POUVOIR JUDICIAIRE
A/52/2018-CS DCSO/216/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU jeudi 12 avril 2018
Plaintes 17 LP (A/52/2018-CS) formée en date du 10 janvier 2018 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Romain Felix, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 13 avril 2018 à :
c/o Me Romain FELIX, avocat
Sulmoni & Félix
Rue de Saint-Léger 2
1205 Genève.
Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 10 janvier 2018 au greffe de la Chambre de céans, A______s'est plainte d'un retard injustifié dans la procédure de notification de la commination de faillite dans la poursuite n° 15 xxxx74 N dirigée contre B______ SA, suite à sa réquisition de continuer la poursuite déposée le 25 juillet 2017;
Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a fait état des nombreuses démarches entreprises en vue de la notification de la commination de faillite, celle-ci ayant finalement eu lieu le 8 février 2018 par un agent notificateur externe; que la commination de faillite serait retournée rapidement au créancier;
Que le 8 mars 2018, l'Office a fait parvenir à la Chambre de céans copie de la commination de faillite notifiée à B______ SA, soit pour elle C______, employée, le 8 février 2018;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;
Que dans la mesure où entretemps la commination de faillite a été notifiée à la débitrice et adressée à la plaignante, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater;
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 10 janvier 2018 par A______ pour retard injustifié dans la poursuite n°15 xxxx74 N.
Au fond :
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.