies fossiles. L'action jugée à Renens [cf. infra D.k] faisait aussi partie de la campagne pour porter atteinte à l'image de La Banque.
Le but des mains rouges apposées sur le bâtiment de La Banque était de toucher l'image de cette banque. Il était important de toucher le bâtiment lui-même pour que La Banque porte la responsabilité de ses actes. Certains manifestants avaient mis leurs mains couvertes de peinture sur le mur ou sur des papiers. Lui-même avait réalisé les mains rouges à l'aide d'un chablon et d'un spray de peinture aux pigments de craie et il avait également collé la première page du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les mains rouges symbolisaient le sang des différentes victimes du réchauffement climatique et l'apposition de ces traces sur un bâtiment permettait de désigner les coupables. Suite à cette action, certains groupes écologiques s'étaient positionnés contre les banques.
N.B. s'était procuré de la peinture avec des pigments de craie, mais d'autres avaient amené de la peinture de chantier. S'ils avaient pu expérimenter que la peinture à la craie partait facilement, ils n'avaient pas testé la peinture de chantier. Il était mentionné sur l'emballage que la peinture n'était pas indélébile et qu'elle était nettoyable. Ainsi, au moment de la réunion, qui avait pris place le matin de l'événement, lorsqu'ils avaient constaté que ce type de peinture avait été amené, les organisateurs avaient eu des doutes sur son utilisation, mais ils avaient estimé que toutes les peintures en question ne causeraient pas de dégâts importants et qu'elles pourraient être lavées facilement, au moyen d'un nettoyeur à haute pression. Ils ne s'étaient pas questionnés sur la texture de la façade du bâtiment.
Les organisateurs, dont il faisait partie, avaient été conscients qu'ils réalisaient un acte de désobéissance civile. Leur volonté n'avait pas été de causer un dommage, mais de perpétrer un « acte de visibilité ». N.B. reconnaissait le principe d'une réparation des dommages mais était très étonné du coût élevé de la remise en état et n'avait jamais pensé que des plaques devraient être remplacées.
b. La Banque a déposé plainte pénale pour ces faits. Ses prétentions civiles s'élèvent à CHF 2'252.03, correspondant aux coûts de remplacement de deux plaques en métal inoxydable, ainsi qu'aux heures de nettoyage et de conciergerie engendrées par les déprédations.
c. N.B. produit diverses pièces, relatives à la problématique de la protection du climat, afin de démontrer qu'il se trouvait dans un état de nécessité et que La Banque supportait une responsabilité dans la création d'un danger menaçant des intérêts prépondérants. Ces documents seront résumés ci-après dans la mesure utile.
C. a. Aux débats d'appel du 21 septembre 2020, N.B. a exposé sa situation personnelle. Il estné à Genève, de nationalité suisse, célibataire et sans enfant. Il exerce des fonctions saisonnières, dans le maraichage et l'accompagnement d'enfants lors de camps d'école, réalisant des revenus compris entre CHF 400.- et 500.- par mois. Il vit chez ses parents, qui l'aident financièrement. Il n'a ni dette, ni fortune.
Il a exprimésa détresse par rapport à la situation du climat actuellement. Il peine à s'imaginer un avenir professionnel. Le réchauffement climatique et les changements climatiques sont une réalité mais il ne se passe rien ; il a l'impression qu'on fonce dans le mur et que personne ne s'en rend compte. Lui qui essayait de faire quelque chose, se retrouve devant le tribunal ; ceux qui comme lui essayent de faire quelque chose se retrouvent avec une pression judiciaire qui ferme des portes. Le fonctionnement actuel de la société ne sera bientôt plus possible car on va atteindre des limites physiques. Au lieu d'un changement progressif, on va se retrouver face à des changements rapides, comme en connaissent déjà d'autres régions du monde. Cela nécessitera tellement plus d'efforts et de sacrifices, qu'il craint que cela ne génère une instabilité, des conflits internationaux mais également au sein des sociétés, car tant de choses seront bousculées. Depuis les années 70, les scientifiques nous mettent en garde, mais la société continue à profiter, sans réfléchir, alors qu'il faut agir maintenant. Il est inconcevable qu'il n'y ait pas de prise de position forte. Notre inaction d'aujourd'hui nous rend complices des crimes de demain.
b. La CPAR a procédé à l'audition de la professeure ordinaire sur les enjeux sociétaux liés à l'impact des changements climatiques à l'Institut de géographie et durabilité de l'Université de Lausanne depuis le 1er août 2020 et rapporteure du troisième groupe de travail du GIEC, qui se concentre sur l'atténuation du changement climatique, l'évaluation des méthodes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'élimination des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Elle a confirmé la teneur des rapports de cet organisme et précisé qu'elle n'avait pas participé au rapport sur un réchauffement climatique de 1.5° C du 6 octobre 2018 (RS 1.5) produit par l'appelant (pièce 2 appelant), étant pour sa part impliquée dans la rédaction du sixième rapport appelé à être publié en 2022.
La situation actuelle est extrêmement alarmante compte tenu de l'état du réchauffement et de son impact. Bien des pays, y compris la Suisse, ne mettent pas en oeuvre leurs engagement et notamment la politique nécessaire pour maintenir le réchauffement en dessous de 2° C, voire mieux, 1.5° C, alors qu'ils s'y étaient engagés par l'Accord de Paris. La tendance actuelle à la hausse des émissions se poursuit. L'année 2020 fera exception, mais pas en raison d'efforts des Etats, grâce au COVID. Au rythme actuel, dans huit ans, l'humanité aura épuisé son budget d'émissions pour rester en-dessous de 1.5° C. Les mesures nécessaires touchent tous les secteurs des économies industrialisées et essentiellement la problématique des énergies fossiles, qui émettent des gaz à effet de serre. Il est nécessaire non seulement d'éliminer ces émissions, mais même de les compenser avec des émissions négatives. Ses collègues de l'Université de Leeds ont estimé qu'aucune nouvelle infrastructure d'extraction ou d'utilisation de l'énergie fossile ne devait être construite et qu'il fallait de surcroît mettre un terme prématuré à certaines infrastructures existantes. Il s'agit d'une très grande transformation. Le RS 1.5 parle d'une transformation rapide et sans précédent de tous les secteurs de l'économie dans les deux prochaines décennies qui touche tous les secteurs de la consommation et de la production. Le RS 1.5 avait notamment pour objectif d'examiner la différence entre un réchauffement global de 1.5° C et un réchauffement de 2° C ; ce rapport donne un état des lieux scientifique complet sur cette différence. Il ne s'agit pas d'un phénomène linéaire et l'impact d'un réchauffement de 2° C n'est pas deux fois l'impact d'un réchauffement de 1° C. C'est un système complexe, dont les impacts s'entrecroisent et s'accentuent. Par exemple, les chaleurs mortelles qui se produiraient tous les cinq ans affecteraient 14% de la population mondiale avec un réchauffement de 1.5° C, mais 37% de cette population avec un réchauffement de 2° C. L'Arctique Nord libre de glaces des mers se produirait tous les cent ans avec un réchauffement de 1.5° C, mais tous les dix ans à 2° C. Alors qu'avec 1.5° C, 70% à 90% des récifs de corail disparaitraient, avec 2° C, ce serait une disparition complète. La population suisse est déjà affectée, ainsi que l'a relevé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dans un rapport de 2017, qui met en évidence, entre autres, les canicules, les dangers naturels (avalanches, coulées de boues, orages) et les maladies. Le réchauffement a d'ores et déjà un impact direct sur la population et l'environnement, notamment la biodiversité, l'agriculture et le cycle hydraulique.
