POUVOIR JUDICIAIRE
A/1165/2022-CS DCSO/229/22
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 9 JUIN 2022
Plainte 17 LP (A/1165/2022-CS) formée en date du 11 avril 2022 par A______ SA, comparant en personne.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :
______ [BE].
Attendu EN FAIT que, par décision du 5 avril 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a refusé de donner suite à la réquisition de poursuite formée le 29 mars 2022 par A______ SA à l'encontre de B______;
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance le 11 avril 2022, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de "réactiver la poursuite";
Que dans le délai fixé pour répondre à la plainte, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 1______, conforme à la réquisition de poursuite de A______ SA, qu'il a remis à la Poste pour notification;
Que l'Office a informé la Chambre de surveillance de ce qui précède dans son rapport explicatif du 13 mai 2022, exposant que la plainte était dès lors devenue sans objet;
Que par pli du 17 mai 2022, la Chambre de céans a prié A______ SA de lui indiquer si elle entendait retirer ou maintenir sa plainte, cas échéant pour quel(s) motif(s);
Que la plaignante n'a pas réagi à ce courrier;
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de plainte l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; que, s'il prend une nouvelle décision, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP); que la nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; que l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 III 85 consid. 3);
Qu'en l'espèce, suite au dépôt de la plainte, l'Office a donné suite à la réquisition de poursuite litigieuse, conformément aux conclusions de la plaignante – laquelle n'a pas réagi au courrier de la Chambre de céans du 17 mai 2021;
Qu'il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet, ce qui sera constaté;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée par A______ SA le 11 avril 2022 est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière.
La présidente :
Nathalie RAPP
La greffière :
Christel HENZELIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.