AARP/241/2020

POUVOIR JUDICIAIRE

P/16858/2017AARP/241/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 6 juillet 2020

Me A______, avocat, ______, Genève,

requérant,

défenseur d'office de B______, ______, FRANCE.

Vu la procédure P/16858/2017 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a été saisie en date du 26 novembre 2019 ;

Attendu que Me A______ a été désigné défenseur d'office de B______, intimé ;

Que son activité terminée, il a déposé un état de frais pour la procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, une heure et 30 minutes d'activité de chef d'étude ;

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure ;

Que l'activité exercée par Me A______ pour la défense des intérêts de B______ dans le cadre de la procédure susmentionnée est en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause ;

Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 20% et la TVA ;

Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 387.70 ;

Que le présent arrêt est rendu sans frais.

---

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Arrête à CHF 387.70, TVA comprise, l'indemnité de Me A______ pour l'activité déployée depuis la saisine de la juridiction d'appel.

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument.

Notifie le présent arrêt, en original, à Me A______.

Siégeant :

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Gregory ORCI et Monsieur Vincent FOURNIER, juges.

La greffière :

Melina CHODYNIECKI

La présidente :

Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.