république et
canton de genève
pouvoir judiciaire
JUGEMENT
DU TRIBUNAL DE POLICE
Dispositif
Chambre 11
10 janvier 2023
MINISTÈRE PUBLIC
contre
Monsieur A______, né le ______ 1965, domicilié ______, prévenu, assisté de Me Didier BOTTGE
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :
Le Ministère public et le prévenu, par la voix de son Conseil, demandent au Tribunal que les faits et les sanctions contenus dans l'acte d'accusation du 20 juillet 2022 soient assimilés à un jugement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE
statuant contradictoirement :
Préalablement :
Constate que A______ a sollicité l'exécution de la procédure simplifiée.
Constate que celle-ci lui a été accordée par le Ministère public.
Constate que l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée.
Constate que l'acte d'accusation, qui répond aux exigences de l'art. 360 al. 1 CPP, a été dûment notifié à A______ et accepté par ce dernier, soit selon les formes et dans le délai prescrits par l'art. 360 al. 2 et 3 CPP.
Constate que l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier, en particulier vu les précisions qui ont été apportées à l'audience de ce jour.
Constate que les sanctions proposées sont appropriées.
Au fond :
Classe la procédure du chef de contravention à la loi sur le transfert de biens culturels (art. 25 al. 1 let. a LTBC) en relation avec les faits visés sous chiffre 1.3 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP).
Déclare A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'infraction à la loi sur le transfert de biens culturels (art. 24 al. 1 let. a LTBC).
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 18 mois (art. 40 CP).
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).
Ordonne la confiscation et la dévolution à la Confédération des objets suivants (art. 69 CP ; 28 LTBC et 27 OTBC) :
Pièce n°2 du procès-verbal de séquestre du 1er mars 2017 (Pièce 301'330 et 301'332), "Fresque ancienne en demi-lune";
INV1______, "Bague romaine en or ornée d'un onyx gravée représentant Vénus et Eros" (Pièce 205'415, H – INV1______.13 à .15), séquestré dans les locaux sous douanes d'B______;
INV2______, "Hippopotame en bronze" (Pièce 205'617, B.IV_6), séquestré chez le prévenu;
INV3______, "Bouteille en argent de culture sassanide" (Pièce 221'973);
INV4______, "Parthian alabaster bust", séquestré dans les locaux sous douanes d'B______;
INV5______, "Anatolian alabaster vessel", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV6______, "Anatolian basalt altar – from Huran", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV7______, "Anatolian bone idol", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV8______, "Anatolian bronze bowl with beads", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV9______, "Egyptian faience animal antelope-shaped", séquestré dans les locaux sous douanes d'B______;
INV10______, "Syrian faience spoon with a duck", séquestré dans les locaux sous douanes d'B______;
INV11______, "Roman fresco panel", séquestré dans les locaux sous douanes d'B______;
INV12______, "Islamic cameo glass bottle with a rabbit", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV13______, "Egyptian granite relief of Ramses II", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV14______.060, "Bol bleu", séquestré au domicile du prévenu;
INV14______.065, "Gobelet", séquestré au domicile du prévenu;
INV14______.073, "Fioles à décors géométriques", séquestré au domicile du prévenu;
INV14______.104, "Sceau à empreinte", séquestré au domicile du prévenu;
INV15______.045, "Idole en pierre méditerranéenne", séquestré au domicile de E______;
INV15______.053, "Récipient à long bec verseur", séquestré au domicile de E______;
INV16______.009, "Idole de la fertilité", séquestré auprès de l'OFDF;
INV16______.011, "Figurine de taureau", séquestré auprès de l'OFDF;
INV16______.012, "Idole de la fertilité", séquestré auprès de l'OFDF;
INV16______.015, "Récipient et couvercle à décor floral", séquestré auprès de l'OFDF;
INV16______.019, "Statuette", séquestré auprès de l'OFDF;
INV16______.025, "Monnaie en or, recto : buste de femme, verso : corne d'abondance", séquestré auprès de l'OFDF;
