POUVOIR JUDICIAIRE
A/858/2018-CS DCSO/552/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 18 octobre 2018
Plainte 17 LP (A/858/2018-CS) formée en date du 12 mars 2018 par A______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
______ Genève.
Service juridique
Rue du Stand 26
case postale 3937
1211 Genève 3.
Service juridique
Rue du Stand 26
case postale 3937 1211 Genève 3.
B______ SA ______.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Dans le cadre des poursuites n° 1______, 2______, 3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 13______, 14______ et 15______, participant à la série n° 16______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 19 juin 2017 à la saisie, à hauteur de 1'315 fr. par mois, du salaire versé au débiteur, A______, par son employeur C______ SA. Dans la mesure où ce salaire faisait l'objet d'une saisie antérieure courant jusqu'au 22 février 2018, il n'était saisi dans le cadre de la série n° 17______ que pour la période allant du 22 février au 19 juin 2018.
b. A la suite de la faillite de C______ SA, déclarée avec effet au 20 novembre 2017, l'Office a réentendu A______ le 20 février 2018 aux fins de procéder à une adaptation de la saisie. Selon les déclarations faites à cette occasion par le débiteur, il était désormais employé de la société D______ SARL et percevait à ce titre un salaire mensuel net de 1'214 fr. 45, qui s'ajoutait à une rente AVS de 1'700 fr.
c. Se fondant sur les indications du débiteur ainsi que les pièces fournies par ce dernier, l'Office a établi le 2 mars 2018 un nouveau procès-verbal de saisie dans la série n° 16______ et l'a adressé à A______. Il résulte de ce document que le montant du salaire du débiteur saisi en mains de son – nouvel – employeur était ramené à 430 fr. par mois pour la période allant du 27 février (date à laquelle un avis au tiers débiteur, au sens de l'art. 99 LP, a été adressé au nouvel employeur) au 19 juin 2018. Le formulaire de calcul du minimum vital annexé au nouveau procès-verbal de saisie était toutefois le même que celui annexé à l'ancien procès-verbal de saisie et ne permettait donc pas de comprendre comment la nouvelle quotité saisissable avait été calculée.
B. a. Par acte adressé le 12 mars 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie daté du 2 mars 2018, concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'il ne disposait plus de biens saisissables depuis le 3 décembre 2017.
b. Dans ses observations datées du 9 avril 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte.
Il a expliqué avoir retenu que les charges incompressibles du ménage constitué du débiteur et de son épouse E______ s'élevaient à 4'980 fr. , soit 1'700 fr. d'entretien de base, 2'790 fr. de loyer, 150 fr. de frais médicaux et 90 fr. de frais de transport, étant précisé que les conjoints ne s'acquittaient pas de leurs primes d'assurance maladie. Les revenus du plaignant étant de 2'993 fr. 45 (1'214 fr. 45 de salaire + 1'779 fr. de rente AVS) et ceux de son épouse de 2'832 fr. 90 (1'132 fr. 90 de salaire + 1'700 fr. de rente AVS), 51,38% des charges du ménage, soit 2'558 fr. 62, devaient lui être imputés, ce qui lui laissait une quotité saisissable de 434 fr. 83. Arrêtée à un montant de 430 fr. par mois, la saisie ne violait donc pas le minimum vital du plaignant.
c. La cause a été gardée à juger le 16 avril 2018, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.
2.1 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après : NI-2015; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).
Lorsque des époux faisant ménage commun bénéficient chacun d'un revenu, la quotité saisissable de l'un d'eux est déterminée en déduisant de ses revenus une part des dépenses nécessaires du couple (base mensuelle d'entretien et autres charges indispensables et effectivement payées) proportionnelle à la part représentée par ses revenus dans les revenus globaux du couple (ATF 116 III 75 cons. 2a; Jolanta Kren Kostkiewicz, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 61 ad art. 93 LP; Ochsner, in CR LP, n° 179 et 180 ad art. 93 LP).
Dans les cas où les revenus du débiteur comprennent, outre des revenus relativement saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP, une rente absolument insaisissable en vertu de l'art. 92 al. 1ch. 9a LP, il convient d'ajouter le montant de cette dernière aux autres sources de revenu pour calculer la part saisissable (ATF 135 III 20 consid. 5.1).
2.2 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 première phrase LP). Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
C'est avant tout au débiteur qu'il incombe d'informer l'Office de toute modification des circonstances propre à entraîner une modification de l'ampleur de la saisie (Winkler, Kommentar zum SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 82 ad art. 93 LP). Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.2; Winkler, op. cit., N 83 ad art. 93 LP). Cette décision ne déploiera toutefois ses effets que pour le futur, la saisie antérieure continuant à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision de l'Office (Kren Kostkiewicz, KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 72 ad art. 73; Winkler, op. cit., N 85 ad art. 93 LP).
2.3 En l'espèce, le plaignant conteste en premier lieu la quotité saisissable nouvellement fixée par l'Office, considérant que, compte tenu de la diminution de ses revenus intervenue depuis la saisie initiale, il n'existe plus de quotité saisissable.
Il apparaît à cet égard que le plaignant a été induit en confusion par le fait que l'Office a annexé à sa nouvelle décision de saisie, datée du 2 mars 2018, l'ancien formulaire de calcul du minimum vital du débiteur, faisant état de ses anciens revenus. En réalité toutefois, comme il l'a expliqué dans ses observations datées du 9 avril 2018, l'Office a bien fondé son nouveau calcul de la quotité saisissable sur le salaire actuel du plaignant, soit 1'214 fr. Pour le surplus, et bien qu'il ait eu la possibilité de répliquer aux observations de l'Office, le plaignant n'explique pas en quoi le nouveau calcul effectué par ce dernier violerait les principes en la matière, tels que rappelés sous chiffre 2.1 ci-dessus.
La plainte doit donc être rejetée à cet égard.
En tant qu'il conclut à ce que son insaisissabilité soit constatée avec effet au 3 décembre 2017, le plaignant paraît en second lieu soutenir que la nouvelle décision de l'Office devrait déployer ses effets à compter de la survenance des circonstances nouvelles prises en compte. Comme relevé sous chiffre 2.2 ci-dessus, cependant, c'était avant tout au plaignant qu'il appartenait d'informer l'Office de ces circonstances nouvelles, ce que rappelait du reste le procès-verbal de saisie initial. Il ne résulte toutefois pas du dossier qu'une telle information serait intervenue avant le 20 février 2018, ni que l'Office aurait eu connaissance d'une autre manière avant cette date des circonstances justifiant l'adaptation de l'ampleur de la saisie. En rendant le 2 mars 2018, avec effet au 27 février 2018, une décision par laquelle il adaptait le montant saisi, l'Office a ainsi agi en temps utile, et un effet rétroactif de sa décision ne peut être envisagé.
La plainte est donc, sous cet angle également, mal fondée.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 12 mars 2018 par A______ contre le procès-verbal de saisie, série n° 16______, daté du 2 mars 2018.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.