Beaucoup de phénomènes climatiques liés au réchauffement sont des phénomènes de type « boucle de rétroaction » (feedback loop), soit des phénomènes qui impactent leur phénomène d'origine, en l'amplifiant ou au contraire en le désamplifiant, les phénomènes climatiques étant essentiellement à caractère amplificateur. Les modèles utilisés par les scientifiques dans leurs études prennent en compte un certain nombre de ces boucles de rétroaction, mais certaines sont trop incertaines pour pouvoir être modélisées, car certains changements sont trop importants et trop soudains. Il y a énormément d'incertitudes, mais selon les scientifiques, auteurs des rapports du GIEC, il serait encore possible de stabiliser les effets en arrêtant le réchauffement à une certaine température, surtout si on reste en-dessous de 2° C de réchauffement global. Au-delà, il y a une grande chance de mettre en action des points de bascule qui rendent les prévisions difficiles et on risque de se retrouver dans un système incontrôlable. Alors que si on garde les émissions en-dessous de 2° C, il est encore possible de stabiliser le réchauffement et d'arrêter le phénomène. Il ne s'agit pas de stabiliser les émissions, mais de les ramener à zéro pour rester dans le budget qui amène le climat à un réchauffement de 1.5° C. Si les émissions restent à leur niveau actuel, on atteindra certainement un réchauffement de plus de 3° C au cours du XXIème siècle, voire plus, les modèles ayant une très grande variabilité au-delà de 3.3° C.
Selon un rapport de 2015 de l'OFEV, les investissements de la place financière suisse soutiennent un réchauffement de 4 à 6° C. La place financière suisse n'entreprend aucune mesure pour entraver la continuation de l'exploitation des énergies fossiles à l'échelle actuelle qui est sur une courbe ascendante et qui va donc dans le sens du réchauffement et de l'augmentation des gaz à effet de serre.
La présente situation est difficile pour le témoin et ses collègues, surtout ceux qui travaillent depuis des décennies dans ce domaine. Ils ont été la cible d'attaques des industries fossiles, certains ont été menacés, ils ont été dénigrés. Aujourd'hui, les impacts, les incendies et les inondations sont apparents ; malgré les engagements pris, aucun changement n'intervient de la part des gouvernements, que ce soit par rapport à leurs propres populations, ou à l'international. Des papiers rédigés il y a 20, 30 ou 40 ans prédisaient ce qu'il se passe aujourd'hui. Comme de nombreux collègues, le témoin s'est dite convaincue de devoir agir non seulement comme scientifique, mais également comme citoyenne. Elle a signé les appels à la désobéissance civile non violente car c'est leur rôle d'agir en conséquences et en accord avec leurs constatations scientifiques, puisque les gouvernements et les économies ne se sont pas montrés à la hauteur. Mère d'un petit garçon, elle a de la peine à dormir.
Sur question, le témoin a précisé que le GIEC ne préconise pas des mesures à l'égard des particuliers, étant mandaté par les Etats et s'adressant aux décideurs des Etats, pour leur donner un aperçu des connaissances scientifiques en matière de climat. Cela étant, si des éléments s'adressent directement aux particuliers, le GIEC les mentionne, sans que cela fasse partie de ses recommandations.
Interpellée sur le lien entre le fait de souiller les façades d'une banque avec de la peinture et la lutte contre le réchauffement climatique, le témoin a rappelé les actions de Rosa PARKS aux USA en demandant en quoi le fait de s'asseoir dans un bus avait contribué aux droits civiques des noirs aux Etats-Unis.
c. L'appelant conclut à son acquittement, au bénéfice de l'état de nécessité en raison de l'urgence liée à la situation climatique et au réchauffement lié à l'émission de gaz à effets de serre, soulignant que malgré les rapports répétés du GIEC, ces émissions ne diminuaient pas suffisamment rapidement et qu'il était urgent de réagir. Subsidiairement, il conclut à son exemption de toute peine et au déboutement de la partie plaignante de tout dommage excédant les frais de nettoyage. Plus subsidiairement, il conclut au prononcé d'une amende et au déboutement de la partie plaignante de tout dommage excédant les frais de nettoyage.
d. Le MP et La Banque concluent au rejet de l'appel, La Banque précisant renoncer à une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP.
D. Sur la base des pièces produites, des indications du témoin et des sources généralement accessibles, la Cour tient les faits suivants pour établis.
a. La Suisse a ratifié le 10 décembre 1993 la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques, entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1994 (CCNUCC ; RS 0.814.01). Selon le message du Conseil fédéral du 31 mars 1993 que la Suisse entend prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et ramener le niveau de ces émissions à celui de 1990 (FF 1993 II 125 ss). Dans le point de situation figurant à l'appui de son message, le Conseil fédéral soulignait déjà que « notre planète est confrontée aujourd'hui à des changements différents de ceux du passé, tant par leur ampleur que par la rapidité à laquelle ils surviennent. Au cours du passé géologique, les océans et la biosphère ont suivi des cycles naturels. Aujourd'hui, les activités humaines sont un facteur puissant de transformation de l'environnement global ». Ce message fait déjà référence aux travaux du GIEC, étant rappelé que ce groupe (dont 195 Etats, Suisse comprise, sont membres aujourd'hui) est un organisme intergouvernemental ouvert à tous les pays membres de l'ONU, établi en 1988 par l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) en vue de fournir aux responsables politiques des évaluations scientifiques périodiques concernant les changements climatiques, leurs incidences et les risques futurs et de leur présenter des stratégies d'adaptation et d'atténuation. Le GIEC a son siège dans les locaux de l'OMM à Genève.
b. L'objectif fixé en 1993 a évolué, notamment avec l'adoption du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, entré en vigueur pour la Suisse le 16 février 2005 (RS 0.814.011), qui a fixé comme objectif la réduction des émissions globales de tous les gaz à effet de serre de 15.8% en moyenne par rapport à 1990, sur la période 2013-2020. La loi fédérale sur le CO2 (RS 641.71), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, et qui fait suite à une précédente loi de même nom (en vigueur du 1er mai 2000 au 31 décembre 2012) prévoit ainsi en son art. 3 que d'ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20% par rapport à 1990. Dans son Message relatif à cette loi, du 26 août 2009 (FF 2009 6723 ss), le Conseil fédéral relevait la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 2° C au maximum par rapport aux températures de l'ère préindustrielle, et l'urgence de prendre des mesures en matière de politique climatique, faisant notamment référence aux travaux de l'Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) et notamment à son rapport de juin 2007 intitulé « Les changements climatiques et la Suisse en 2050. Impacts attendus sur l'environnement, la société et l'économie ».
Ledit rapport relève ainsi que si les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas très substantiellement réduites au cours des prochaines décennies, les conséquences du réchauffement pendant la seconde moitié de ce siècle seront encore bien plus lourdes que ne le présente ce rapport, lequel décrit principalement les impacts dans les domaines Energie - constructions, Economie des eaux, Assurances - infrastructures, Agriculture, Tourisme, Ecosystèmes terrestres et Santé. Des étés secs et caniculaires pourraient être en 2050 déjà nettement plus fréquents et encore plus extrêmes. Il est prévisible qu'il pleuvra davantage en hiver et moins en été, mais il faut s'attendre à une plus grande variabilité et à une augmentation de l'intensité des précipitations. Le risque de dommages affectant les voies de transport, les installations touristiques et l'habitat augmentera. Il faut s'attendre à de fortes chaleurs et à des sécheresses, à des précipitations plus intenses et une hausse des températures, entrainant une multiplication des dangers naturels tels qu'éboulements, glissements de terrains et laves torrentielles. En hiver, jusqu'à moyenne altitude, la neige fera plus souvent place à la pluie. Ceci aura des répercussions sur le tourisme d'hiver. De plus, environ 75% de l'eau stockée dans les glaciers disparaîtra. Il faut s'attendre à ce que la concurrence pour l'eau devienne plus vive pendant les périodes de sécheresse. Les modifications prévisibles du régime d'écoulement accroîtront le potentiel de crues, avant tout en hiver et au printemps. L'aménagement du territoire et le secteur des constructions doivent se préparer aux changements attendus, agir à temps et procéder à des adaptations. Du fait des changements climatiques, les réseaux de transport et les infrastructures seront exposés à des dangers grandissants. Les vagues de chaleur plus nombreuses auront une influence négative pour la santé. Il faudra compter en outre, notamment pendant les canicules, avec une diminution notable des performances et de la productivité humaines.