INV16______.073, "3 pattes de chevaux", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.074, "3 têtes de taureau (décoration d'un chaudron)", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.075, "4 parties d'armure (2 épaulières, 1 plastron, 1 protège nuque)", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.076, "Protection de cheval (tête)", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.077, "3 parties d'armure (1 plastron, 2 protections de bras)", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.078, "2 décorations d'armure (1x rond, 1x rectangulaire)", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.079, "5 décorations", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV16______.081, "1 casque et 7 parties d'armure", séquestré dans les locaux de D______ by C______;
INV17______.001, "Anatolian limestone weight", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV18______.069, "Roman marble torso of an Eros", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV19______.021, "Sumerian stone head of a male worshipper", séquestré auprès de la Brigade financière;
INV20______.001, "Sumerian stone relief - 2 pieces", séquestré dans les locaux sous douanes d'B______;
INV21______.039, séquestré auprès de la Brigade financière;
INV.INHD.02, séquestré auprès de la Brigade financière;
INV15______.034, "Bracelet en argent avec motif de tête féminine au centre", séquestré au domicile de E______;
INV15______.035, "Pyxide en métal", séquestré au domicile de E______;
INV15______.042, "Dague avec manche en fil d'or", séquestré au domicile de E______;
INV15______.043, "Animal en bronze", séquestré au domicile de E______;
INV15______.047, "Ensemble de monnaies en bronze et argent, ainsi que des petites figurines en bronze", séquestré au domicile de E______;
INV15______.056, "Récipient en bronze en de nombreux fragments", séquestré au domicile de E______.
Ordonne la restitution à C______ des objets figurant à l'inventaire n°9175020170313 du 13 mars 2017 et sous chiffres n°1 à 32 de l'inventaire n°9107120170301 du 1er mars 2017 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).
Ordonne la restitution à B______ des objets figurant à l'inventaire n°9122720170303 du 3 mars 2017 et sous chiffres n°1 à 4 de l'inventaire n°9107320170301 du 1er mars 2017 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).
Ordonne le maintien du séquestre à des fins probatoires des documents saisis chez F______ SA (Pièces 304'000ss), G______ (SWITZERLAND) SA (Pièces 305'000ss), H______ AG (Pièces 306'000ss), I______ SA (Pièces 307'000ss), J______ SA (Pièces 308'000ss), K______ SA (Pièces 309'000ss), L______ (Pièces 310'000ss), M______ SA (Pièces 311'000ss), N______ SA (Pièces 312'000ss), O______ SA (Pièces 313'000ss), P______ SA (Pièces 314'000ss), Q______SA (Pièces 315'000ss), R______(SWITZERLAND) LTD (Pièces 316'000ss), S______ (Pièces 318'000ss).
Constate que le séquestre a d'ores et déjà été levé sur plusieurs objets (Pièces 303'001 à 303'019, 33'000'000 à 33'310'005).
Ordonne la restitution à leurs ayants-droits du solde des objets saisis, selon les inventaires de l'OFDF (Pièces 300'923 à 301'390, cl. C) (art. 267 al. 1 et 3 CPP).
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 451'184.05, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP).
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Office fédéral de la culture, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).
Le Greffier Laurent FAVRE
Le Président François HADDAD
Voies de recours
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.
En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation (art. 362 al. 5 CPP).
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Etat de frais
Frais du Ministère public
CHF
449'075.03
Convocations devant le Tribunal
CHF
45.00
Frais postaux (convocation)
CHF
14.00
Emolument de jugement
CHF
2'000.00
Etat de frais
CHF
50.00
Total
CHF
451'184.05
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Emolument de jugement complémentaire
CHF
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Total des frais
CHF
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.
Notification à A______ Reçu du présent prononcé Genève, le 10 janvier 2023 Signature :
Notification au Ministère public Reçu du présent prononcé Genève, le 10 janvier 2023 Signature :