OARP/87/2019 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

P/5792/2018OARP/87/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Ordonnance du 18 décembre 2019

Entre

A______, ayant élu domicile en l'Etude B______, chemin ______, ______, Genève,

intimé,

contre le jugement JTDP/1310/2019 rendu le 23 septembre 2019 par le Tribunal de police,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelant.

Vu l'art. 134 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ;

Attendu que A______ a été condamné le 23 septembre 2019 par jugement du Tribunal de police lequel a notamment renoncé à prononcer son expulsion, renonciation contestée en appel par le Ministère public ;

Qu'il a dès le 20 juin 2018 été mis au bénéfice d'une défense d'office en la personne de Me C______ ;

Que par courrier du 6 décembre 2019, reçu le 17 décembre suivant, Me C______ indique réduire de manière extrêmement importante son activité d'avocat et demande à être relevé de sa désignation d'office ;

Qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et de révoquer la nomination d'office de Me C______ ;

Qu'il apparaît que Me D______, pratiquant au sein de la même Etude, a assisté A______ lors d'une audience devant le Ministère public en excusant Me C______ ;

Qu'il paraît dès lors opportun de désigner Me D______ comme défenseure d'office.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Révoque l'ordonnance désignant Me C______ défense d'office de A______.

Relève Me C______ de sa mission et lui enjoint de faire parvenir sa note d'honoraires établie selon les directives, au Service de l'assistance juridique.

Désigne Me D______, avocate, comme défenseure d'office de A______.

Enjoint Me D______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction.

Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 135 al. 4 CPP).

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me C______, à Me D______ et au Ministère public.

La Greffière :

Andreia GRAÇA BOUÇA

La Présidente :

Catherine GAVIN

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.