Ce rapport se conclut par des remarques finales, résumées et mises en évidence comme suit, en page 161 : « La plupart des changements décrits dans le présent rapport semblent au premier abord peu spectaculaires et sans grande importance. Ceci ne doit pas masquer le fait que nombre de ces changements doivent être examinés de près pour révéler leur véritable ampleur, qu'ils s'additionnent, sont en partie irréversibles et ne constituent que des signes avant-coureurs de changements encore à venir. De plus, ils ne représentent pas un état stable, mais seulement un instantané dans une évolution qui se poursuit vers des changements beaucoup plus drastiques. »
Enfin, dans ce rapport de 2007 cité par le Conseil fédéral à l'appui de son Message, les auteurs soulignent qu'en ce qui concerne les changements climatiques, « la contribution la plus importante à la solution du problème consiste à réduire drastiquement les rejets de gaz à effet de serre dans le monde entier. Cette approche qui s'attaque à la cause du problème est appelée mitigation. Elle ne comporte aucune alternative! Le système climatique est ainsi fait qu'il exige de nous des réductions substantielles des émissions, dont la radicalité nous met au défi (...). Il est certain par contre que même si des progrès rapides sont obtenus en matière de mitigation, les changements climatiques dus aux concentrations anthropiques élevées de gaz à effet de serre dans l'atmosphère se poursuivront encore pendant les prochaines décennies (effets à retardement). C'est pourquoi nous devrons nous préparer en même temps à faire face aux atteintes locales et régionales des changements climatiques. (...) Le présent rapport se concentre sur les impacts des changements climatiques aux environ de 2050 et sur la question de savoir quelles prestations en termes d'adaptations la Suisse devra fournir en plus des efforts nécessaires et urgents en matière de mitigation. Nombre de changements en cours ne se manifesteront pas encore de façon spectaculaire. Cependant, le système climatique réagit avec une certaine inertie. Même si nous entreprenons aujourd'hui des réductions massives, les changements climatiques se poursuivront dans un premier temps, alimentés encore par les gaz à effet de serre émis pendant le 20e siècle. Nos efforts doivent donc viser à atténuer ces impacts aussi pendant la période postérieure à 2050 ».
c. Postérieurement à l'adoption de la loi sur le CO2 susmentionnée, la Suisse a adhéré à l'Accord de Paris sur le Climat, du 12 décembre 2015, entré en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 2017 (RS 0.814.012). Cet accord a été adopté à l'issue de la 21ème Conférence (COP21) des parties à la CCNUCC. Dans son Message du 21 décembre 2016 (FF 2017 289 ss), le Conseil fédéral précise que l'accord de Paris est un accord universel, juridiquement contraignant et dynamique sur le climat, par lequel les Etats s'engagent à réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures pour s'adapter aux conséquences des changements climatiques et pour orienter les flux financiers vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. L'Accord de Paris constitue donc, au même titre que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto, un élément du régime climatique mondial visant à lutter contre les changements climatiques d'origine anthropique. Contrairement à la convention et au protocole, il contraint cependant pour la première fois toutes les Parties à formuler des objectifs concrets de réduction des émissions et à prendre des mesures au plan national pour les atteindre. En signant cet Accord, la Suisse s'est fixée comme objectif de réduire d'ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à leur niveau de 1990.
Le Message précise notamment que, parmi ses aspects essentiels, l'Accord de Paris fixe des objectifs communs à long terme en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l'adaptation aux changements climatiques et de l'orientation des flux financiers vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. En effet, l'art. 2 al. 1 let. c de l'Accord stipule que celui-ci vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Le Message du Conseil fédéral précise à cet égard que l'Accord de Paris envoie ainsi pour la première fois un signal clair pour déplacer les flux financiers privés et publics, nationaux et internationaux, des investissements fossiles vers des investissements respectueux du climat, et qu'à la différence de la Convention sur le climat, l'Accord de Paris fixe pour la première fois des objectifs qui ne se limitent pas à la réduction des émissions, mais concernent aussi l'adaptation aux changements climatiques et l'orientation des flux financiers.
L'Accord de Paris a été soumis au référendum facultatif, en application de l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale (Cst.), car il nécessitait une modification de la loi sur le CO2 et les limitations d'émissions prévues imposent des obligations aux personnes également (FF 2017 311 ; RO 2017 5733). Le texte n'a pas dû être soumis au peuple, aucun référendum n'ayant été lancé.
d. Dans son message du 1er décembre 2017 relatif à l'adaptation de la loi CO2 rendue nécessaire par l'Accord de Paris (FF 2018 229 ss), le Conseil fédéral rappelle que le GIEC a [encore] confirmé en 2014 que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et l'influence de l'homme clairement établie. Si les émissions de gaz à effet de serre continuent de progresser, le réchauffement de la planète se poursuivra, avec une probabilité accrue d'impacts graves, largement répandus et irréversibles, dus à des effets de bascule (soit des phénomènes environnementaux irréversibles qui entraînent des rétroactions et qui rendent les changements du système climatique de la Terre et leurs effets imprévisibles). Il souligne que les changements climatiques continuent de s'aggraver en Suisse, où la température moyenne enregistrée a augmenté d'environ 2° C depuis le début des mesures systématiques en 1864, alors que le réchauffement mondial moyen est de 0,9° C. 2015 a été l'année la plus chaude jamais relevée en Suisse, suivie de 2014 et de 2011 [l'année 2018 l'a depuis surpassée, selon le bulletin climatologique de l'année 2018 publié par MétéoSuisse, et l'année 2019 est la cinquième année la plus chaude de l'histoire récente selon le même institut]. Les températures élevées et les vagues de chaleur peuvent présenter un risque élevé pour les personnes âgées ou malades. La fonte des glaciers et le dégel du pergélisol se sont encore accélérés sous l'effet des températures élevées. L'aggravation du réchauffement climatique accroît la nécessité de prendre des mesures d'adaptation aux changements climatiques.
Ce message rappelle la CCNUCC et souligne qu'une hausse de la température mondiale nettement inférieure à 2° C par rapport au niveau préindustriel constitue le seuil critique au-delà duquel les conséquences ne pourraient plus être maîtrisées et seraient même susceptibles d'induire des effets de bascule. Il mentionne les travaux scientifiques, et notamment les discussions antérieures à la publication du RS 1.5 (qui paraîtra en octobre suivant), qu'il résume comme suit : « un réchauffement mondial de 2 °C présent[e] des risques importants pour l'homme et les écosystèmes et ... une limite en dessous de 1,5 °C constituerait une meilleure garantie. Les émissions mondiales de gaz à effet de serre évoluent actuellement selon une trajectoire conduisant à un réchauffement global de 3 à 4 °C, ce qui se traduirait pour la Suisse, de par sa situation géographique particulière, par une augmentation de près du double ». Le Conseil fédéral souligne que les deux tiers du budget disponible pour que l'objectif de deux degrés puisse être respecté ont déjà été utilisés [l'objectif de 1.5° C, mentionné quelques lignes plus tôt est apparemment oublié !] et qu'il est donc impératif que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur pic le plus vite possible, puis diminuent massivement et rapidement (FF 2018 235).
