POUVOIR JUDICIAIRE
A/1322/2024-CS DCSO/175/24
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 2 MAI 2024
Plainte 17 LP (A/1322/2024-CS) formée en date du 19 avril 2024 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 2 mai 2024 à :
______.
Attendu EN FAIT que A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______, engagée à son encontre le 24 août 2022 par le Service des contraventions, pour une créance principale de 510 fr. et 20 fr. de frais/émoluments;
Que le 28 septembre 2023, le Service des contraventions a informé l'office d'un paiement en ses mains de 530 fr. dans la poursuite n° 1______;
Que par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, sous imputation d'un montant de 530 fr.; que les frais judiciaires ont été fixés à 150 fr. et mis à la charge du débiteur;
Que par avis de saisie du 27 novembre 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a convoqué le débiteur à se présenter le 14 mars 2024 en vue d'être interrogé sur sa situation financière; le montant encore dû à cette date était de 230 fr. 50.
Que le 5 décembre 2023, A______ a informé l'Office que l'avis de saisie ne se justifiait pas. Il contestait devoir un montant de 230 fr. alors que les frais judiciaires avaient été fixés à 150 fr.;
Que le 7 décembre 2023, l'Office a communiqué à A______ un décompte de la poursuite n° 1______; que les frais de poursuite se montaient à 75 fr. 50, les frais judiciaires à 150 fr. et les frais d'encaissement à 5 fr., soit un total de 230 fr. 50;
Que la plainte de A______ contre les frais de poursuite mis à sa charge a été rejetée par la Chambre de surveillance aux termes de sa décision du 7 mars 2024 (DCSO/74/2024);
Que le 5 avril 2024, l'Office a communiqué à A______ un décompte de la poursuite, présentant un solde de 46 fr. 10;
Que le 8 avril 2024, l'Office a adressé à A______ une sommation à se présenter en les locaux de l'Office le 15 mai 2024, dans la série n° 2______;
Que par acte du 19 avril 2024 adressé à la Chambre de céans, A______ a formé plainte contre la sommation du 8 avril 2024, exposant qu'il avait soldé la poursuite en date du 18 avril 2024, ce que confirmait le récépissé de paiement;
Que des observations n'ont pas été requises.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);
Que la qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d'office (Gilliéron, Commentaire LP, ad art. 17 nos 95ss et 140);
Qu'un intérêt digne de protection (cf. art. 60 LPA cum art. 9 al. 4 LaLP) suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3), l'existence d'un intérêt actuel s'appréciant non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, il résulte des explications du plaignant que la poursuite litigieuse est aujourd'hui éteinte par suite d'un dernier paiement intervenu le 18 avril 2024; que cette circonstance a pour conséquence la disparition de l'intérêt qu'avait le plaignant à l'annulation de la sommation, de telle sorte que la plainte n'a pas d'objet, ce qu'il y a lieu de constater;
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée le 19 avril 2024 par A______ contre la sommation du 8 avril 2024 dans la série n° 2______ est sans objet.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.