POUVOIR JUDICIAIRE
A/4665/2017-CS DCSO/241/18
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 12 AVRIL 2018
Plainte 17 LP (A/4665/2017-CS) formée en date du 22 novembre 2017 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Christian van Gessel, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
c/o Me van GESSEL Christian
Rue du Mont-de-Sion 8
1206 Genève.
c/o Me VON FLÜE Andrea
Könemann & von Flüe
Rue de la Terrassière 9
1207 Genève.
EN FAIT
Attendu, EN FAIT, que quatre commandements de payer, poursuites n° 13 xxxx18 E, 15 xxxx24 R, 16 xxxx01 D et 17 xxxx87 G ont été notifiés sur réquisition de B______ à A______ respectivement les 27 février 2014, 21 avril 2015, 12 juillet 2016 et 12 novembre 2017, portant tous sur un montant de 1'000'000 fr. réclamé au titre d"erreur médicale";
Que par acte expédié le 22 novembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant à la constatation de la nullité de ces poursuites, avec suite de frais et dépens;
Qu'il soutient que ces poursuites sont constitutives d'un abus de droit dès lors qu'elles ne visent qu'à lui nuire sans aucunement tendre à protéger les droits du poursuivant;
Que B______ s'est déterminé en expliquant avoir engagé ces poursuites dans le but d'interrompre la prescription de ses prétentions à l'égard du poursuivi;
Que dans ses déterminations, l'Office a indiqué que ces poursuites lui paraissaient abusives;
Que par courrier du 29 janvier 2018, A______ a informé la Chambre de surveillance que B______ avait, lors d'une audience tenue devant le Tribunal de police le 25 janvier 2018, accepté la renonciation à invoquer la prescription qu'il lui avait transmise en septembre 2017 et promis de retirer les quatre poursuites litigieuses;
Que l'office a confirmé, par pli du 20 février 2018, que ces quatre poursuites avaient fait l'objet de contrordres et n'apparaissaient plus sur l'extrait de poursuites du plaignant;
Que les parties ont toutes indiqué qu'au regard du retrait de ces poursuites, la cause n'avait plus d'objet;
Que A______ a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de B______;
Que dernier s'y est opposé, arguant de la gratuité de la procédure de plainte au sens des art. 61 et 62 OELP.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);
Qu'elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP);
Que le plaignant invoque l'abus de droit, susceptible de conduire à la constatation de la nullité de la poursuite (ATF 115 III 18), de sorte que la plainte est recevable pour les quatre poursuites litigieuses, indépendamment du respect du délai prévu par l'art. 17 al. 2 LP;
Que le poursuivant a retiré les quatre poursuites dont la plainte visait à faire constater la nullité;
Que la procédure n'a ainsi plus d'objet, ce qu'il convient de constater;
Que la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP);
Que dans cette procédure, il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP);
Qu'il ne sera en conséquence pas alloué de dépens au plaignant.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 22 novembre 2017 par A______ tendant à la constatation de la nullité des poursuites n° 13 xxxx18 E, 15 xxxx24 R et 16 xxxx01 D et 17 xxxx87 G.
Au fond :
Constate que la cause est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il ne sera pas alloué de dépens à A______.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Eric DE PREUX, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.
La présidente :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.