POUVOIR JUDICIAIRE
A/3916/2018-CS DCSO/21/19
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU jeudi 17 janvier 2019
Plainte 17 LP (A/3916/2018-CS) formée en date du 7 novembre 2018 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 17 janvier 2019 à :
______.
EN FAIT
A. a. Le 18 avril 2018, A______ (ci-après : la FONDATION) a requis, à hauteur d'un montant total de 39'058 fr. 74, la continuation de la poursuite n° 2______engagée à l'encontre de D______.
Par courrier daté du 24 juillet 2018, la FONDATION s'est enquise auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de l'avancement de la procédure de saisie. Il lui a été répondu le 9 octobre 2018 que l'Office demeurait dans l'attente de renseignements de tiers.
b. A réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'Office a établi et adressé au poursuivi un avis de saisie l'invitant à se présenter le 31 mai 2018 dans ses locaux, ce qu'il n'a pas fait.
Le 15 août 2018, un collaborateur de l'Office s'est rendu au domicile du poursuivi pour y procéder à la saisie. Celui-ci étant absent, un avis lui intimant de se présenter le lendemain dans les locaux de l'Office a été laissé dans sa boîte aux lettres, sans résultat.
Le 4 octobre 2018, l'Office a adressé aux principales banques et institutions financières de la place un avis au débiteur, au sens de l'art. 99 LP, les informant de la saisie en leurs mains des droits dont le poursuivi serait titulaire à leur encontre. Cette démarche a permis la découverte d'un montant de 26'500 fr. déposé auprès de E______, que l'Office s'est fait remettre conformément à l'art. 100 LP.
Le 19 novembre 2018, l'Office a établi le procès-verbal de saisie et l'a adressé au poursuivi et aux créanciers.
B. a. Par acte adressé le 7 novembre 2018 à la Chambre de surveillance, la FONDATION a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de l'Office dans la procédure de continuation de la poursuite.
b. Dans ses observations datées du 29 novembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte.
c. La cause a été gardée à juger le 3 décembre 2018, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps.
Elle est donc recevable.
2.2 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 LP; Winkler, in KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; Foëx, in CR LP, 2005, n° 15 ad art. 89 LP).
2.3 Il ressort en l'occurrence des pièces du dossier ainsi que des explications de l'Office que plus de deux mois se sont écoulés entre le moment auquel le débiteur aurait dû se présenter pour qu'il soit procédé à l'exécution de la saisie et celui auquel un agent de l'Office s'est rendu à son domicile pour exécuter la saisie. Même en tenant compte des féries prévues par l'art. 56 LP, un tel délai ne satisfait manifestement pas à l'exigence de célérité résultant de l'art. 89 LP, de telle sorte qu'un retard non justifié doit être constaté. Il en va de même du délai d'environ un mois et demi qui s'est ensuite écoulé jusqu'à l'envoi aux banques et institutions financières de la place d'avis au tiers débiteur au sens de l'art. 99 LP.
Le procès-verbal de saisie ayant depuis lors été établi et adressé aux débiteur et créanciers, la plainte a pour le surplus perdu son objet, ce qui sera de même constaté.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 7 novembre 2018 pour retard non justifié de la part de l'Office des poursuites par A______ dans la poursuite n° 2______.
Au fond :
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification dans l'exécution de la saisie, poursuite n° 2______.
Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.