POUVOIR JUDICIAIRE
A/2821/2019-CS DCSO/532/19
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU jeudi 28 novembre 2019
Plainte 17 LP (A/2821/2019-CS) formée en date du 31 juillet 2019 par A______, élisant domicile dans les bureaux de B______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
c/o B_____
Quai ______
______ Genève.
______ (ZH).
EN FAIT
A. a. Par réquisition de poursuite datée du 5 juin 2019, C______ AG a engagé à l'encontre de A______ une poursuite ordinaire en recouvrement des montants de 5'770 fr. 90 plus intérêts au taux de 6% l'an à compter du 5 juin 2019, de 2'392 fr. 45, de 705 fr., de 219 fr. 60, de 29 fr. et de 270 fr. 80 allégués être dus au titre, respectivement, de deux factures datées des 1er septembre 2011 et 1er mars 2013, d'intérêts et de divers frais.
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a établi le 5 juin 2019 un commandement de payer, poursuite n° 1______, conformément aux indications figurant sur la réquisition de poursuite.
Ce commandement de payer a été notifié le 24 juin 2019 au domicile du poursuivi en mains de sa fille, D______, âgée de 30 ans et partageant, selon les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), le même logement.
Il n'a pas été frappé d'opposition dans le délai de dix jours à compter de la notification.
c. Le 19 juillet 2019, A______ a formé opposition à la poursuite n° 1______.
Par décision datée du 22 juillet 2019, adressée le 23 juillet 2019 à A______ et reçue le 24 juillet 2019 par ce dernier, l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition en raison de sa tardiveté, le délai prévu par l'art. 74 al. 1 LP ayant expiré le 4 juillet 2019.
B. a. Par acte adressé le 31 juillet 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office datée du 22 juillet 2019, concluant à ce que l'opposition formée le 19 juillet 2019 à la poursuite n° 1______ soit enregistrée.
A l'appui de sa plainte, A______ a produit un certificat médical établi par le Dr E______, spécialiste en ophtalmologie et ophtalmochirurgie (paupières et voies lacrimales), selon lequel il avait subi une intervention chirurgicale le 25 juin 2019 à la clinique de F______ (GE). Selon lui, il fallait déduire de ce document qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de former opposition au commandement de payer.
A______ a également soutenu que la notification intervenue le 24 juin 2019 en mains de sa fille majeure n'était pas valable, celle-ci, certes majeure, étant inexpérimentée et sans expérience commerciale et souffrant à ce moment là d'une grave dépression.
b. Dans ses observations datées du 20 août 2019, l'Office a conclu au rejet de la plainte ainsi qu'à celui d'une éventuelle restitution du délai pour former opposition.
c. La cause a été gardée à juger le 9 septembre 2019.
EN DROIT
1.2 La question de savoir si l'acte adressé le 31 juillet 2019 à la Chambre de surveillance par le plaignant devrait être interprété comme une demande implicite de restitution du délai pour former opposition au sens de l'art. 33 al. 4 LP et, dans l'affirmative, si cette demande serait recevable, peut demeurer ouverte dès lors que les conditions matérielles d'une telle restitution ne sont en tout état pas réalisées (cf. ci-dessous consid. 3).
Au sens de cette disposition, une personne fait partie du ménage du débiteur lorsqu'elle appartient à la même communauté domestique, ce qui est notamment le cas du conjoint ou concubin ou encore de l'enfant capable de discernement. Sur ce dernier point, il suffit que la personne à laquelle le commandement de payer est remis apparaisse dotée d'une capacité de discernement suffisante pour recevoir un acte de poursuite et en saisir la portée (Jeanneret/Lembo, CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], N 24 ad art. 64 LP).
Le débiteur qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'Office dans les dix jours à compter de la notification de cet acte (art. 74 al. 1 LP).
2.2 En l'occurrence, le commandement de payer a été remis à la fille majeure du débiteur au domicile de ce dernier. Celui-ci ne conteste ni avoir été absent lors de la notification ni que sa fille fasse partie de son ménage. Le fait qu'elle soit, selon ses termes, inexpérimentée et n'ait aucune connaissance commerciale est dénué de pertinence puisqu'une expérience ou des connaissances particulières ne sont pas nécessaires pour recevoir un acte de poursuite et en saisir la portée. L'existence d'un état de "grave" dépression n'est pour le surplus en rien rendu vraisemblable, par exemple par la production d'un certificat médical, alors qu'une dépression faible à moyenne n'est, selon l'expérience générale de la vie, pas de nature à priver un adulte âgé d'une trentaine d'années du discernement nécessaire à la réception et à la compréhension d'un acte de poursuite.
Il en résulte que la notification du commandement de payer intervenue le 24 juin 2019 en mains de la fille du débiteur était valable.
Le délai de dix jours pour former opposition a donc commencé à courir le 25 juin 2019 pour expirer sans avoir été utilisé le 4 juillet 2019, comme l'a retenu l'Office. C'est ainsi à juste titre que celui-ci a refusé d'enregistrer l'opposition formée tardivement le 19 juillet 2019.
Mal fondée, la plainte doit être rejetée.
3.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant, qui ne demande pas expressément que le délai pour former opposition au commandement de payer notifié le 24 juin 2019 lui soit restitué, se borne à affirmer qu'il aurait été hospitalisé dès le 25 juin 2019.
Outre le fait qu'il ne résulte nullement de l'unique pièce produite à cet égard que le plaignant aurait été hospitalisé - l'attestation du Dr E______ mentionnant seulement une opération - celui-ci ne précise pas combien de temps cette hospitalisation aurait duré ni en quoi elle l'aurait empêché de former opposition à la poursuite, par exemple par téléphone ou en mandatant un tiers pour le faire.
Aucun empêchement non fautif ne peut donc être retenu, avec pour conséquence que, à supposer qu'une requête de restitution de délai ait été implicitement formée, elle aurait dû être rejetée.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 31 juillet 2019 par A______ contre la décision rendue le 22 juillet 2019 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 1______.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.