Il ressort de ce message que les émissions grises de gaz à effets de serre, qui sont générées par l'importation nette de marchandises et de services et qui sont comptabilisées à l'étranger selon les règles internationales, ne sont pas prises en considération; elles entraîneraient plus qu'un doublement des émissions par habitant en Suisse (FF 2018 245).
e. Le Conseil fédéral se fonde, en référence à la teneur de l'art. 2 al. 1 let. c de l'Accord de Paris, sur le rapport « Risque carbone pour la place financière suisse », publié le 29 septembre 2015 par le CSSP (Center for Social and Sustainable Products; South Pole Group) sur mandat de l'OFEV (pièce 44 appelant). Ce rapport analyse des investissements se montant à 280 milliards de francs suisses à fin 2014, correspondant à 80% de l'ensemble du marché suisse des fonds en actions. Les fonds en actions examinés (280 milliards de francs suisses) sont globalement associés à 44,2 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an. Ce chiffre ne se rapporte qu'à environ 5% des investissements réalisés sur la place financière suisse ; il n'inclut pas les émissions de gaz à effet de serre liées à des investissements directs dans des actions, à des mandats ou à d'autres classes d'investissement telles que des obligations. Ainsi, les auteurs parviennent à la conclusion que, de par ses investissements sur les marchés financiers mondiaux, la place financière suisse favorise un scénario induisant un réchauffement climatique mondial de quatre à six degrés Celsius.
Les auteurs du rapport ne s'arrêtent toutefois pas à cette conclusion, mais préconisent au contraire des changements susceptibles d'inverser ce scénario : « Les actions et les fonds en actions examinés sont associés à des émissions annuelles de 155 à 179 tonnes d'éq-CO2 par million de francs suisses (valeurs au moment où l'étude a été réalisée). Ainsi, de par ses investissements sur les marchés financiers mondiaux, la place financière suisse favorise un scénario induisant un réchauffement climatique mondial de 4 à 6 degrés Celsius. En s'orientant vers des indices bas carbone qui reflètent une tendance mondiale vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre, par exemple l'indice MSCI Low Carbon correspondant à 67 tonnes d'éq.-CO2 par million de francs suisses investi, l'effet indirect des émissions de gaz à effet de serre peut être diminué de deux tiers tout en conservant un profil de risque similaire ». Les auteurs constatent qu'en règle générale, deux secteurs à fort taux d'émission (l'approvisionnement en énergie conventionnelle et l'industrie) génèrent en moyenne 50% de la totalité des émissions de CO2 financées alors qu'ils ne représentent à eux deux que 8 à 15% au maximum de la valeur totale des portefeuilles. Un retrait des secteurs à fort taux d'émission ou un déplacement vers des entreprises du même secteur plus respectueuses du climat serait possible sans conséquences majeures sur le risque et la diversification. L'analyse de potentiels de réallocation de ce type occasionne des frais minimes pour les investisseurs.
S'appuyant sur ce rapport, le Conseil fédéral relève que le comportement en matière d'investissements et de financement adopté en Suisse ne tient pour l'heure pas encore suffisamment compte de l'objectif fixé par l'Accord de Paris. Les acteurs des marchés financiers n'ont pas conscience de l'impact positif des produits financiers sur l'objectif climatique international ni de la mesure dans laquelle ils cofinancent des technologies, telles que des énergies renouvelables ou une mobilité respectueuse du climat. Le public pourrait aussi être mieux informé des progrès réalisés grâce à des indicateurs fiables et pertinents. Ainsi, pour le Conseil fédéral, la Suisse entend agir essentiellement en vue de développer une norme commune dans le cadre d'échanges avec les partenaires internationaux et les acteurs concernés, et il part de l'hypothèse que les établissements financiers, pour des raisons économiques, souhaitent connaître leur exposition aux risques climatiques et la réduire. Le risque de réputation augmente aussi du fait de la sensibilisation accrue des clients à cet aspect (FF 2018 242, 253).
Au titre des mesures préconisées, le Message soutient la nécessité d'une démarche générale, coordonnée au plan international, pour la détermination des grandeurs de référence (référentiels) servant à évaluer l'impact effectif des mesures climatiques volontaires prises par les acteurs des marchés financiers sur l'économie réelle et pour mesurer les progrès de l'ensemble des flux financiers en matière de compatibilité climatique, mais également afin d'harmoniser les rapports sur la compatibilité des flux financiers avec le climat . Sur le plan national, le Message souligne également que les efforts déployés par le secteur financier en vue de déterminer, de communiquer et de renforcer la compatibilité climatique des flux financiers sont considérés comme des mesures librement consenties.
f. Reprenant ces éléments, l'OFEV définit comme compatibles avec la sauvegarde du climat les investissements et les financements qui sont conciliables avec l'objectif climatique international, à savoir contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2° C. Cet objectif doit être réalisé dans un premier temps au moyen de mesures librement consenties par le secteur financier, dont les effets en faveur du climat feront l'objet d'évaluations périodiques[1].
g. Le 2 septembre 2015 (avant l'adoption de l'Accord de Paris), dans une réponse à une interpellation déposée par la conseillère nationale Adèle THORENS GOUMAZ qui s'interrogeait sur l'inaction de la Suisse en terme de désinvestissements des énergies fossiles (15.3613 ; pièce 18 appelant), le Conseil fédéral constatait que le secteur financier ou les effets des investissements sur le climat n'avaient jusqu'alors pas été pris en considération par la politique climatique nationale. Il estimait qu'une collaboration plus étroite avec le secteur privé renfermait un grand potentiel pour mobiliser les investissements nécessaires dans des infrastructures et innovations favorables au climat et disait examiner dans quelle mesure cette question pouvait être mieux intégrée dans la définition de la politique climatique pour l'après-2020. Il étudiait la possibilité d'introduire des incitations pour des investissements favorables au climat, soulignant que l'économie privée était libre de décider dans quelle mesure elle voulait opérer des investissements favorables au climat ou participer à des initiatives volontaires dans la perspective de la COP21.
Dans une réponse du 1er décembre 2017 à une interpellation déposée par le conseiller national Beat JANS demandant de placer le secteur financier devant ses responsabilités (17.3914 ; pièce 19 appelant), le Conseil fédéral précise que si les investissements suisses dans la production d'énergies fossiles, d'électricité et d'automobiles contribuent aujourd'hui à un réchauffement climatique compris entre 4 et 6 degrés, les portefeuilles testés affichent de grandes différences. Certains d'entre eux sont déjà entièrement compatibles avec le climat, tandis que d'autres ne le sont que dans quelques secteurs. Dans certains secteurs cependant, les prévisions de production de l'économie mondiale sont nettement plus respectueuses du climat que la moyenne des investissements des acteurs suisses. En tant qu'Etat partie à l'Accord de Paris, la Suisse poursuit également l'objectif consistant à rendre les flux financiers compatibles avec le climat et doit rendre des comptes. Pour réaliser son objectif, le Conseil fédéral entend donc miser sur des mesures volontaires et une meilleure transparence et continuer d'oeuvrer en faveur de l'établissement de normes internationales en matière d'évaluation de la compatibilité climatique des investissements et des financements.
Dans une réponse du 5 septembre 2018 à une nouvelle interpellation déposée par Adèle THORENS GOUMAZ, qui s'interrogeait sur l'opportunité d'intervenir auprès des établissements financiers lorsque des lacunes importantes apparaissent dans la gestion des risques notamment environnementaux et climatiques (18.3561 ; pièce 20 appelant), le Conseil fédéral a répété qu'il incombe en premier lieu aux établissements financiers eux-mêmes de réduire les risques climatiques auxquels ils peuvent s'exposer.
En réponse, le 7 novembre 2018, à une nouvelle interpellation déposée par Beat JANS lui demandant d'arrêter des dispositions interdisant aux prestataires financiers établis en Suisse d'accorder des crédits en faveur de projets particulièrement nocifs pour le climat (18.3974 ; pièce 21 appelant), le Conseil fédéral a réitéré qu'il misait sur des mesures volontaires et sur une meilleure transparence pour réaliser l'objectif climatique en ce qui concerne les flux financiers.
