POUVOIR JUDICIAIRE
P/16907/2017AARP/172/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 5 mai 2020
Entre
A______, domiciliée _, comparant par Me B, avocat,
appelante,
contre le jugement JTCO/2/2020 rendu le 9 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel,
et
C______, partie plaignante, représenté par son curateur, Me D______,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu l'annonce d'appel de A______, du 17 janvier 2020 ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 22 avril 2020, soit avant le dépôt de la déclaration d'appel, et dans lequel l'appelante demande à ce que les frais de la procédure d'appel soient mis à la charge de l'Etat ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que compte tenu de la situation précaire de l'appelante, telle qu'elle ressort de la décision entreprise, il sera exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument de décision (art. 425 CPP), les autres frais d'appel restant à sa charge ;
Que Me B______, défenseur d'office de A______, fait valoir une heure d'activité de chef d'étude pour la procédure d'appel et que son état de frais apparaît adéquat et conforme aux dispositions et principes régissant l'assistance judiciaire pénale ;
Que la rémunération de Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 236.95 correspondant à une heure d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10% (l'activité en première instance ayant dépassé 30 heures) et la TVA au taux de 7.7%.
.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 135.-.
Arrête à CHF 236.95, TVA comprise, l'indemnité de Me B______ pour l'activité déployée depuis la saisine de la juridiction d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions.
Siégeant :
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
La présidente :
Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
P/16907/2017
ÉTAT DE FRAIS
AARP/172/2020
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
60.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
État de frais
CHF
75.00
Émolument de décision
CHF
00.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
CHF
135.00