L'appelant produit encore diverses interventions parlementaires, qui toutes soulignent l'insuffisance des mesures prises par la place financière, et auxquelles le Conseil fédéral répond qu'il table toujours sur des mesures librement consenties ainsi que sur le risque de dégât d'image (cf. chargé de pièces IV appelant).
Dans un communiqué de presse du 26 juin 2019, le Conseil fédéral indiquait envisager d'examiner la nécessité d'un cadre pour permettre à la place financière suisse d'être compétitive dans le domaine de la finance durable[2].
h. Le message sur la loi CO2 susmentionné cite également le rapport « Risques et opportunités liés au climat. Une synthèse à l'échelle de la Suisse », publié en 2017 par l'OFEV, lequel rappelle que huit des douze défis à relever dans le cadre de l'adaptation aux changements climatiques se rapportent à des impacts climatiques bien précis : l'accentuation des fortes chaleurs dans les agglomérations et les villes ; l'accroissement de la sécheresse estivale ; l'élévation de la limite des chutes de neige ; l'aggravation du risque de crues ; la fragilisation des pentes et la recrudescence des mouvements de terrain ; la dégradation de la qualité de l'eau, des sols et de l'air ; la modification des milieux naturels, de la composition des espèces et des paysages et la propagation d'organismes nuisibles, de maladies et d'espèces exotiques. Ce rapport identifie quatre autre défis à relever : l'amélioration des conditions locales (terme générique désignant les opportunités offertes par les changements climatiques) ; les risques wildcards (terme générique désignant les risques dont la probabilité de survenance n'est pas quantifiable, mais qui pourraient être lourds de conséquences) ; les impacts des changements climatiques à l'étranger et la modification de l'activité des tempêtes et de la grêle (qui ne peut pour l'heure pas être évaluée avec suffisamment de certitude). Ce rapport souligne que les enjeux sont énormes, non seulement pour la santé humaine, mais aussi pour certaines branches de l'économie, pour les milieux naturels et pour la biodiversité en Suisse, et que dans ces conditions, il serait irresponsable de rester inactifs.
Les travaux d'adaptation de la loi sur le CO2 ont abouti à la session de septembre 2020, et le texte a été publié à la FF 2020 7607. Un référendum est annoncé. Cette loi vise selon son art. 1 al. 1 let. a. à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des combustibles et carburants fossiles. L'objectif est de contribuer à contenir la hausse de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport au niveau préindustriel et à ce que des efforts soient entrepris pour limiter cette hausse à 1,5 °C par rapport au niveau préindustriel, étant précisé que la let. d inclut, parmi les buts poursuivis, celui de contribuer à rendre compatibles les flux financiers avec le développement à faible émission visé ainsi qu'avec un développement capable de résister aux changements climatiques. Son art. 4 prévoit que les objectifs de réduction doivent être atteints en priorité par les mesures prévues par la présente loi (al. 1) et que doivent également contribuer à atteindre les objectifs de réduction les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les capacités des puits de carbone qui se fondent sur d'autres actes, notamment ceux qui régissent les domaines de l'environnement, de l'énergie, des déchets, de l'agriculture, de l'économie forestière, de l'industrie du bois, du secteur financier, de la circulation routière et de l'imposition des huiles minérales, ainsi que les mesures volontaires.
La loi adoptée prévoit des mesures contraignantes pour différents acteurs de l'économie et de la société suisse, avec des objectifs quantitatifs et chiffrés, et des conséquences financières selon le respect ou non de ces objectifs. Elle ne prévoit toutefois aucune mesure concrète concernant les flux financiers et ceux qui les génèrent, sinon, en son art. 66, le mandat conféré à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) d'évaluer périodiquement les risques financiers microprudentiels résultant du changement climatique et à la Banque nationale suisse (BNS) d'évaluer périodiquement les risques financiers macroprudentiels résultant du changement climatique, ces deux institutions étant chargées de faire régulièrement rapport sur les résultats.
i. Selon les pièces produitespar l'appelant, qui ne sont pas remises en cause (chargé de pièces V appelant), La Banque a été régulièrement interpellée, dès 2015, au sujet de ses investissements néfastes pour le climat (pétition en 2015 contre le financement de la destruction de la forêt tropicale ; courrier en 2016 aux 25 plus grandes banques suisses ; courrier de GREENPEACE, occupation d'une succursale et intervention à l'assemblée générale en 2017, manifestation devant son siège en avril 2018 avant une intervention à l'assemblée générale des actionnaires le même mois). Au cours des deux assemblées générales, La Banque a répondu à des interventions d'actionnaires l'interpellant sur son action sur les marchés en affirmant prendre des mesures pour la protection du climat[3]. Ce n'est qu'à partir de juillet 2018 que La Banque a finalement répondu par écrit aux interventions de GREENPEACE.
Les interventions ciblées à l'égard de La Banque sont fondées sur plusieurs études (chargé de pièces II appelant) qui démontrent que La Banque a un poids démesuré, par rapport à d'autres acteurs du secteur financier suisse, dans le domaine du financement des énergies fossiles. Tandis que sa principale concurrente (Autre Banque) s'est désinvestie de ce domaine, à partir de l'année 2016 les investissements de La Banque ont augmenté entre 2016 et 2017, essentiellement en raison d'investissements dans le charbon (An analysis of extreme fossil fuel emissions finance, pièce 3 appelant). Dans une liste des banques les plus actives dans le financement des énergies fossiles dans le monde (Banking on Climate Change, Fossil Fuel Finance Report Card 2019, Rainforest Action Network), La Banque figure en 14ème position, avec des financements s'élevant à plus de 57.4 milliards de dollars au cours des trois dernières années (2016 à 2018 ; pièce 4 appelant). Autre Banque, avec un total de 25.8 milliards, figure en 25ème position. Les deux banques ont, à teneur de ces documents, augmenté leurs investissements dans ce domaine pendant la période faisant l'objet du rapport.
j. Selon les chiffres publiés par l'OFEV, les émissions de gaz à effet de serre en Suisse ont diminué entre 1990 (54.15 millions de tonnes d'équivalent CO 2) et 2018 (46.42 millions). En 2010, elles étaient encore supérieures à la quantité émise en 1990, et ne sont passées en dessous des 50 millions de tonnes qu'en 2014[4]. Ces chiffres n'incluent pas le transport aérien et maritime international, et correspondent, en 2018, à 5,4 tonnes d'équivalents-CO2 par habitant (dont 4,3 tonnes de CO2).
Si l'on tient compte des émissions grises, soit celles générées à l'étranger par la production des biens importés en Suisse (cf. supra d.), les émissions par habitant sont plus que doublées (14 tonnes d'équivalents-CO2 en 2015). L'empreinte gaz à effet de serre helvétique est donc bien au-dessus de la moyenne mondiale, qui avoisine six tonnes d'équivalents-CO2. Elle dépasse même d'un facteur multiple le seuil découlant des limites planétaires, fixé à 0,6 tonne pour 2015[5].
k. L'appelant a remis aux débats d'appel un courrier rédigé par huit professeurs et chercheurs suisses, anglais et français, co-signé par une douzaine de professeurs des EPF et d'universités suisses, belge et française, au nombre desquels le témoin entendu à l'audience. Ceux-ci font part de leur grande inquiétude par rapport à la situation actuelle et relèvent les faits suivants.
La Suisse est très en retard dans la mise en oeuvre de législations pour la réduction des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre. Bien que le CF ait proposé pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en Suisse en 2050, cet objectif ne s'accompagne d'aucune obligation internationale directe pour la Suisse et le CF propose de continuer à autoriser l'utilisation d'énergie fossile à cette échéance.
Aucun pays (à l'exception du Surinam et du Bhoutan) n'est proche de l'objectif d'un budget net neutre de CO2. Même si certains pays d'Europe montrent ces dernières années une tendance à une diminution des émissions de CO2, ce n'est pas le cas de la Suisse qui a été explicitement exclue d'une liste de 18 pays sélectionnés dans une étude scientifique parue en 2019 qui avait pour objet d'examiner les succès en matière de décarbonation. En effet, la Suisse n'a pas rempli les critères de cette étude, qui étaient d'avoir une décroissance significative des émissions durant au moins une décennie, à la fois pour les émissions nationales et pour l'empreinte carbone, ce qui est indicatif de réels efforts nationaux de réduction des émissions. Les émissions ont diminué de 1.5% par an dans la dernière décennie, mais l'empreinte carbone de la Suisse est très élevée et a augmenté de 1.3% par an en raison de la consommation. Ainsi, la Suisse a un bilan de réduction des émissions de CO2 plus négatif que plusieurs pays avoisinants et/ou de niveau de développement similaire (au nombre desquels ses principaux voisins et les USA).
l. L'appelant a produit un jugement du 13 janvier 2020 du Tribunal de police de Lausanne, acquittant au motif de l'état de nécessité licite douze activistes du climat pour l'occupation d'une succursale de La Banque sans autorisation en novembre 2018, où ils avaient mimé une partie de tennis. Ce jugement, frappé d'appel par le Procureur général du canton de Vaud, a été depuis annulé par l'autorité d'appel de ce canton. Trois articles de presse relatant cette procédure ont été versés au dossier de la cause, au nombre desquels un article du journal Le Temps du 25 septembre 2020 qui rapporte la réaction de La Banque à cette décision : « La Banque s'engage en faveur de la protection du climat et la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris. Depuis août 2020, une fonction dédiée à la durabilité est représentée au sein de la direction de notre groupe. Par ailleurs, nous avons l'intention de mettre au moins 300 milliards de francs à disposition de financements durables ces dix prochaines années. » L'établissement indique en outre « ne plus investir dans de nouvelles centrales à charbon et disposer d'une stratégie de gestion des risques climatiques depuis 2019 ». L'article se conclut par la remarque suivante : « Des mesures dont la date d'entrée en vigueur semble confirmer que l'action des militants, même si elle finit par péricliter devant le Tribunal fédéral, n'aura peut-être pas été vaine ».
La Banque et le MP n'ont pas présenté d'observation sur ces nouvelles pièces dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire. L'appelant s'est déterminé très largement, adressant copie de ses observations aux autres parties. Son écriture, qui va au-delà d'un commentaire des articles de presse transmis, n'a pas été prise en compte.
EN DROIT :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).
2.1. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommage à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et sera puni sur plainte.
L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui, même si l'auteur en est également copropriétaire. L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime. Le fait de souiller ou de salir une chose peut constituer un dommage au sens de l'art. 144 CP dans la mesure où la remise en état exige des efforts non négligeables en temps, en travail et en argent (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.2).
2.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il est déterminant que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155). Le coauteur doit avoir une certaine maîtrise des opérations et son rôle doit être plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 ; 136 consid. 2b p. 141 ; 265 consid. 2c/aa p. 271 s. ; 118 IV 397 consid. 2b p. 399).
Les limites du plan commun sont franchies lorsque l'un des protagonistes commet intentionnellement une infraction différente ou plus grave que celle convenue ; l'intéressé en répondra seul (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 91 Intro aux art. 24 à 27 CP).
2.3. Le Code pénal distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP ; ancien art. 34 CP) de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP, également ancien art. 34 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale ; l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée. Pour retenir l'existence d'un état de nécessité, l'auteur doit agir pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement, et pour la sauvegarde d'un intérêt prépondérant qui doit être un bien juridique individuel.
L'un des éléments constitutifs de l'état de nécessité du droit suisse (art. 34 ch. 1 al. 1 aCP) est celui du danger imminent. A la différence de l'art. 33 aCP (légitime défense, actuel art. 16 CP), il n'y est pas question d'une attaque - Angriff, aggressione - imminente mais d'un danger (Gefahr, pericolo) imminent. Cette différence, entre la notion d'attaque et celle de danger, suggère que l'atteinte au bien que l'auteur veut protéger, est plus proche dans le temps en cas d'attaque qu'en cas de danger. En d'autres termes, l'imminence de cette atteinte est plus grande dans l'hypothèse d'une attaque que dans celle d'un danger. Une attaque est une agression, un danger est un risque d'agression (ATF 122 IV 1 consid. 3a p. 5).
Est ainsi imminent au sens de l'art. 17 CP un danger qui n'est ni passé ni futur, c'est-à-dire un danger actuel mais aussi concret (ATF 122 IV 1 consid. 3a p. 5 ; 109 IV 156 consid. 3 ; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit., n. 7 ad art. 17 CP).
L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). La question de savoir si cette condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (cf. ATF 122 IV 1 consid. 4 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_603/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2). Celui qui est en mesure de s'adresser aux autorités pour parer au danger ne saurait en principe se prévaloir de l'état de nécessité (ATF 125 IV 49 consid. 2 c p. 55 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 3.1).
Les arrêts du Tribunal fédéral ATF 122 IV 1 et 125 IV 49 concernent tous deux des situations d'homicide dans un contexte de tyrannie domestique extrême. Dans les deux cas, la Haute Cour a retenu que l'état de nécessité pouvait entrer en considération, précisant que le droit suisse ne permet pas de laisser impuni un homicide qui aurait pour but de mettre fin à des querelles entre époux ou de se substituer à un divorce. Les actes de justice propres sont prohibés, nul n'a le droit de s'ériger en juge prononçant une condamnation à mort, encore moins de se faire bourreau et d'exécuter cette sentence. Mais le Code pénal permet, le cas échéant en présence d'excuse absolutoire, de disculper celui qui tue pour mettre fin à un martyre (ATF 122 IV 1 consid. 5 p. 8).
2.4. Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation de danger imminent, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité putatif. L'art. 13 al. 1 CP, selon lequel quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable, est applicable et l'auteur jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). Celui qui pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (art. 13 al. 2).
Dans l'arrêt ATF 125 IV 49, le Tribunal fédéral a souligné que la question de savoir si, en raison des circonstances, l'auteur peut croire que le recours aux autres solutions serait vain, respectivement, s'il aurait pu se rendre compte qu'il y avait d'autres solutions doit s'apprécier à la lumière de la situation et des circonstances personnelles de l'auteur, pour établir si on peut ou non lui reprocher de ne s'être pas rendu compte qu'il avait d'autres solutions, pour parer au danger qui le menaçait, que de sacrifier le bien juridique lésé (in casu, la suppression physique du tyran). Cet arrêt a certes été critiqué, mais met en évidence le principe essentiel selon lequel le caractère évitable de l'erreur, entrainant cas échéant l'application de l'art. 13 CP, ne peut être déduit de la seule existence objective d'autres solutions (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op.cit., n. 21 ad art. 17 CP).
2.5.1. En l'espèce, à raison, l'appelant ne conteste pas avoir participé aux faits du 13 octobre 2018. Sa qualité de coauteur pour l'ensemble des dommages apparaît toutefois plus délicate. En effet, si les organisateurs de la manifestation - dont l'appelant faisait partie - ont voulu une action visible et d'envergure, ils ont aussi pris la décision de ne commettre que des dommages réversibles, en se procurant, comme l'appelant, des produits susceptibles d'être facilement nettoyés. Par ailleurs, même si les manifestants avaient conscience de participer à une action collective, chaque participant a agi séparément des autres, et avec une intention personnelle de contribuer à marquer les esprits. Surtout, l'appelant a toujours déclaré ne pas avoir voulu causer de dommage, son intention portant sur une souillure nettoyable et non sur des dommages irréversibles, qui seraient d'ailleurs contraires aux idées qu'il défend. Or, en cas de coactivité, lorsque l'un des coauteurs outrepasse l'intention commune, ses actes ne peuvent être imputés aux autres participants.
Dans la mesure où il est établi - par les témoignages mais aussi par les images produites par La Banque - que les dommages ont été le fait d'un groupe d'une dizaine de personnes, que l'appelant a pris les précautions nécessaires pour n'occasionner qu'un dommage temporaire et s'est assuré que tel serait le cas, il ne saurait se voir imputer la faute pour les dommages occasionnés par d'autres manifestants et qui ont nécessité davantage qu'un simple nettoyage.
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 144 CP, commise en coactivité, sont réalisés. Le degré de participation de l'appelant doit en revanche être pris en compte dans l'appréciation subjective de sa faute.
2.5.2. L'infraction à l'art. 144 CP est une infraction intentionnelle, la négligence n'étant pas punissable. En l'espèce, l'appelant a indiqué ne pas avoir voulu occasionner des dommages irréversibles, mais seulement souiller les bâtiments de l'intimée. Dans la mesure où cette intention englobe celle d'occasionner à La Banque des frais de remise en état, même moindres que ceux qu'elle a finalement encouru, il faut retenir que l'appelant a bien agi intentionnellement, quand bien même son intention, comme déjà souligné, ne portait pas sur l'ensemble des dommages occasionnés.
2.5.3. L'appelant se prévaut d'un état de nécessité lié à l'urgence climatique.
2.5.3.1. Il ressort de l'examen des travaux législatifs que, depuis à tout le moins 1993, le législateur suisse adhère aux conclusions des scientifiques qui ont progressivement mis en évidence la réalité du réchauffement climatique ainsi que le rôle et l'impact de l'activité humaine sur ce phénomène. Plus encore, au fil des ans, les constatations des autorités fédérales ont corroboré et confirmé ces conclusions, puisque le réchauffement climatique n'est pas, aujourd'hui en Suisse, une théorie scientifique, mais bien une réalité factuelle, quantifiable et mesurée. Les travaux du GIEC, auxquels la Suisse participe et qui sont publiés ici-même à Genève, ont par ailleurs mis en évidence, depuis plus de trente ans, les risques concrets liés, au niveau planétaire, à la poursuite des émissions de gaz à effets de serre.
Au ton de plus en plus alarmiste des rapports scientifiques s'oppose le ton de plus en plus conciliant des messages du Conseil fédéral. En 1993, il retenait que rien ne permettait alors de conclure qu'un réchauffement anthropique de l'atmosphère était d'ores et déjà en cours et qu'il faudrait attendre encore une dizaine d'années avant que l'on puisse en acquérir la certitude ; ce nonobstant, le Conseil fédéral considérait, compte tenu des risques importants que présentait pour l'écologie, l'économie et même la sécurité mondiale un réchauffement incontrôlé de l'atmosphère, qu'il était « impératif et urgent » que la communauté internationale se lie de manière contraignante dans la poursuite d'un objectif commun (FF 1993 II 130). En 2009, au moment de proposer les dispositions rendues nécessaires par l'adoption du protocole de Kyoto, le Conseil fédéral reconnaissait encore qu'il était « urgent de prendre des mesures en matière de politique climatique » (FF 2009 6725 et 6750).
Près de trente ans après les premiers appels à la mobilisation et à l'action urgente, on cherche en vain le mot « urgent » dans le Message relatif à l'Accord de Paris. Les changements climatiques d'origine anthropique sont considérés comme un acquis, mais la présentation qui en est faite est essentiellement technique et comparative, mettant en perspective les efforts fournis par tel ou tel pays ou groupe de pays. On parle certes d'une « étape cruciale » dans l'évolution de la politique environnementale et climatique internationale (FF 2017 296), mais sans décrire en quoi l'évolution proposée est essentielle et guère de mise en perspective des enjeux et des conséquences.
Il en va de même un an plus tard, lorsque sont proposées des modifications à la loi CO2 pour permettre à la Suisse de respecter ses engagements en vertu de l'Accord de Paris. Dans deux paragraphes consécutifs (supra D.d), le Conseil fédéral rappelle qu'une hausse de la température mondiale nettement inférieure à deux degrés constitue le seuil critique au-delà duquel les conséquences ne pourraient plus être maîtrisées, puis donne comme objectif un réchauffement de deux degrés ! De plus, alors que la place financière, est selon les propres évaluations du gouvernement, associée à des émissions largement supérieures à celles de la Suisse (si 5% représentent 44 millions, 100% représentent plus de 800 millions de tonnes pour la place financière, supra D.e, contre 46.4 millions de tonnes pour la Suisse, supra D.f), ce message ne propose aucune mesure contraignante pour les institutions financières, mais uniquement pour les autres secteurs économiques du pays. La loi adoptée va dans le même sens, et même si elle répète l'objectif d'un réchauffement nettement inférieur à deux degrés, elle ne prévoit aucune mesure concrète pour la place financière, nonobstant son rôle dans ce domaine.
Cette revue des travaux législatifs permet à la CPAR de retenir que l'urgence climatique est une réalité établie scientifiquement de manière indubitable, qu'elle est reconnue de longue date par les autorités suisses et que le réchauffement planétaire met en danger certains des biens individuels les plus précieux du code pénal : la vie, l'intégrité corporelle, la propriété. Ce phénomène menace manifestement également des biens collectifs, au nombre desquels la santé publique, la faune, la biodiversité et l'environnement, protégés par le CP et diverses lois spéciales, qui n'entrent toutefois pas en ligne de compte dans l'examen de l'état de nécessité puisque celui-ci ne peut être invoqué que pour la protection de biens individuels.
Les constats des nombreux signataires de la lettre versée par l'appelant aux débats confirment encore, si besoin était, la gravité de la situation et soulignent par ailleurs les lacunes et retards suisses dans ce domaine, mettant à mal la thèse selon laquelle des mesures librement consenties suffiraient à y remédier.
Il faut en conséquence répondre affirmativement à la question de l'imminence du danger, qui ne constitue pas une attaque immédiate mais bien un danger actuel et concret. En effet, si le témoin auditionné l'a illustré de façon véhémente pour la Cour, cette imminence ressort déjà des études publiées tant par le GIEC que par l'OFEV, qui mettent en avant le risque de mise en action des points de bascule. Un tel risque doit être qualifié d'actuel et concret, étant souligné que s'il était urgent d'agir en 1993, alors qu'aucune manifestation concrète du réchauffement n'était encore perceptible, il ne peut qu'être retenu que l'urgence est aigüe à la date des faits, 25 ans plus tard et alors que le risque décrit se matérialise quotidiennement.
2.5.3.2. Par ailleurs, la mise en balance des biens en jeu (vie et intégrité corporelle d'un côté, dommage à la propriété sous forme de souillure temporaire, de l'autre) ne peut que conduire à considérer que le bien juridique sacrifié (le patrimoine) pouvait l'être pour préserver les biens que l'appelant cherchait à protéger.
2.5.3.3. Avant de reconnaître un état de nécessité, la CPAR doit examiner si l'acte de l'appelant était apte à détourner le danger immédiat en cause.
Les textes en vigueur au moment des faits incluent l'Accord de Paris, qui contient aux dires du Conseil fédéral des obligations pour les particuliers, et qui prévoit explicitement l'obligation de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques (art. 2 al. 1 let. c). Nonobstant le fait qu'il ait considéré que cet Accord impose des obligations pour les particuliers, les autorités fédérales, encore à ce jour, s'en tiennent à une politique aux termes de laquelle il faut favoriser des « mesures librement consenties dans un premier temps »[6] et comptent essentiellement sur la bonne volonté des établissements financiers.
En parallèle, La Banque, dont le siège est en Suisse et qui est donc une personne morale de l'ordre juridique suisse, a considérablement augmenté ses investissements dans le domaine des énergies fossiles, en tout cas au cours de l'année 2017, soit celle de l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris, contrairement aux objectifs poursuivis par celui-ci. Interpellée sur ce point par l'organisation BREAKFREE (pièce 33b appelant) et par d'autres organisations intergouvernementales, ainsi qu'au cours de ses assemblées générales, elle n'a pas répondu à ces préoccupations avant l'été 2018. Dans ces circonstances, et compte tenu notamment des chiffres alarmants présentés par le Conseil fédéral lui-même au sujet du poids négatif de la place financière suisse, l'appelant pouvait, légitimement, s'interroger sur la manière d'inverser la tendance. Conformément à ce que préconise l'autorité politique, La Banque devait être amenée à infléchir le cours de ses investissements par des mesures librement consenties.
Les démarches successives de l'appelant et des organisations non-gouvernementales s'inscrivent dans la droite ligne de la mise en oeuvre préconisée par les autorités fédérales. En effet, les interpellations visant à amener La Banque à changer ses investissements ont commencé d'abord par courrier et avec une pétition (pièce 33a appelant), sans résultat. Les réponses apportées par des représentants de La Banque au cours de ses assemblées générales sont démenties par les études (dont elle ne conteste pas la teneur) produites par l'appelant et qui démontrent, chiffres à l'appui, son importante implication dans ce que l'OFEV appelle « les investissements de la place financière suisse sout[enant] un réchauffement de 4 à 6° C ».
L'appelant s'est ainsi trouvé confronté avec un dilemme, la position officielle de La Banque s'alignant sur les obligations contractées par la Suisse mais ne correspondant pas avec sa pratique concrète d'investissements. Conformément aux recommandations officielles, il fallait donc amener La Banque, par des mesures librement consenties, à adapter rapidement ses engagements. Le Conseil fédéral ayant lui-même souligné que le risque réputationnel était susceptible de contribuer à l'amendement de la place financière, il était logique dans l'esprit de l'appelant de poursuivre les démarches entreprises depuis plusieurs années pour atteindre la réputation de La Banque et lui faire, par ce biais, adopter librement les mesures nécessaires.
L'appelant, qui n'a aucune fortune et ne perçoit que des revenus minimaux, ne disposait pas d'un autre moyen pour interpeller La Banque, n'étant pas en position d'en devenir un client susceptible, par son comportement, de modifier sa politique. Il n'est pas non plus et pour le même motif actionnaire de La Banque et ne pouvait donc influencer sa prise de décision. L'action menée le 13 octobre 2018, soit l'apposition de mains rouges sur la façade d'un bâtiment de La Banque en plein centre-ville de Genève, s'inscrit ainsi pleinement dans une logique d'application et de mise en oeuvre des mesures préconisées par l'autorité politique pour infléchir la courbe du réchauffement climatique soutenue par la place financière et notamment par La Banque, et représente un moyen accessible à l'appelant dans sa situation pour atteindre ce but. Conformément à la décision initiale et à la logique qui présidait à son action, l'appelant, ce qui est essentiel, a reconnu son geste et en a assumé la responsabilité, sans tenter de se soustraire à d'éventuelles poursuites. Il n'a pas agi par volonté de détruire, mais bien pour amener La Banque, par ses actes et le dégât d'image qu'il a cherché à lui occasionner, à revoir sa politique d'investissements et à réfléchir à son rôle et à son influence sur les changements climatiques, dans la droite ligne des constations du CF qui soulignait la méconnaissance, par les acteurs financiers, de leur responsabilité dans ce contexte (supra D.e). Il n'a commis aucun dommage irréparable, se limitant à des souillures susceptibles d'être nettoyées facilement. On ne se trouve ainsi clairement pas dans une action égoïste ou destructrice. S'il en avait été autrement, et notamment si l'appelant n'avait pas assumé pleinement ses actes, il ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité. En effet, la protection du patrimoine d'autrui reste une des garanties fondamentales d'un état de droit.
De plus, et comme le souligne l'article du Temps du 25 septembre 2020, l'action des militants en octobre et novembre 2018 n'aura peut-être pas été vaine, puisqu'il ressort de cet article que c'est en 2019 que La Banque a finalement, semble-t-il, pris la mesure de l'importance de son rôle dans le réchauffement climatique.
Les actes entrepris étaient donc bien de nature, sinon à écarter, du moins à contribuer à réduire le danger présenté par les investissements carbonés de La Banque.
2.5.3.4. Encore faut-il, pour retenir l'état de nécessité, que le danger ne puisse être détourné autrement. Il faut donc déterminer si un autre moyen aurait été apte à écarter le risque posé par la politique d'investissement de La Banque pour la vie, la santé et les biens de l'appelant et de la population en général. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise. En effet, même si un autre moyen devait être disponible et accessible à l'appelant, il faut retenir que celui-ci, dans la situation où il se trouvait au moment des faits, et compte tenu de sa formation, de son activité dans le maraîchage (domaine particulièrement concerné par les impacts des changements climatiques), des informations à sa disposition, notamment des prises de position contradictoires des autorités fédérales, s'est de bonne foi convaincu qu'il n'avait d'autre choix que d'agir comme il l'a fait, de façon proportionnée et mesurée, réfléchie, assumée et revendiquée et somme toute avec un résultat concret. Ainsi, à supposer qu'il y aurait eu un autre moyen de parvenir au même résultat, il faudrait retenir que l'appelant, comme la victime d'un tyran domestique, se trouvait dans une situation d'état de nécessité putatif, sous l'emprise d'une erreur de fait.
2.5.3.5. Les dommages à la propriété par négligence n'étant pas pénalement répréhensibles, la CPAR n'a pas à résoudre la question de savoir si l'éventuelle erreur de fait sous l'emprise de laquelle l'appelant a agi aurait pu être évitée en usant des précautions voulues (art. 13 al. 2 CP a contrario).
L'appelant doit ainsi être acquitté, au bénéfice de l'état de nécessité, à tout le moins putatif (art. 17 et 13 al. 1 CP).
Compte tenu des questions laissées ouvertes en l'espèce, et du fait que la responsabilité civile de l'auteur peut être engagée du fait d'un acte commis par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO), la partie plaignante sera renvoyée à agir au civil.
L'appelant, dont l'attention a été dûment attirée lors de la convocation de l'audience sur la teneur de l'art. 429 CPP, n'a pas sollicité d'indemnité pour ses frais de défense. Il est dès lors réputé y avoir renoncé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Reçoit l'appel formé par N.B. contre le jugement rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24123/2018.
L'admet.
Annule ce jugement.
Et statuant à nouveau :
Acquitte N.B. de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 2 CP).
Renvoie La Banque à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions (art. 126 al. 2 let. d CPP).
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'425.-, incluant un émolument de CHF 2'000.-.
Laisse ces frais à la charge de l'Etat.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Jennifer CRETTAZ, greffière-juriste délibérante.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
La présidente :
Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal de police :
CHF
1'703.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
240.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
110.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel :
Frais laissés à la charge de l'Etat.
CHF
2'425.00
Total général (première instance + appel) :
CHF
4'128.00
[1] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html consulté le 24 septembre 2020
[2] https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75599.html
[3] cf. les procès-verbaux 2017 et 2018
[4] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/donnees-indicateurs-cartes/donnees/inventaire-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre.html consulté le 24 septembre 2020
[5] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/en-bref.html consulté le 24 septembre 2020
[6] https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info-specialistes/climat-et-marche-financier.html#-213048717, consulté le 29 septembre 2020